Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转让是过作者的书面合同进的。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律常明确规定此类受付权不能转让。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律常明确规定此类受付权不能转让。

Le juge conciliateur (Giudice Conciliatore) est chargé des questions qui n'entraînent pas de procès, en vue de « régler les litiges civils de toute nature et valeur, sauf dans les cas liés au statut et aux capacités de la personne et à tout autre procès lié à des droits non cessibles », et pour tout ce qui concerne les actions en justice concernant des litiges civils liés aux biens meubles dont la valeur n'excède pas 50 millions de lires (25 823 euros).

调解法官(Giudice Conciliatore)负有处理非诉讼事务的职责，以“解决无论性质和价值如何的民事纠纷，但与个人身份与地位相关的案件以及与非自由支配的权利相关的任何其他诉讼除外”；并负有处理涉及价值不超过5,000万里拉(25,823欧元)的产方面的民事纠纷的诉讼事务的职责。

Les chefs d'État ou de gouvernement ont aussi demandé instamment aux pays développés de mettre en oeuvre des mesures effectives pour remplir leurs engagements par une action intérieure, et à s'assurer que les réglementations, principes et modalités des procédures de Kyoto, à savoir : droits d'émission cessibles, mise en oeuvre commune et Mécanismes du développement propre, seront respectés dès que le Protocole de Kyoto sera entré en vigueur.

国家元首或政府首脑还敦促发达国家有效措施，过国内其承诺，并确保《京都议定书》生效后，即开始实京都机制，即排放交易、联合执和清洁发展机制的规则、原则和办法。

Certains de ces actifs peuvent être vendus ou échangés librement tandis que d'autres peuvent faire l'objet de restrictions découlant du droit des contrats notamment (par exemple, une licence non cessible accordée par les pouvoirs publics ou une liste de clients soumise à des règles de confidentialité) ou exiger de régler certains problèmes susceptibles de se poser avec d'autres droits qui leur sont attachés.

其中有些资产可以自由出售或交换，而另有一些资产可能必须受合同或其他法律所产生的限制（例如，不得转让的政府许可证或必须遵守隐私限制的客户名单）的约束，也可能涉及这些资产的其他权利的相互调和问题。

Pour atteindre l'objectif : « logement convenable pour tous » l'accent a été mis, dans le cadre de projets appuyés par le Gouvernement et les partenaires, sur la production des parcelles viabilisées destinées aux populations à faibles revenus, la construction de logements économiques cessibles selon le principe de location-vente et la création de lotissements d'urgence comportant des parcelles sommairement viabilisées.

为了在政府及其伙伴支持的项目范围内达到满足所有人充分的住房的目标，我们强调为低收入群体提供拥有水电设备的土地；根据先租后买安排建造低收入住房；以及设立应急小区，内有提供临时水电服务的土地。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux), répondant au commentaire de l'Observatrice du Canada, dit que la question de savoir si une cession de créances due par une personne publique est efficace si cette créance est cessible en vertu d'une autre loi, est en fait une question d'efficacité.

BAZINAS先生(国际合同惯例工作组秘书)对加拿大观察员发表的意见作了答复，他说在其他法律规定应收款不可转让的情况下，一国政府所欠应收款的转让是否有效的问题实际上是有效性问题。

La mise en place de droits de pêche permanents et cessibles a été considérée comme une mesure nécessaire dans la situation de l'État partie afin de garantir la stabilité de l'activité de ceux qui avaient investi dans des opérations de pêche et de leur permettre de prévoir leur activité à long terme.

规定永久和可转让的捕获权，被认为从缔约国的情况来看很有必要，这样做可以保障稳定，有利于已经投资于渔业经营活的人员，而且还能够使他们规划长期的活。

Les fonctions du juge conciliateur intervenant dans les affaires non contentieuses consistent à régler les litiges civils de toute nature et quel que soit le montant des intérêts en jeu, à l'exception de ceux liés au statut et à la capacité des personnes et de toute affaire concernant des droits non cessibles.

调解法官在非诉讼案中的职责是解决任何性质和价值的民事纠纷，但与个人身分和地位相关的案件以及与不可任意利用的权利相关的任何其他诉讼除外。

Des mesures d'application telles que la création d'un régime d'inscription limitée pour chaque pêcherie et le recours à des contingents cessibles indépendants et à des droits de pêche conférés légalement avaient créé des conditions de stabilité pour l'exploitation des pêcheries, tout en évitant des problèmes de surcapacité et de suréquipement.

诸如为每一项渔业活设定有限进入制度以及使用独立可转让配额及法定捕鱼权等措施的执为渔业参与者提供了稳定的作业环境，同时避免了能力过剩和过度资本化的问题。

En particulier, la Cour a noté que la mesure visant à rendre les droits de capture permanents et cessibles se justifiait parce que cela permettait aux exploitants de planifier leurs activités à long terme et d'augmenter ou de réduire leurs droits de capture de certaines espèces à leur convenance.

具体而言，法院指出，使捕获资格具有永久和可转让性质的安排依据的是以下考虑：这使得经营者能够规划长期活，并视需要酌情增加或减少每类海产的捕获资格。

Dans certains pays, les droits d'auteur sont des droits non enregistrés, subdivisés en droits moraux (qui ne sont pas transférables et qui ne peuvent donc pas être utilisés comme garantie d'un crédit) et droits économiques (qui sont cessibles et qui peuvent par conséquent faire l'objet d'une sûreté).

在有些法域，版权是非登记权利，分为精神权利（这些权利不可转让，因此不能用作信贷担保）和经济权利（可以转让，因此可以设定担保权）。

La Cour suprême a relevé en particulier que la mesure visant à rendre les droits de capture permanents et cessibles se justifiait parce qu'elle permettait aux exploitants de planifier leurs activités à long terme et d'augmenter ou de réduire à leur convenance leurs droits de capture pour certaines espèces.

具体而言，最高法院指出，使捕获资格具有永久和可转让性质的安排，依据的是这一考虑：这将使经营人能够规划长期的活，并视需要酌情增加或减少每类海产的捕获资格。

Ce système, qui est le mécanisme fondamental de préservation des ressources halieutiques du pays et de réglementation de la pêche commerciale en Nouvelle-Zélande, consiste à attribuer des droits de propriété permanents et cessibles, sous forme de quotas, pour chaque espèce commerciale visée par le système.

这项制度是保护新西兰渔业资源和管理新西兰商业捕鱼的主要机制，对该制度内的每一商业物种按配额规定可转让的永久性产权。

Ce système, qui est le mécanisme fondamental de préservation des ressources halieutiques du pays et de réglementation de la pêche commerciale en Nouvelle-Zélande, consiste à attribuer des droits de propriété permanents et cessibles, sous forme de quotas, pour chaque espèce commerciale visée par le système.

这项制度是保护新西兰渔业资源和管理新西兰商业捕鱼的主要机制，对该制度内的每一商业物种按配额规定可转让的永久性产权。

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转让的问题。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转让权利的法律“应决定其可转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实可能导致产生可转让的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是可转让的）。