Il a été proposé de supprimer les mots “lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant” qui apparaissent entre crochets car ils pourraient avoir pour effet de donner au projet de convention un champ d'application plus étendu que ce qui avait été initialement envisagé par le Groupe de travail, et cette extension, ex post facto par nature, affaiblirait nettement la sécurité au moment de la conclusion du contrat.

据建议，方括号中的“在国际私法规则导致适用某一缔约国的法律时”等词语应予以删去，因为这些词语可能造成公约草案适用范围的扩大，超出工作组当初的设想。 与会者提出，这种扩展由其固有的溯及既往的性质将大大减少在订约时的确定性。

Les organisations devraient procéder à des évaluations ex post facto de la façon dont les sociétés-conseils se sont acquittées de leur tâche et de la mesure dans laquelle leurs recommandations sont appliquées, y compris, en particulier, les avantages acquis dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité et l'impact de leur travail à l'intérieur de l'organisation, et devraient communiquer à d'autres organisations, selon que de besoin, les résultats de ces évaluations (voir aussi la recommandation 4 ci-dessous).

各组织对管理咨询公司所提各项建议的实施业绩和状况应当进行事后评价,其中尤其要评价这些公司的工作在该组织内部产生的成本效益和影响,并应当酌情与其他组织分享这种评价的结果(并见以下建议4)。

D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.

即使本报告提供了若干类的例子—— 而且，这些例子可能并不都属严格意义上的单方面行为定义的范—— 简单地列举这些是不够的：为了决定是否意图产生法律效力，必须考虑的事先和事后背景情况，如Nuclear Tests案(核试验案) 所表的那样。

Pour combler cette lacune juridique, la délégation de la République de Corée propose deux types de mesure : 1) des mesures ex post ante, consistant par exemple à informer les tiers risquant d'être lésés de l'étendue de la responsabilité des États Membres en ce qui concerne tel ou tel acte de l'organisation internationale concernée et 2) des mesures ex post facto, par exemple la création d'un fonds international pour faire face aux situations imprévues.

而这又必然会导致国内判决不一致的情况。 为了填补这一法律空白，大韩民国代表团将提议两类措施：⑴ 事前措施，例如向可能受损害的第三方通告成员国对有关国际组织的具体行为负责的范围，以及⑵事后措施，例如建立一个国际基金来处理意外情况。

Dans le même temps, des efforts sérieux sont entrepris pour évaluer au moyen d'enquêtes nationales le niveau de sensibilisation et de compréhension de la population, dans la mesure où les effets des initiatives en termes de changement d'attitude et de sensibilisation peuvent être considérés comme un critère, ex ante, pour le choix des politiques en matière de changements climatiques et, ex post, pour l'évaluation de l'impact de ces politiques.

另一方面，在利用全国性调查评估人口当前的认识和了解程度方面正在作出重大努力，因为一项改变观念和认识的主动行动所产生的影响可以被认为是事先选择气候变化政策和事后评估其影响的一个标准。

Dans le cadre de cette phase, un passage progressif a eu lieu au fil des ans d'une coordination ex post facto - caractérisée par la présentation de ce qu'il a été convenu d'appeler des « tableaux d'ensemble clairs » de ce que le système dans son ensemble faisait dans un domaine particulier - à un effort de consultation et de concertation au niveau de la programmation.

在该阶段中,数年来逐渐从事后协调——特色是提出整个系统在某一特定领域所进行事务的过去称作“确和全面的情况”——转移至在方案编制阶段努力咨询和协作的活动。

Deux types de mesures ont été proposées : a) des mesures ex post ante, consistant par exemple à informer les tiers qui risquaient d'être lésés de l'étendue de la responsabilité des États membres pour tel ou tel fait de l'organisation internationale concernée, et 2) des mesures ex post facto telles que la création d'un fonds international pour faire face aux situations imprévues.

为此有人提出两种措施：⑴ 事前措施，如向可能受伤害的第三方通报成员国对有关国际组织具体行为的责任范围；以及⑵ 事后措施，如设立一个国际基金来处理未曾预见的状况。

Si l'acte illicite avait été commis par l'État en son nom propre et en celui de l'organisation, avec l'autorisation préalable de celle-ci, l'organisation devrait être elle aussi tenue responsable, mais si l'autorisation avait été donnée ex post facto, il faudrait impérativement s'en référer aux règles de l'organisation pour s'assurer de la relation qu'elle entretenait avec ses États membres.

如果不法行为是成员国代表自己实施的，并且得到了国际组织的事前授权，国际组织应当负连带责任，是如果国际组织是在事后补充授权，就必须看该组织的规则，以确定它与成员国的关系。

Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.

附件三的几个表中详细列出了一些国家必须(事先和事后)和自愿申报制度的起点，以及部分发达国家、发展中国家和转期国家完整的兼并控制制度说。

Le droit au développement implique à l'évidence une méthode tout à fait différente pour déterminer quelles politiques et quelles lois doivent figurer à l'ordre du jour des négociations, comment elles pourraient être élaborées, quels buts on peut penser qu'elles cherchent à atteindre et comment leurs effets pourraient être prédits ex ante aussi bien qu'évalués ex post.

显而易见，对发展权来说，必须要采取一种相当不同的方法，以决定在谈判议程上应列入何种政策和法律，如何予以制定，如何解释它们的目标，对它们的影响如何作事先预计和事后评估。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, peut-être longtemps après que la signature électronique a été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

是，根据《贸易法委员会电子商务示范法》第7条，关什么构成适合具体情形的可靠签字方法，可能能是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试的其他人员来决定。

Bien qu'une attention accrue doive être accordée aux moyens ex post facto de prévenir le terrorisme, comme les sanctions, il faudrait en priorité s'attaquer aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme, puisque tous les États, petits ou grands, forts ou faibles, sont exposés à ce fléau.

虽然对制裁等事后防范恐怖主义的做法应给予更密切的关注，应当优先解决导致恐怖主义蔓延的情况，因为所有国家，不管大小强弱，都可能遭此灾祸。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, éventuellement longtemps après que la signature électronique eut été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type.

是，根据示范法第7条，关什么构成适合具体情形的可靠签字方法，可能能是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试的其他人员来决定。

Les pouvoirs susmentionnés sont exercés sans préjudice de la compétence du pouvoir judiciaire de revoir la validité, la finalité et la proportionnalité de la décision administrative ex post, en vue de poursuivre et instruire l'infraction et garantir les droits des citoyens (art. 3, contrôle juridictionnel).

这些权力应在不妨碍司法机关管辖权的情况下行使，根据行政上的修正、宗旨和相称性加以修订，以便对犯罪行为进行起诉和审判，保障公民的权利（第3条，“司法管制”）。

La base de contribution mensuelle de 1 350 euros par mois vient s'ajouter à tout revenu gagné par la femme et s'applique ex post facto aux enfants de femmes de moins de 50 ans (âge limite pour l'application de la loi sur l'harmonisation des retraites).

对任何赚取收入的妇女增加每月1 350欧元的缴款基准，并且追溯适用所有50岁以下生养子女的妇女（《养恤金协调法》所规定的年龄限制）。

Même si le pays adopte par la suite des lois interdisant lesdits actes, le défendeur peut faire valoir que le code pénal ainsi révisé crée des infractions ex post facto qui ne devraient pas être reconnues par les États aux fins de l'entraide judiciaire.

即使该国后来颁布法律文，禁止早先受到质疑的行为，被告仍可称，这是修订后的刑法在事后设定的罪名，各国在司法互助方面不应当给予承认。

Ce qui est possible et approprié, c'est la volonté politique de réduire la pauvreté, en procédant à des évaluations ex ante et ex post de l'impact de chaque élément de la politique macroéconomique sur la pauvreté, lesquelles seraient soumises à l'examen du public.

可行和适宜的是对减少贫穷的政治承诺，评价宏观经济政策事先和事后对贫穷的影响的每一方面，并且这些评价应受到公开审查。

Insuffisance des procédures et des outils permettant d'évaluer l'interaction entre changement climatique et projets de développement aux différents niveaux (évaluation ex ante, suivi, évaluation ex post) et pour les différentes catégories de projets (classés en fonction de leur sensibilité climatique).

用在各阶段（事先、后续和事后）和针对各类项目（按项目对环境的敏感程度分类）评价气候变化与发展项目互动情况的程序或工具不够。

Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

它涉及“事后”行为—— 协助负有责任的国家维持一种情况，一种“违反国际法维持的情况，在排除其一切合法性的意义上，应受到所有国家的反对”。

Une telle politique, réaffirmée comme un crime de droit international par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ne saurait être admise et ses effets ne peuvent pas non plus être légalisés ex post.

国际法在《国际刑事法院罗马规约》中反复说这样一项政策等犯罪，不能得到宽恕，而且其后果也不能在事后合法化。