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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件上诉法院

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Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

权依据引发豁免权以及

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Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.

草案将为强制权和酌处权作出规定。

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Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.

各国并行权可能导致关于优先争端。

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Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.

在执行权方面通常并不出现并行

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Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.

诸如行政权之类普通权在今天不能满足需要。

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La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.

当事人居住地法院拥有权为1.5万美元。

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En droit international, on peut considérer qu'il s'agit prima facie d'une compétence « exclusive ».

根据国际法,这类可以被看作不言而喻“专”。

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En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之,普遍权是一项在特殊情况下行使特殊权。

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Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关权和任何不确定性。

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La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.

司法分为公法(特殊)和普通

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Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.

豁免有时被称为程序性豁免,豁免有时被称为实质性豁免。

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En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此,我认为该申诉从权或权来看均是可以受理。

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Contrairement à l'espace aérien, l'espace extra-atmosphérique n'est pas assujetti à la souveraineté des États.

外层空间不受国家主权,而空气空间却受国家主权

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Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.

必须作出一切必要努力,确保扩大仍有争议法院权——权。

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Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.

发言人承认国际刑事法院权不具追溯性,只是国家一项补充。

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La question de la juridiction fédérale était plus complexe.

联邦较为复杂。

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Lorsque l'insolvabilité naîtrait dans un autre État, l'ordre public de cet État serait préservé.

如果破产发生在另一法律区域,该法律区域公共政策应该予以维护。

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13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此,我认为该申诉从权或权来看均是可以受理。

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Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.

关岛地区法院所具有司法权与美国地区法院司法权十分相似。

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Quelle Histoire

Athéna décide alors de la placer sous sa protection, mais Poséidon n'est pas d'accord.

雅典娜决定将雅典置于自己管辖之下,但波塞冬不同意。

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硬核历史冷知识

A l'opposé, le hameau où habite la famille de Jeanne est Armagnac.

另一方面,珍妮一家住村庄是阿玛尼亚克管辖

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哈利·波特与阿兹卡班囚徒 Harry Potter et le Prisonnier d'Azkaban

Si insolent et incontrôlable qu'il fût, Peeves manifestait habituellement un certain respect pour les professeurs.

皮皮鬼一贯粗鲁无礼,又难以管辖,但他通常对教师还有几分尊重。

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《三体3:死神永生》法语版

Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.

星环城是联邦政府管辖之外唯一太空科学城。

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精彩视频短片合集

Ces territoires, quand ils ont été organisés par la Russie, ils l’ont été sous le nom de Petite-Russie.

当这些罗斯管辖时候,它们被成罗斯。

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Quelle Histoire

Vers 41 avant Jésus-Christ, il souhaite rencontrer les rois et les reines des pays sous son influence.

公元前 41 年左右,他想见见其管辖范围内国家国王和王后。

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精彩视频短片合集

Elles sont placées sous l’autorité d’un souverain qui siège à Port-Réal, la capitale.

它们受到首都雷亚尔港君主管辖

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JT de France 2 2023年11月合集

Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.

一些政客希望看到这一特殊管辖权消失。

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JT de France 2 2022年7月合集

Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.

人们意识到受到国际司法管辖谴责风险。

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JT de France 3 2023年7月合集

Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.

- 警察和其他人一样,受到刑法管辖

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RFI简易法语听力 2023年10月合集

Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.

他只是回顾了正在进行调查以及他对事件管辖权。

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Édito politique

Le site est sous l'autorité pleine et entière du Panama depuis vingt-cinq ans.

该遗址已由巴拿马全权管辖 25 年。

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JT de France 2 2023年11月合集

Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.

由3名专业治安法官和12名来自各方议员组成特别司法管辖

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况是不一样管辖权也不一样。

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JT de France 2 2023年10月合集

Le Haut-Karabakh, pourtant peuplé à 95% d'Arméniens, est donné à l'Azerbaïdjan.

纳戈尔诺-卡拉巴赫虽然居住着 95% 亚美尼亚人,但却划归阿塞拜疆管辖

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RFI简易法语听力 2016年7月合集

Grande mission, parce que les 5 principaux ports du pays ont été placés sous autorité militaire.

伟大使命,因该国5个主要港口已被置于军事管辖之下。

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RFI简易法语听力 2022年6月合集

Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.

在和平特别司法管辖听证会上发表声明,在前人质在场情况下。

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JT de France 2 2022年9月合集

Il nous donne des zones de largage et on peut travailler sur un secteur sous son autorité.

我们提供了降落,我们可以在他管辖域内工作。

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TV5每周精选(视频版)2018年合集

Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.

它们必须确保在其管辖每个人实际享有案文所保障权利。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?

通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼是否激活了法国司法普遍管辖权?

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