Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et sa pratique, aux niveaux fédéral et fédéré, concernant la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale, en vue d'instaurer, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, un partage plus équilibré s'agissant de la charge de la preuve entre le demandeur, qui doit établir l'existence d'une présomption de discrimination, directe ou fondée sur un faisceau d'indices, et le défendeur qui doit apporter des éléments de preuve justifiant que le traitement différent est objectif et raisonnable.
委员会建议,缔约国审查联邦
各州有关种族
指称举证责任的立法
惯例,以便能够根据《公约》第
条第
款,在原告与被告之间更公平地分担举证责任,原告必须拿出
案件的表面证据,不论是直接的还是依据所造成的不平等的影响,而被告则须证明不同待遇的目的并作出合理的解释。
公众了解缔约国在《公约》
的责任,以及《公约》在种族



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