En ce qui concerne les présomptions de cas de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou mutés pendant la durée des investigations.
对于按基本事实上就基本证明存在酷刑案例,受到指控
人在调查期间应当停职或调职。
En cas d'impossibilité d'assouplissement des conditions de travail ou de transfert, la fonctionnaire en question doit obtenir un congé pour une durée fixée dans le cadre du certificat médical, et percevoir les indemnités obligatoires de l'assurance maladie.
如果不可能放宽该公务员条件或将其调职,则她应该在病假证明所列时间段内免于履行职责,并享受强制性医疗保险津贴。
Il est institué un Conseil de la magistrature du Kosovo ayant pour mission notamment de sélectionner les candidats aux fonctions judiciaires, de décider de l'avancement et des mutations de juges et d'ouvrir des instances disciplinaires à leur encontre.
1 应设立科索沃司法委员会(司法委员会),除其他外,负责就司法门职位人选、法官
升级和调职
出决定,并对法官采取惩戒程序。
4 Il précise également que l'auteur a demandé sa mutation quatre mois seulement après avoir pris son poste à Colombo, en raison des soi-disant difficultés liées à ses déplacements quotidiens à Colombo, difficultés qui, selon lui, aggravaient son état nerveux.
4 缔约国提出,提交人在科伦坡刚开始才四个月就请求调职,理由是他每天到科伦坡上班
路
困难,并指称这一困难使他
精神受到更大压力。
Selon lui, sa mutation s'explique par son refus de faire exécuter un ordre de la Commission des services judiciaires (JSC) enjoignant à la police d'enlever les haut-parleurs destinés à assurer la sonorisation d'une réunion à laquelle participait le chef de l'opposition de l'époque.
他认为,他调职是因为他没有遵守司法机关委员会(JSC)一项命令,即要求警察拆除当时反对派领袖出席
一次会议
扩音器。
Il importe également que, dans ce domaine, une stratégie commune soit élaborée de concert par le siège de la CEA et les bureaux sous-régionaux, puis adaptée aux besoins spécifiques de la sous-région par des spécialistes de la communication, redéployés dans les différents bureaux sous-régionaux.
同样重要是,非洲经委会总
和次区域办事处应联合制定共同
推广战略,然后由调职到每一次区域办事处
通讯干事根据次区域
具体需要加以调整。
Elles ont trait aux indemnités et prestations, ainsi qu'aux frais liés à la nomination et à la mutation des fonctionnaires et à leur cessation de service, et sont calculées en fonction de l'évolution réelle des traitements pour tous les lieux d'affectation au cours de l'exercice biennal 2002-2003.
一般人事费项下支出涉及
人员
津贴和福利、任用、调职和离职。 它们是根据2002-2003两年期内所有
地点
实际支薪情况编制
。
Elle a pour objet de garantir une plus forte représentation féminine à la direction des institutions de l'État aux échelons national, départemental, régional, provincial, cantonal et municipal et de faire en sorte que les femmes aient accès au moins à 30 % des postes faisant l'objet de nominations et aux niveaux de décision et autres niveaux à partir desquels s'exerce la direction de chacune des institutions publiques60.
其立法目是确保提高妇女在国家、省、地区、州、专区、市政府领导机关中
代表比例,同时确保在公共机关最高决策层及其他各级领导层公共职务
自由任命、调职和提升中,妇女比例不得少于30%。
La garantie d'indépendance porte, en particulier, sur la procédure de nomination des juges, les qualifications qui leur sont demandées et leur inamovibilité jusqu'à l'âge obligatoire de départ à la retraite ou l'expiration de leur mandat pour autant que des dispositions existent à cet égard; les conditions régissant l'avancement, les mutations, les suspensions et la cessation de fonctions; et l'indépendance effective des juridictions de toute intervention politique de l'exécutif et du législatif.
独立性要求尤其是指程序和委任法官
条件,以及任用直至法定退休年龄或在有规定
情况下任期届满
保障,晋升、调职、停职和中止职务
条件,以及不受行政
门和立法机构
政治干预。
Selon l'État partie, la demande de mutation de l'auteur peu après que celui-ci eut pris ses nouvelles fonctions visait à rendre caduc l'objet du transfert, c'est-à-dire à contrecarrer le contrôle immédiat que la JSC devait exercer sur son comportement et son activité professionnelle; en outre, elle était en contradiction avec la déclaration que l'auteur avait faite lors de sa nomination, selon laquelle il acceptait d'être nommé n'importe où à Sri Lanka.
缔约国认为,他在刚担任新职务后这么短
时间里就要求调职是为了避免调职
真正目
,即司法机关委员会准备对他
行为和
进行直接
监督,而且这与他在任职时宣布接受斯里兰卡任何地方
职位不一致。
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