3 Une entreprise qui se voit refuser l'enregistrement pour l'un des motifs visés à la section 4.1, ou dont l'enregistrement est suspendu ou révoqué en vertu de la section 4.2 du présent règlement, a le droit de faire appel de ce refus devant la MINUK par l'intermédiaire du Bureau de la municipalité dont elle relève dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision indiquant les motifs de refus de la demande visés à la section 4.1, ou de la notification de révocation ou de suspension visée à la section 4.2.

3 因本条例第4.1条中任何理由绝注册、或其注册按第4.2条规定暂停或撤销企业，有权利通过所在市镇办事处向科索沃特派团提出申诉，但应在引述第4.1条规定绝注册决定作出、或根据第4.2条撤销或暂停注册通知发出之日起十四（14）天内提出。

On a fait observer que les accords séparés présentaient des avantages du fait, par exemple, qu'il était possible de prévoir des conditions légèrement différentes et de protéger des droits de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles, afin de tenir compte d'accords-cadres conclus avec des fournisseurs ayant présenté une offre pour une partie seulement du marché et de se prémunir contre l'effondrement de l'ensemble de l'accord-cadre en cas de résolution de l'accord conclu avec un fournisseur.

有与会者指出，单独协议有其好处，例如适应各种条件中微小变动，知识产权或机密信息得到保护，从反映与已为采购中一部分提交了要约供应商签订框架协议，并以便在与一个供应商签订协议撤销情况下止整个框架协议崩溃。

Dans certains pays (Australie), les versements qu'une société a effectués à un créancier d'une société apparentée et une garantie ou une hypothèque qu'une société du groupe a consentie pour appuyer un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe peuvent être annulés si le détriment encouru en engageant l'opération l'emporte sur les avantages qui en découlent pour le garant ou le débiteur hypothécaire.

在有些法域（澳大利亚）中，一公司对一关联公司债权人付款以及某一集团公司为担保外部当事人贷款向另一集团公司提供保证或抵押，在进行这些交易所造成损害大于给保证人或抵押权人带来好处时，都是以撤销。

La Commission a confié la tâche à l'un de ses trois groupes de travail, qu'elle a appelé Groupe de travail sur l'arbitrage, et a décidé que les points prioritaires que devrait examiner ce dernier seraient la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage, la force exécutoire des mesures provisoires et conservatoires, la conciliation, et la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine.

委员会将工作交给其三个工作组之一，命名该工作组为仲裁问题工作组，并决定该工作组优先项目应是对仲裁协议书面形式要求、6临时保护措施行性7、调解8和已原判国撤销裁决行性问题。

Dans une autre affaire, le fait que la sentence n'avait été signée que par deux arbitres n'a pas été considéré comme un motif d'annulation, même si la raison de l'omission de la signature n'avait pas été mentionnée dans la sentence comme le prescrivait l'article 31, étant donné que le Président du tribunal arbitral avait officiellement indiqué cette raison à la juridiction étatique lors de la procédure d'annulation.

另一案例中，裁决书只有两名仲裁员签署，这一事实未视为构成撤销裁决一项理由，即使一名仲裁员未签名理由未按第31条规定在裁决书中指明，仍然如此，因为仲裁庭庭长已在撤销程序中将其未签名原因正式告知法院。

La Commission a confié la tâche à l'un de ses trois groupes de travail, qu'elle a appelé Groupe de travail sur l'arbitrage, et a décidé que ce dernier devrait examiner en priorité la conciliation14, la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage15, la force exécutoire des mesures conservatoires16 et la possibilité d'exécution d'une sentence annulée dans l'État d'origine17.

委员会把工作交托其三个工作组之一，它称为“仲裁工作组”，并决定该工作组优先项目应当是调解，14 要求以书面形式作出仲裁协议、15 临时保护措施行性16 和一项已起源国撤销裁决能具有行性。

La Commission a confié la tâche à l'un de ses groupes de travail, qu'elle a appelé Groupe de travail sur l'arbitrage, et a décidé que ce dernier devrait examiner en priorité la conciliation17, la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage18, la force exécutoire des mesures conservatoires19 et la possibilité d'exécution d'une sentence annulée dans l'État d'origine20.

委员会委托其工作组之一，即其命名为仲裁工作组工作组从事该项工作，并决定该工作组优先项目为：调解；17仲裁协议书面形式要求；18临时保护措施行性；19以及原判国撤销裁决能具有行性。

Des opérations intragroupe dans lesquelles un administrateur d'une société manquerait à ses obligations fiduciaires tandis que l'autre société aurait connaissance directe ou indirecte de ce fait, comme l'octroi ou le transfert, par cette première, avant sa liquidation, mais sans qu'il en résulte aucun avantage direct ou indirect, de prêts, d'actifs ou d'hypothèques de tiers, seraient également susceptibles d'annulation.

如果涉及以下情况，有些集团内部交易也是以撤销：一个集团公司董事违反托管义务，另一个集团公司实际知悉或推定知悉这一事实，例如，一个公司在清算之前提供了贷款、转让了资产或提供了第三方抵押，没有从中得到任何直接或间接好处。

Le gouvernement a adopté une politique d'action en matière de violence familiale à l'égard des réfugiées et des migrantes de nature à assurer que les victimes pourront faire une demande de résidence même si leur parrainage a été retiré, à condition de prouver qu'elles ont déposé plainte et que le retour dans leur pays les mettrait en danger.

政府针对难民和移民妇女家庭暴力政策将确保受虐待妇女在其个人赞助撤销情况下亦申请居留，前提是她们能够证明已提出申诉，且回家存在危险。

Grâce aux efforts du Bureau du Haut Représentant et de la MPUE, la législation bosniaque dispose maintenant que tous les fonctionnaires de police qui n'ont pas obtenu la certification (ou dont l'autorisation provisoire a été annulée) doivent être congédiés; elle donne ainsi une base juridique solide aux décisions des autorités locales et de la communauté internationale.

由于高级代表办事处和欧警特派团努力，波黑立法机构目前规定，必须开除所有未获得合格证明（或其临时批准撤销）警察，使地方当局和国际社会作出决定有坚实法律依据。

Il a également été indiqué que la protection des témoins dont bénéficiait l'épouse de M. Neelapaichit lui aurait été retirée, aurait été remplacée par la présence de policiers, avant de lui être restituée, et qu'elle serait encore en cours de révision, ce qui pourrait être contraire aux dispositions de l'article 13.3 de la Déclaration.

另据报告，向Neelapaichit先生妻子提供证人保护已撤销，取代之是后来复职、但仍授受审查警官提供保护，这能违反了《宣言》第13条第3款。

Nonobstant la logique des dispositions d'annulation, il est important de garder à l'esprit que de nombreuses opérations pouvant faire l'objet d'une annulation sont parfaitement normales et acceptables lorsqu'elles sont effectuées en dehors du contexte de l'insolvabilité, mais ne deviennent suspectes que lorsqu'elles coïncident avec l'imminence de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

虽然撤销规定有其理由，但也不应忘记，能会撤销许多交易如果发生在破产背景之外则是完全正常和接受，但这些交易只是因其发生时间接近破产程序启动时刻才会产生嫌疑。

Elle peut aussi exiger que l'on établisse un équilibre entre les critères d'annulation qui sont faciles à prouver et entraîneront l'annulation d'un certain nombre d'opérations, et les critères d'annulation plus étroits qui sont difficiles à prouver mais plus limités quant au nombre d'opérations qui seront annulées avec succès.

还能需要在能够容易地证明并导致一些交易撤销撤销标准与难以证明但更加严格将予成功撤销交易数目较狭窄撤销标准之间取得平衡。

Ainsi, par exemple, les acheteurs éventuels et les créanciers garantis peuvent se protéger en refusant de poursuivre l'opération à moins de l'annulation de l'inscription ou sauf si le créancier garanti identifié dans l'avis enregistré entreprend de subordonner son droit à celui de l'acheteur potentiel ou du créancier garanti.

因此，举例来说，未来买受人和有担保债权人通过绝达成交易来保护自己，除非登记撤销或所登记通知中指明有担保债权人承诺将其权利退居于未来买受人或有担保债权人权利之后。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on a estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance.

关于已经原裁决国撤销裁决能具有行性问题（同上，第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题判例法视为代表了一种趋势。

Exprimant sa préoccupation au sujet d'informations selon lesquelles une disposition constitutionnelle garantissant la non-discrimination aurait été abrogée, Mme Manalo suggère que le Yémen entreprenne une intense campagne de sensibilisation au sujet du contenu de la Convention et des implications de la mise en oeuvre de ce texte.

她对宪法有关不歧视条款已撤销报告表示关切，她建议也门应该开展一场声势浩大、提高公众对《公约》内容和对公约实施意义认识运动。

83) La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que les autres parties à une opération qui a été annulée doivent restituer à la masse les actifs qu'elles ont obtenus ou, si le tribunal l'ordonne, faire à la masse un paiement en espèces correspondant à la valeur de l'opération.

(83) 破产法应规定，撤销交易对方必须把所获得资产归还破产财产，或者在法院下达命令情况下，向破产财产支付相当于该交易价值现金。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance.

关于已起源国撤销裁决能具有行性问题（第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题判例法视为代表了一种趋向。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance7.

关于已经原裁决国撤销裁决能具有行性问题（第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题判例法视为代表了一种趋向。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance6.

关于已经起源国撤销裁决能具有行性问题（同上，第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题判例法视为代表了一种趋向。