Concernant son identité, R. A. a déclaré avoir remis son passeport à la personne qui l'avait amené en Suède et ne pas avoir d'autres documents en sa possession.
La distribution de suppléments de vitamine A a pu être maintenue plus facilement, grâce à son intégration aux campagnes de vaccination systématique ou au recours fréquent aux aliments enrichis.
Ainsi, la sûreté réelle mobilière de la banque A a été constituée et est devenue opposable le jour 5 (c'est-à-dire lorsque toutes les conditions de constitution et d'opposabilité ont été remplies).
De fait, le Bureau, saisi en application de l'article 28 A), a déjà déterminé que les actes d'accusation récemment présentés répondaient bien à la condition prescrite visant les hauts dirigeants.
Le représentant de l'insolvabilité de l'État A a déjà commencé cette recherche et la poursuit conformément au présent accord, dans un souci de continuité, d'efficacité et de limitation des dépenses.
En ce qui concerne le paragraphe b), la variante A, a notre préférence car elle ouvre un délai plus bref, ce qui ne serait pas le cas pour la variante B ii).