Son acception sociologique est ancienne, extensive et peu rigoureuse.
其社会学含义由来已久,外延广泛,不是很严格。
En se fondant sur une interprétation extensive de l'article 14 du Statut, qui dispose que le Tribunal adoptera, aux fins de sa procédure, le Règlement du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) régissant la mise en accusation, les procès en première instance et les recours, la recevabilité des preuves, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées, en lui apportant les modifications qu'il jugera nécessaires, il a été décidé, dans un premier temps, de fixer à 200 dollars la rémunération journalière des avocats commis d'office, comme c'était le cas au TPIY.
《法庭规约》第14
规定,为了推进法庭审理案件
诉讼程序,法庭应通过关于诉讼预审阶段、审判和上诉各阶段
行为、许可采用证据、保护受害人和证人和前南斯拉夫问题国际刑事法庭其他适当事务
《程序和证据规则》,并作出他认为必要
变动。 根据

款
诠释,最初决定,付给指定律师
每日薪酬为200美元,这就是前南问题国际法庭当时
做法。
D'autres auteurs déclarent à l'opposé que les formes électroniques de communication (telles que celles qui sont visées par la loi de la CNUDCI sur le commerce électronique) devraient aussi être considérées comme des “écrits” en vertu de la Convention des Nations Unies sur les ventes, arguant que celle-ci ne tranche pas expressément la question, même si elle la régit et qu'en vertu de son article 7 cette question doit donc être réglée selon ses principes généraux, à savoir celui de l'absence de condition de forme qui permet une interprétation extensive de l'article 13.
另
些撰写人
此提出反
意见,认为根据联合国销售公约电子通信方
(如《贸易法委员会电子商务示范法》所提到
电子通信方
)也应视为“书面”。 其依据是,这个问题虽受公约
管辖,但并未在公约中明文处理;因此,根据第7
,必须依照公约

原则来处理这个问题,也就是允许
第13
作出广义解释
、形
自由原则。
Mentionnant que peut-être le requérant considère que les autorités ont manifesté une conception trop extensive de la notion de dignité humaine, qui l'a empêché de jouir de ses droits au travail et à exercer l'activité qu'il a librement choisie, l'État partie argue que le droit de la personne humaine au respect de sa dignité n'est pas au nombre des droits figurant dans le Pacte, même si certaines dispositions qui y figurent s'inspirent bien de cette notion - et notamment celles relatives à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants.
至于提交人可能认为,当局
人
尊严这
概念
理解过于宽泛,以致妨碍他享有就业权和从事他自由选择
活动
权利,缔约国指出,尊重人
尊严
权利不在《公约》所载
权利之列,即使《公约》中某些
款借鉴了这
概念――特别是禁止不人道和有辱人格待遇
款。
S'agissant de l'asile, les principales zones de tension identifiées entre la politique néerlandaise et la Convention concernent l'attention accordée à des aspects sexospécifiques dans la directive sur l'application de la loi relative aux étrangers et dans ses additifs intérimaires spécifiques par pays; l'attention accordée à la situation des femmes dans les rapports officiels par pays, l'entrevue extensive, la manière d'aborder les traumatismes dans le cadre de la procédure d'asile et la loi relative à la procédure administrative générale concernant l'introduction de faits nouveaux.
关于庇护问题,已经查明
荷兰政策与《公约》之间
主要紧张领域是
《外国人法实施准则》和该《准则》
具体国家临时补充中与性别有关
方面
关注、
正
国家报告、多种面谈和在庇护程序中处理心理创伤和关于提供新证据
《行政法通则》中妇女地位问题
关注。
Si le transporteur maritime fait transporter les marchandises sur un navire appartenant à un transporteur maritime différent qui lui a été frété à temps par ce dernier et pour faire charger et décharger ce navire par des stevedores indépendants, les deux transporteurs maritimes et les stevedores sont des parties exécutantes en vertu de la définition relativement extensive, mais seuls le second transporteur maritime et les stevedores sont des parties exécutantes en vertu de la définition relativement restrictive représentée par le texte actuel.
如果该海运承运人安排属于另
个海运承运人
但已期租给该海运承运人
船舶运输货物,并由独立
搬运人从事该船上货物
装卸,那么,根据包括面较大
那
定义,上述两个海运承运人和两地
搬运人均属于参与履约方,但是根据本案文所代表
较具限制性
定义,仅第二个海运承运人和搬运人属于参与履约方。
Les débats ont porté sur les questions suivantes: a) observatoires virtuels et réseaux automatisés: comment les exploiter; b) les grands yeux de l'astronomie: voies d'accès à l'évolution; c) l'observatoire spatial mondial; d) les grandes études statistiques aux fins de l'observation et l'exploitation des données recueillies par divers observatoires pour l'étude de certaines régions du ciel; e) les télescopes astronomiques; f) les applications astrophysiques de notions de mécanique statistique non extensive et le Soleil; g) la planétologie et les interactions Soleil-Terre.
讲习班各届会议集中讨论了下述问题:(a)如何利用虚拟观测台和自动化网络,(b)天文学
眼睛:演化
途径,(c)世界空间观测站,(d)观测站
主要统计研究和利用不同观测站
数据
特定空域
研究,(e)天文望远镜设施,(f)非广延性统计力学概念
天体物理应用和太阳,以及(g)行星学和日地
相互作用。
Ce qu'il faut retenir un point de vue juridique c'est que l'interprétation extensive de l'un des éléments de la notion de génocide (le concept de groupe protégé) par les deux tribunaux pénaux internationaux est en conformité avec l'objet et la portée des règles régissant la matière du génocide (protéger contre une annihilation délibérée des groupes humains essentiellement stables et permanents, qui peuvent être différenciés sur la base d'un des éléments envisagés par la Convention et les règles coutumières correspondantes).
从法学观点来看,重要
是两个国际法庭扩大了
灭绝种族罪这
概念所含要件之
(受保护团体概念)
解释,这
解释扩展符合关于灭绝种族罪
目标和范畴(保护基本上稳定和永久性人类团体不被蓄意消灭,这些团体可根据《公约》和相关
惯例规则所提供
理由而被认定为不同)。
Les débats ont porté sur les questions suivantes: a) systèmes de données astrophysiques, archives et diffusion des connaissances; b) observatoires virtuels; c) mécanique statistique non extensive et astrophysique; d) moyens d'accélérer le progrès des sciences spatiales fondamentales; e) méthodes de conception simultanées pour mettre sur pied des missions spatiales internationales; f) nouvelles possibilités pour les missions spatiales concernant l'astrophysique et l'exploration du système solaire; g) exploration planétaire; et h) préparatifs de l'Année internationale de la physique solaire.
讲习班会议集中讨论了下述问题:(a)天体物理学数据系统、档案和知识
传播;(b)虚拟观测台;(c)非广延性统计力学和天体物理学;(d)加速发展基础空间科学
方法和手段;(e)发展国际空间飞行任务
并行设计能力;(f)在天体物理学和太阳系方面开展空间飞行任务
新机会;(g)行星探测;以及(h)国际太阳物理年
筹备情况。
Le fait que les tribunaux américains se montrent disposés à considérer que les courriels et les noms qui y sont dactylographiés peuvent satisfaire aux exigences de l'écrit reflète une interprétation extensive de la notion de "signature" qui est entendue comme englobant "tout symbole apposé ou adopté par une partie dans l'intention d'authentifier un écrit" de sorte que, dans certains cas, "un nom dactylographié ou un en-tête sur un document suffit à satisfaire à l'exigence de signature".
美国法院愿意接受那些能够符合书写要求
电子邮件及署名,这是
“签名”这
概念
较宽泛
解释,认为它包括“
当事人为验证
份文件而书写或采用
任何符号”,因此,在某些情况下,“文件中
署名或印有抬头
信笺足以符合签名要求”。
Bien que la Commission ait décidé à Vienne que le paragraphe 3 viserait uniquement la conduite de la procédure, il pourrait faire l'objet d'une interprétation plus extensive aux États-Unis et dans d'autres pays où, s'il est établi après une procédure de conciliation que l'accord qui en est issu n'est pas équitable, on pourrait en déduire que la conduite de la procédure n'a pas non plus été équitable, ce qui constituerait un motif d'annulation de la conciliation.
尽管委员会已在维也纳决定第(3)款将只提及诉讼
进行,但在美利坚合众国和其他国家,
此可能有较广泛
解释,后来作出和解协议是不公平
决定可能会暗示诉讼
进行也不公平,因此构成了不理会调解
理由。
Il découle de cette interprétation extensive et téléologique des obligations à la charge des États parties à cette Convention que l'article 3 ne se borne pas à interdire aux États contractants d'infliger la torture ou tout autre traitement inhumain ou dégradant, mais qu'il leur impose aussi l'obligation corrélative de ne pas placer un individu relevant de leur juridiction dans une situation où il pourrait être victime d'une telle violation, fût-elle commise par un État tiers.
因此,着眼于目

该公约缔约国
义务做出
这
广泛解释意味着,第三
不仅仅禁止缔约国施加酷刑或其他所有不人道或有辱人格
待遇,而且规定它们有不将其管辖范围内
人置于可能受侵害境地
相应义务,不管侵害是否是为第三国所为。
Les problèmes écologiques associés à l'agriculture et à l'élevage tiennent à la mauvaise utilisation des produits chimiques agricoles (pesticides et engrais), à des façons agricoles inadaptées au terrain et au dépeuplement forestier qui précède l'expansion de la zone cultivée et des terres d'élevage extensif, qui ont eux-mêmes sur l'hydrologie des effets qui se traduisent par la pollution de l'eau, l'érosion, le colmatage des marais côtiers et la vulnérabilité des lieux-bas aux inondations.
与农业有关
环境问题是农业化学品(农药和肥料)
使用不当、土地耕作法不适合、砍伐森林以扩大耕地面积或广泛畜牧使水域遭受污染、侵蚀、沿海水体淤塞和低地很易发生洪水。
On a exprimé la crainte que les déclarations interprétant soit le paragraphe 2 de l'article II soit le paragraphe 1 de l'article VII de la Convention de New York laissent penser que ledit paragraphe 2 ne donnait pas actuellement à l'exigence de forme une interprétation large, souple et extensive et que l'adoption de telles déclarations ne remette en question cette interprétation dont bénéficiait déjà le paragraphe en question dans certains pays.
有与会者关切地指出,
《纽约公约》第二
第(2)款或第七
第(1)款加以解释
声明,可能会给人造成第二
第(2)款尚未就形
要求采取
种灵活多变且颇具包容性
做法
印象,通过此种声明可能会使《纽约公约》第二
第(2)款在某些法域所已经享有
此种解释有遭致颠覆
风险。
Par exemple, dans les systèmes agropastoraux extensifs traditionnels mis en place au fil des générations dans les terres sèches du Sahel, tout comme dans les systèmes intensifs modifiés faisant appel à des animaux élevés en batterie à Java (Indonésie) et ailleurs en Asie, où la pression démographique est forte, l'élevage joue un rôle essentiel dans le recyclage des éléments nutritifs dans le maintien de la capacité de récupération de l'écosystème.
例如,在撒赫勒非洲旱地几代人发展
传统粗放农牧业系统中,以及在人口压力大
印度尼西亚爪哇及亚洲其他地方使用厩养牲畜
改良
精耕细作系统中,牲畜
利用
于养分再循环和保持生态系统复原力都至关重要。
Avec la volonté politique et des programmes sociaux efficaces, avec une bonne utilisation des ressources et la création de systèmes de santé et d'éducation efficaces et extensifs au bénéfice de toute la population, avec une répartition équitable de la richesse, un petit pays comme Cuba, bien que pauvre et assujetti à un blocus, peut se prévaloir d'une expérience réussie de traitement et de lutte contre le sida.
有了政治意愿和有效
社会方案并能够善于使用资源,为整个人口建立有效
广泛卫生和教育制度,财富能够平等地分配,那么,像古巴这样很穷并受制于制裁
小国家也能成为成功医治和控制艾滋病
范例。
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