Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
此,原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保令构成刑事罪。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为的受害者求被告提供赔偿。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于被告有重的保障措施。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为被告,他没有义务加快针对他的诉讼程序。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
此,被告请求法庭下达止诉讼的命令。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件,原告和被告均召唤证人。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁决。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 被告有权由他或她自己选择的律师进行。
Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
此,被告最终收到了超过其应得数额的租金。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该请求做出决定前,被告推荐了一名仲裁员。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一和第二原告对被告提起了诉讼程序。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予的许的理由,第一被告提出了各种程序上的意见。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决执行。
Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.
原告直接将T恤衫发往被告的客户。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一方当事人自愿遵守了仲裁庭的请求。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官他指定的方式送达给被告的申请令通知。
À New York, le PNUD et l'UNICEF sont défendeurs lorsque leurs fonctionnaires forment un recours.
在纽约,开发计划署和儿童基金会分别是其工作人员的答人。
Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.
被告主张分销合同存在仲裁条款,从而获得了有利的裁决。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾被告的明确反对,指定了其他律师。
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