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L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».

“人人享有权。”

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Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.

政府已将法送交议会审议。

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Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.

行政规定也阻碍行权利。

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La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.

人能够坚持其经济权利。

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La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.

宪法规定了和罢权的原则。

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Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.

行为违反了和罢的权利。

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Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.

宪法阐明的另一基本原则是

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Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.

包括言论和的基本权利受到侵犯。

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C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.

公司设法在问题上摆脱困境。

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Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.

政府对集会和也有很大的限制。

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Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.

如上所述,人的是一般性的。

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Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.

《宪法》阐明的另一项基本原则是

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Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.

委员会受理人协会和雇主协会提出的申诉。

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Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.

集会和受限制的事件也有所增加。

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La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.

是通过登记一个简单的宣言而得到保障的。

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Plusieurs obligations administratives freinent l'exercice de la liberté d'association.

根据《行政过失法》,一行政规定阻碍

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Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.

加拿大注意到,有时,法律会被用来限制

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Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.

经确认的侵犯事件应完全市政当局负责。

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La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.

言论和集会的空间正在消失。

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Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.

有关的各项法律的颁布就是这一雄心壮志的表现。

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