Celle-ci n'a pas jugé opportun de revenir sur sa décision incidente.
上
委员会认为,不宜推翻其中间裁决。
On a craint que cette seconde version révisée des projets de paragraphes 1 et 2 de l'article 14 ne permette au transporteur d'échapper à “tout ou partie de sa responsabilité” en prouvant qu'il y avait au moins une cause, aussi incidente soit-elle, de la perte, du dommage ou du retard qui ne lui était pas imputable à faute, même si cette perte, ce dommage ou ce retard ne se serait pas intégralement produit en l'absence d'une faute de sa part.
有与会者担心第14(1)和(2)款第二改拟草案将会允许承运
通过证明造成灭失、损坏或迟延交付的原因中至少有一个原因无论多么微不
到但并非承运
的过失,而使其摆脱“其全部或部分赔偿责任”,即使在若无承运
过失将不可能发生整体灭失、损坏或迟延交付的情况下。
Une décision incidente d'entraide telle que la décision qui prononce le gel (et qui est donc antérieure à la décision de clôture) peut être attaquée soit simultanément soit séparément (au niveau cantonal également auprès de deux instances, la première étant l'instance cantonale judiciaire supérieure) par recours de droit administratif au Tribunal fédéral à la condition qu'elle cause à son destinataire un dommage immédiat et irréparable.
附带的互助决定,例如宣布冻结的决定(先于封帐决定),可以同时也可以分开(在州级同样要经过两审,初审为州高级法院)依行政法向联邦法院提起申
,但以该决定使其所针


即遭受不可弥补的损失为限。
L'objectif était de voir la boule de feu, de mesurer l'impact de la déflagration sur les structures, d'évaluer le comportement des fragments projetés à grande vitesse, d'évaluer la taille et les caractéristiques du cratère, d'enregistrer les ondes de choc, et d'enregistrer les ondes sonores à l'aide de microphones placés à différentes distances, d'où étaient captées aussi bien les ondes incidentes que les ondes réfléchies.
试验的目的在于直接了解火球、评估
结构的影响、估计高速碎片的飞行轨迹、估计弹坑的大小和特征、记载冲击波压力,并在不同距离,结合事件声波和来自任何反射面的反射声波,用麦克风记录声波压力。
Pour ceux qui lancent les attaques, cela signifie qu'ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour vérifier que les objectifs ne sont pas des personnes civiles ni des biens de caractère civil et éviter toute attaque aveugle, y compris les attaques susceptibles de provoquer des pertes civiles incidentes qui seraient excessives par rapport à l'avantage militaire concret et direct visé par l'attaque.
于那些发动袭击的
来说,这包括竭尽全力保证攻击的目标既不是平民,也不是民用建筑,而且要避免滥杀滥伤,包括那些因具体和直接的军事优势会造成平民严重伤亡的进攻。
Merrills qui a déclaré qu'il est clair que dans les trois affaires, la contribution la plus substantielle est venue non pas du tribunal constitué selon l'Annexe VII, supposé là statuer sur le fond, mais plutôt du Tribunal international du droit de la mer, qui exerçait sa compétence en matière de procédure incidente.
作出主要实质性贡献的不是根据附件七设
的仲裁法庭,而是行使附带裁判权的国际海洋法法庭——尽管设
仲裁法庭的目的原本是为了确定是非曲直。
À cet égard, nous aimerions souligner que ce Mécanisme d'évaluation intra-africaine ne devrait pas être considéré comme étant une condition incidente proposée par nos partenaires de développement, mais comme une idée où les dirigeants africains eux-mêmes, dans leur sagesse collective, ont vu un outil utile pour promouvoir le développement du continent.
我们想强调,不应将非洲同侪审查机制视为我们的发展合作伙伴所施加的外加条件,而应将其视为一个想法,非洲领导
自己以其集体智慧承认此想法是推动该大陆发展的有益工具。
À l'évidence, les contre-mesures légitiment le comportement en question uniquement entre l'État lésé et l'État visé, bien que cela n'exclue pas la possibilité, « dans un monde interdépendant où les États sont de plus en plus souvent liés par des obligations multilatérales », de porter atteinte « de façon incidente à des États tiers ».
显然,反措施只使受害国与目标国之间的行为合法化了,但是,这并不排除“在各国日益受到多边义务的限制的相互依存的世界上”,“偶尔影响第三国
场”的可能性。
Des articles et études ont été notamment publiés sur : « Les procédures incidentes devant la Cour internationale de Justice »; « La Cour internationale de Justice et le droit de la mer » et « La Cour internationale de Justice en tant qu'enceinte possible pour la résolution des différends relevant du droit aérien ».
发表了关于下列题目的文章和研究报告:“法院的附带
讼程序”;“国际法院和海洋法”和“国际法院作为可能用于解决空间法争端的论坛”。
Dans cette instance, le Tribunal administratif de l'OIT a répondu de manière incidente à la question de savoir si la détresse financière résultant d'autres causes que le non-paiement par les États membres de leurs contributions à une organisation peut être considérée comme une circonstance excluant l'illicéité.
在该案例中,
于不是国家未向一组织支付会费而是其他原因造成的财政困难能否作为一种解除不法性的情况,劳工组织行政法庭在附言中答复了这个问题。
La crainte a été exprimée que l'arrêt des poursuites, en soi, ne soit pas un motif suffisant pour considérer qu'il y a dépréciation, car il pourrait y avoir une perte incidente de valeur pour laquelle le créancier ne serait pas dédommagé.
所担心的一个问题是,适用中止,本身并不
以构成审查价值缩减的依据,因为价值缩减可能包含价值的附带损失,而债权
不应为此得到赔偿。
La Chambre no 2 a estimé qu'en faisant preuve d'un minimum de diligence le premier auteur aurait pu s'assurer de la composition de la Chambre de l'Audiencia qui allait être saisie de l'affaire et présenter une demande incidente de récusation.
第二庭认为,第一提交
只要稍稍作一些尽职调查,就可以确定省级法院中受理该案的法庭的组成情况,并提出法官不合格的相应动议。
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