En outre, à côté de ces obligations conventionnelles auxquelles la Belgique a souscrit en ratifiant et en mettant en œuvre ces traités, la Belgique est d'avis qu'il existe des obligations de nature coutumière imposant aux États d'adopter dans leur droit interne des règles de compétence universelle pour juger les auteurs présumés de crimes d'une gravité telle qu'ils portent atteinte à la Communauté internationale dans son entièreté, tels les crimes graves de droit international humanitaire (crimes contre l'humanité et crime de génocide).
此外,除比
时通过批准和执行这些文书加以履行的条约义务外,比
时认为还存在一些习惯义务,习惯义务要求各国把普遍管辖权规则纳入本国法律,以便对国际人道
义法严重罪行(危害人类罪和灭绝
罪)等对整个国际社会构成威胁的严重罪行的指称行为人提起起诉。
技巧以及预防自杀有关的课程。
的增值税,但仲裁庭拒绝承认这些费用,其所持的理由是,如果合同得到完全履行,买方本应

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