En droit international, le Gouvernement de Sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage.
依据国际法,英国政府负责辖区的对
关系。
Conformément à ce protocole, les îles du Bailliage se trouvent à l'intérieur de la zone douanière commune et bénéficient du tarif extérieur commun de la Communauté européenne et sont assujetties aux articles 28 à 31 du Traité (dont elles profitent aussi des avantages) instituant la Communauté européenne qui interdit la mise en place de restrictions quantitatives concernant les importations et les exportations.
这项《议定书》的大意是,辖区各岛屿在欧洲共同体共同关税区和共同对
关税范围内,同时也须遵守(并享受其益处)《欧共体条约》第28至31条,其中规定禁止对进出口施加数量限
。
En outre, des consultations sont en cours sur le projet de loi relatif aux enfants, qui entraînera une réforme du droit du Bailliage afin de le mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, tout en assurant une meilleure protection des droits et libertés généraux consacrés par la Convention européenne.

,目前正在对《儿
法》草案进行协
,
法将对辖区的法律进行改革,以确保辖区法律在进一步保护载于《欧洲公约》中的一般权利和自由的同时,与《联合国儿
权利公约》保持一致。
Il veille à ce que les mesures législatives adoptées par le Bailliage fassent l'objet d'un examen approprié et à ce que des consultations aient lieu avec les autres Ministres du gouvernement éventuellement concernés, y compris, si nécessaire, avec les Hauts Magistrats de la Couronne, avant que les mesures reçoivent le blanc-seing royal.
在辖区的立法措施获得御准之前,他设想使这些措施受到监督,并确保征求可能有关的任何其他政府达成的意见,包括在必要时征求政府法律官员的意见。
En revanche, si des modifications doivent être apportées à la législation pour permettre au Bailliage de se conformer à un traité ou à une convention, le Département concerné des États présente un Projet de loi destiné à donner effet aux articles pertinents du traité ou de la convention.
如需要修改法律,以使辖区能够遵守某项条约和公约,议会有关部门将提出一项法律草案,以便执行条约和公约的有关条款。
Conformément à ce Protocole, les îles du Bailliage se trouvent à l'intérieur de la zone douanière commune et bénéficient du tarif extérieur commun de la Communauté européenne et ont donc accès aux exportations physiques de produits agricoles et industriels des États membres sans obstacles tarifaires d'aucune sorte.
这项《议定书》的大意是,辖区各岛屿在欧洲共同体共同关税区和共同对
关税范围内,因而可以和成员国一样,在不受关税壁垒限
的情况下实际出口农产品和工业产品。
Il n'y a pas dans le Bailliage de système d'aide juridictionnelle analogue à celui du Royaume-Uni pour les personnes ayant besoin d'une consultation juridique ou d'une représentation juridique devant un tribunal, mais une aide judiciaire peut être obtenue, sous certaines formes limitées, dans des cas appropriés.
辖区并不以联合王国采用的方式向需要法律咨询或在法庭得到法律代理的人员提供法律援助,但辖区在适当情况下提供某些有限的法律援助。
En vertu des principes juridiques normaux, une autorité administrative ou un tribunal est habilité, en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire ou dans son interprétation de la législation, à agir conformément aux obligations imposées par les traités auxquels le Bailliage est partie.
根据一般法律原则,行政当局或法院有权在行使酌处权或解释法律时以符合辖区的条约义务的方式行事。
Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 6 ci-dessus, on considère maintenant que les relations constitutionnelles ont évolué et qu'un quelconque pouvoir résiduel de légiférer en dernier ressort sans le consentement des autorités du Bailliage n'est guère plus que théorique.
如上所述,宪法关系现在被认为是在向前发展,并且任何剩余的在没有获得辖区当局同意的情况下所行使的作为最后手段的立法权现在仅被视作是理论上的。
Chaque Assemblée législative jouit d'une indépendance complète vis-à-vis du Parlement du Royaume-Uni, qu'il s'agisse de légiférer ou de lever des impôts, sous réserve seulement de l'ultime responsabilité de la Couronne britannique de veiller au bon gouvernement du Bailliage (voir par. 9).
每个立法机关在立法和征税方面都完全独立于联合王国议会,但辖区的善政最终由英王负责(见第9段)。
Les autres juges (appelés juges ordinaires) sont nommés par la Couronne et comprennent généralement d'éminents juristes membres du barreau en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, ainsi que dans le Bailliage de Jersey.
其他法官(通常称为普通法官)由皇室任命,通常由英格兰和威尔士、苏格兰和北爱尔兰以及泽西辖区担任开业律师的著名的皇室法律顾问组成。
La Couronne britannique reste responsable, en dernier ressort, du bon gouvernement du Bailliage; elle exerce ses prérogatives par l'intermédiaire du Conseil privé conformément aux recommandations formulées par les ministres du Gouvernement du Royaume-Uni en leur qualité de Conseillers privés.
英王通过枢密院,根据联合王国政府大臣以枢密院顾问的身份提出的建议,对辖区的善治负主要责任。
Le Ministre des affaires constitutionnelles du Royaume-Uni est le membre du Conseil privé responsable au premier chef des affaires du Bailliage et il est le centre de communication entre le Bailliage, la Couronne et le Gouvernement du Royaume-Uni.
联合王国宪法事务大臣是主管辖区事务的枢密院成员,并在辖区、英王和联合王国政府之间起着联络作用。
Toutefois, la Couronne est pleinement consciente du droit de la population du Bailliage à l'autodétermination, et n'est pas susceptible d'exercer le moindre pouvoir théorique de légiférer en dernier ressort sans le consentement des autorités du Bailliage.
然而,英王充分注意到辖区人民的自决权,在没有辖区当局的同意的情况下,不太可能试图将行使任何理论上的立法权力作为最后手段。
Les fonctions exercées sous l'autorité de la Couronne dans le Bailliage ou à Guernesey sont les fonctions de Lieutenant Gouverneur, Bailli, Adjoint au Bailli, Procureur (Attorney General), Contrôleur (Solicitor-General), Greffier, Receveur général, Shérif et Sergent.
辖区内或根西隶属于王室的工作人员有:副总督、首席文官、助理文官、检察官(总检察长)、审计官(副检察长)、登记官、岁入官、司法行政官、法律干事。
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