Étant donné que l'État partie lui-même est responsable du départ des auteurs de l'ex-Tchécoslovaquie, qu'ils avaient fuie pour chercher refuge dans un autre pays où ils ont fini par s'installer définitivement et dont ils avaient obtenu la nationalité, le Comité estime qu'il serait incompatible avec le Pacte d'exiger d'eux qu'ils remplissent la condition de la nationalité pour obtenir la restitution de leurs biens ou, à défaut, pour demander une indemnisation.
鉴于促使
交人离开前捷克斯洛伐克,前往
他国家寻求避难,
终在别国定居和获得
的公民身份,责任在于缔约国本身,委员会认为,要求
交人须拥有捷克公民身份才可收

产或者给予补偿,与《公约》不相符合。



命本
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坦难民返回他们



