La justice américaine a levé l'assignation à résidence et la caution de Dominique Strauss-Kahn, accusé d'agression sexuelle contre une femme de chambre d'un hôtel à New York le 14 mai.
美国司法机关解除了对多米尼克·斯特劳斯·卡恩
软
并退还了保证金，因其被指控在5月14日在纽约性骚扰一位当地一酒店房
女服务生。
La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.
会议提及用于减少
狱人口规模各种选择方案，包括：根据国家立法采用外管教办法；非拘措施；缩短狱刑期；早释；假释；外执行；软；使用电子视设备；特赦；大赦；表现良好或参与教育方案获减刑；为特殊群体，如孕妇、幼儿母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。
Compte tenu de ce qui précède, la Réunion a souligné l'importance de mesures alternatives pour réduire la population carcérale, notamment l'instauration de peines de substitution à l'incarcération; des mesures non privatives de liberté; des peines d'emprisonnement plus courtes; la libération anticipée pour raisons de santé; la libération conditionnelle, la grâce, l'amnistie; la réduction de peine lors de grandes fêtes religieuses ou de famille; des mesures de déjudiciarisation, telles que l'assignation à résidence ou la libération sous caution; la libération anticipée avec surveillance électronique; des programmes de justice réparatrice; et le recensement des programmes efficaces de prévention de la récidive.
会议铭记这项规则，强调针对降低狱在押人数规模采取替代措施重要性，其中包括采取替代措施和非拘措施；缩短服刑期；因健康原因提前释放犯人；假释、赦免和特赦；在主要宗教节日或重要家庭聚会期减少刑期；采取软或保释等缓解措施；实行使用电子手段视提前释放措施；恢复性司法方案
及确定预防再犯有效方案。
Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.
这两个权力部门之所形成此种联系，恰恰是因为在戒严状态下，在某个限期内，对某些权利实行特殊限制，诸如：(1) 有义务停留在某个地点；(2) 羁押在并非普通罪行被告或被判刑者设施内；(3) 对信函、通信保密性和信息提供，及新闻、广播和电视播放自由不可侵害权限制；(4) 暂停集会自由；(5) 住房搜查和没收；(6) 对公共服务企业干预；和 (7) 对商品征用。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务行动和辩称对Deperraz先生判决是依据上诉法院自身动议提出理由，即既没有通过对抗性辩论审理，也未在原先申诉中提及管理不善问题，缔约国指出，诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题，而Deperraz先生认为，没有必要听从传唤，亲自到庭解释他遭受指责经营不善问题。
Parce que les autorités peuvent à n'importe quel moment changer le lieu de résidence de M. Karker par un nouvel arrêté d'assignation à résidence et que M. Karker ne sait jamais combien de temps il va rester dans un endroit donné, il n'a pas jugé raisonnable de demander à sa famille de le rejoindre, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre la vie sociale et la scolarité des enfants chaque fois que les autorités auraient modifié les conditions énoncées dans l'arrêté prononcé contre M. Karker.
由于当局可随时下达新强制居住令，改变指定居住点，从而Karker先生永远也不知道他将在一个新居住点呆多久，因此，每次有关当局改变Karker先生居住令条件时，就要求其家庭随之更换住处，打乱家庭社会生活，中断子女学业，这是毫无道理。
Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.
有与会者担心，根据第14.1款可能因提起诉讼时晚而无法提起反诉（见上文第172段），针对这一担心，与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉，条件是，根据第14.4(b)㈡项目前措词，在主诉文件送达后90天之内提起这些反诉要求。
L'État partie devrait garantir le respect du droit de circuler librement, reconnu à l'article 12 du Pacte, en supprimant les barrages militaires ou en adoptant des mesures pour que ces barrages ne soient pas utilisés comme moyen d'extorsion, en supprimant le visa de sortie et en mettant fin à la pratique de l'assignation à résidence pour des motifs politiques, afin de donner effet aux principes énoncés aux articles 9, 12 et 25 du Pacte.
缔约国应遵守《公约》第九、第十二和第二十五条规定，通过撤除所有军事路障或采取步骤防止军事路障被用作敲诈手段，通过废除关于离境签证规定，并通过废除国内政治流放做法，确保人们享有《公约》第十二条所承认迁徙自由。
Cette mesure étend l'application de mesures préventives restreignant la liberté individuelle (assignation à résidence, surveillance), la réalisation d'enquêtes relatives aux actifs économiques et financiers aux membres de la famille, la saisie et la confiscation des biens acquis du fait d'activités illicites ou d'actifs dans lesquels les actifs illicitement acquis ont été réinvestis, à quiconque participe, de quelque façon que ce soit, à la préparation de la perpétration d'actes terroristes, nationaux ou internationaux.
这项措施对准备进行国内或国际恐怖主义犯罪活动任何人适用先发制人预防措施，例如限制个人自由（国内流放，视）、调查包括家庭成员在内经济和金融资产及扣押和没收非法活动所得商品或非法所得资产重新投资后所获得资产。
Le nouveau Code pénal prévoyait des solutions de substitution à l'incarcération telles que la libération sous caution, la libération conditionnelle, le placement sous contrôle judiciaire, la médiation entre les parties au conflit, le versement d'une réparation civile, l'interdiction de se rendre à certains endroits, l'obligation de formation ou de traitement, le travail d'intérêt général, la suspension de peine, la liberté surveillée, l'assignation à domicile et l'incarcération pendant le week-end ou la nuit.
新刑法典将规定各种替代办法，例如交保释放、缓刑释放、置于法院控制之下、对冲突各方进行调解、支付民事赔偿或赔偿金、取消前往某些地点权利、强制教育或处理、公共服务、暂缓刑罚、控制下活动自由、在家及周末或晚。
L'entraide judiciaire octroyée pourra notamment porter sur l'exécution de décisions de justice ou d'assignations à comparaître et autres décisions relatives à la procédure en question, l'audition de témoins et d'experts ou de toute autre personne impliquée dans l'affaire, les déclarations d'experts, les inspections, l'acceptation de documents et de preuves ainsi que sur l'application de mesures coercitives visant à obtenir des éléments de preuve ou à appliquer une décision de saisie.
这项法律所规定法律援助包括提供于处理中案件有关判决、传唤和其它文献，证人、专家和与案件有涉人员听证，专家出据证明，刑侦，接受文献和证据及采取强制措施获取证据和保证罚没执行。
8 En ce qui concerne tout autre grief qui peut être tiré de la période passée en assignation à domicile, y compris l'obligation faite à M. Madafferi de payer les services de sécurité assurés par l'État partie et le fait que l'État partie n'aurait pas suivi son état de santé mental pendant cette période, il ressort du dossier que les modalités de l'assignation à domicile ont été établies par contrat et approuvées par les auteurs.
8 至于在Madafferi先生家庭拘留期可能发生任何问题，其中包括他有义务为缔约国所提供安全服务付费及据称缔约国在此期没有能够测他精神健康，从所提供文件来看，Madafferi先生家庭拘留条件是通过合同签订，也是提交人同意。
Ainsi, l'article 315, intitulé « Non-dénonciation d'un crime », dispose que toute personne qui, sachant pertinemment qu'une infraction grave ou particulièrement grave est en cours de préparation ou de commission, omet de la dénoncer est passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans, d'une assignation à résidence ou d'un travail d'intérêt général ou d'une amende n'excédant pas l'équivalent de 60 fois le montant du salaire mensuel minimal.
因此，第315条“不举报犯罪”规定如下：“对于确知正在策划或实施一种严重或特别严重犯罪行为而不举报，适用刑罚为剥夺自由四年下，或予拘捕，或进行社区服务，或处不超过最低月工资六十倍罚款”。
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准，他将被置于司法监督之下，
家
