Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.

在这两种情况下，货商都是与空船租船人订约。

Nonobstant l'article 9, si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 9-1 b) ou c), la présente Convention s'applique au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient, dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article 34 autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article 9-1 b) ou c).

虽有第9条的规，但运输单证或电子运输纪录是根据租船合同或第9(1)(b)或(c)条下的合同签发的，本公约适用于承运人与发货人、收货人、控制人、持单人或第34条所涉非第9(1)(b)或(c)条下租船人间的运输单证或电子运输记录所证明或所包含的合同。

Si aucune personne n'est identifiée dans les données du contrat comme étant le transporteur conformément aux exigences de l'article 37, paragraphe 2 b), mais les données du contrat indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.

合同事项中未按第37条第2款(b)项指明任何人为承运人，但合同事项注明货物已装上指船舶的，船舶的注册船东为承运人，除非注册船东能够证明运输货物时船舶处于光船租用中，并且指明光船承租人并注明其地址，在这种情况下，光船承租人为承运人。

Le Comité des transports maritimes invite donc instamment tous les États du port et États du pavillon, les armateurs, les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les chargeurs et autres acteurs maritimes à avoir une approche efficace et responsable de la navigation sous-normes, de manière à ce qu'il devienne très difficile, voire totalement impossible, pour des exploitants sans scrupules de proposer des navires sous-normes et pour des affréteurs et des chargeurs sans scrupules ou crédules d'utiliser de tels navires.

，洋运输委员会敦促所有船旗国和港口国、船主、船舶经营者、航运公司、货主及参与运界的其他各方在处理低于标准航运问题方面积极而自觉地行动起来，以使那些不道德的营运者提供低于标准船舶的能力以及不道德或容易上当的租船主和货主接受低于标准船舶的机会受到严厉限制，或全部扫除。

Si les données du contrat n'identifient pas le transporteur conformément aux exigences de l'article 36, paragraphe 2 b), mais indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.

二、合同事项中未按第三十六条第二款第二项载明任何人为承运人，但合同事项载明货物已装上指船舶的，船舶的登记所有人为承运人，除非登记所有人能够证明运输货物时船舶处于光船租用中，且能够指出光船承租人及其地址，在这种情况下，光船承租人为承运人。

Si les données du contrat n'identifient pas le transporteur conformément aux exigences de l'article 36, paragraphe 2, alinéa b, mais indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.

二、合同事项中未按第三十六条第二款第二项载明任何人为承运人，但合同事项载明货物已装上指船舶的，船舶的登记所有人为承运人，除非登记所有人能够证明运输货物时船舶处于光船租用中，且能够指出光船承租人及其地址，在这种情况下，光船承租人为承运人。

On a noté aussi que si le Groupe de travail décidait d'inclure une disposition telle que le paragraphe 8.4.2, il faudrait prendre une autre décision au sujet de la dernière phrase dudit projet, placée entre crochets à l'intérieur des crochets et qui énonce une présomption supplémentaire, à savoir que si le propriétaire inscrit réfute la présomption selon laquelle il est le transporteur, l'affréteur coque nue est présumé être le transporteur.

另据指出，如果工作组同意列入诸如第8.4.2项的一则条文，则必须就条草案最后一句作出进一步的决，句被置于附加的方括号内，并载有另一个，即注册船东翻其为承运人的的，应光船承租人为承运人。

Conjointement avec l'Alliance Internationale de Tourisme (AIT), la FIA élabore et applique des textes qui font autorité et facilitent les déplacements et le tourisme au niveau international; par ailleurs elle cogère un réseau qui s'occupe des documents de douane et assure l'utilisation correcte et efficace des carnets de passages en douanes et des triptyques par le biais du réseau réunissant l'AIT, la FIA et les CPD (affréteurs payant les droits).

国际汽联与国际旅游联盟合作，编制和管理国际公认的、促进国际旅行和旅游业的文件，并共同管理一个关文件网络，以确保正确和有效使用报关通行证,以及国际旅游联盟/国际汽联的报关通行证网络签发三联单。

Il doit aussi figurer dans la fiche synoptique continue, qui constitue le registre de bord de la vie du navire, pour ce qui est des renseignements ayant trait notamment au(x) propriétaire(s) inscrit(s), à l'affréteur ou à l'affréteur coque nue et à la compagnie, pour tous les navires visés au chapitre I de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

外，针对《国际上人命安全公约》第一章范围内的所有船舶，这个编号还将出现在连续概要记录上，记录的目的是提供有关注册船东、登记在册的空船租赁者以及公司等方面资料的船舶使用历史船上记录。

En revanche, la suppression des mots “coque nue” a suscité des objections puisque l'affréteur coque nue était souvent, dans la pratique, traité de la même façon qu'un propriétaire de navire attendu qu'il avait un lien particulier avec l'affrètement d'un navire et devait en conséquence avoir les mêmes possibilités que le propriétaire inscrit de réfuter toute présomption.

但对删除“光船”一词提出反对意见，原是，在实务当中，光船承租人往往受到和船东一样的待遇，为它特别涉及租船合同，，光船承租人也应当能够利用提供给注册船东的同样机会来翻任何。

Il y a consensus dans les commentaires sur le principe de la protection des tiers (à l'exception des affréteurs ou d'une partie au contrat en vertu de l'article 3-1-c)) par les dispositions impératives de l'instrument, même lorsque ce dernier n'est pas applicable en raison des dispositions d'exclusion relatives au contrat initial et aux parties contractantes initiales.

在所收到的意见中一致认为应通过文书的强制性条款提供对第三方（不是承租人或第3(1)(c)条所规的合同的当事人）的保护，甚至在由于与原始合同和原始订约各方有关的除外情形条款导致文书不适用的情况下也应当如。

Toute personne, propriétaire, locataire, affréteur ou capitaine d'un navire battant pavillon étranger, qui utilise, sans permis valide, ce navire sur les eaux namibiennes pour exploiter des ressources marines, ou permet qu'il soit utilisé à cette fin se rend coupable d'une infraction et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions de dollars namibiens.

外国旗船的船东、承租人、包租人或船长，如在没有有效许可证批准的情况下，使用船在纳米比亚水域捕捞洋资源，或允许船用于目的，均构成犯法行为，一经罪，得缴纳不超过200万纳米比亚元的罚款。

De même, l'idée que l'on puisse présumer qu'un affréteur coque nue est le transporteur nous paraît inopportune et inéquitable étant donné que les navires font souvent l'objet de contrats de gestion en vertu desquels le propriétaire inscrit et l'affréteur coque nue éventuel n'interviennent guère dans les opérations quotidiennes.

同样，将光船租船人为承运人，这种可能性也令我们感到不妥当和不公平，为船只往往是根据管理合同营运的，而在这种合同中，登记船主和任何光船租船人与船只的日常营运业务几乎没有任何关系。

La situation est devenue si grave que de grandes compagnies maritimes négocient actuellement avec les affréteurs, avec pour objectif d'éviter complètement de passer par le golfe d'Aden, la mer Rouge et le canal de Suez, en faisant faire à leurs bâtiments le tour du cap de Bonne espérance.

鉴于局势严重，大航运公司目前正与租船人协商，以避免经过亚丁湾和红/苏伊士运河，而是让船只改道经由好望角。

Il a été rappelé que cette disposition visait à protéger le demandeur qui pouvait être pris de court pour engager son action, non pas de sa propre faute mais parce que le propriétaire inscrit avait attendu trop longtemps pour produire l'affréteur coque nue conformément au paragraphe 8.4.2.

与会者重申，这一条文的用意是顾及下述情形：当注册船东等待很长时间后才根据第8.4.2项出具光船租赁合同时，索赔人可能面临并非自身的过失而错过起诉时间的风险。

« “Compagnie” s'entend du propriétaire du navire ou de toute autre organisation ou personne telle que le gérant, ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de son exploitation et qui a également accepté les devoirs et obligations prévus par le Code ISM ».

“公司是指船主或任何从船主接管所涉船舶的营运，并在接管时同意承担《国际安全管理法规》所规的所有义务和责任的组织或个人，例如经理或空船租赁公司。”

On s'est toutefois demandé si cette disposition serait vraiment utile aux ayants droit aux marchandises qui avaient des difficultés à identifier le transporteur, car si le propriétaire inscrit du navire parvenait à réfuter la présomption, l'ayant droit devrait intenter une nouvelle action contre l'affréteur coque nue.

但是，有的与会者对这一条文是否有助于货物索赔人克服指明承运人身份的困难表示怀疑，为，如果注册船东成功地翻了，索赔人就必须对光船承租人提起新的诉讼。

L'alinéa a) comprendrait un connaissement émis au profit d'un affréteur et toujours en sa possession, qui n'atteste ni ne contient un contrat de transport mais remplit seulement la fonction de reçu, et certains types de reçus émis avant le transport ou pendant le transbordement.

款将包括对租船人开出的并仍由其拥有但并不证明或载列运输合同，而仅起到一种收据的作用的提单，以及在运输前或转运期间开出的某些种类的收据。

Dans ces cas, le connaissement peut incorporer toutes les dispositions de la charte-partie, y compris celles qui portent sur le fret, mais il se peut qu'un destinataire à qui ce connaissement a été transféré par l'affréteur n'ait pas connaissance de leur contenu.

在这种情况下，提单可能包括租船合同的所有规，包括关于运费的规，但经租船人转让获得提单的收货人可能不了解提单的任何内容。

On a aussi soutenu qu'une partie qui n'était pas liée au contrat ne devrait pas, dans certains cas, devenir responsable du fait de ce dernier, et qu'un affréteur coque nue ne devrait pas être impliqué du fait d'un contrat de transport.

另据指出，与合同无关的当事人不应在某些情形下合同而负有赔偿责任，光船承租人不应受运输合同的牵连。