Le contenu de son message est clair.

他的电文内容是清楚的。

La dépêche était ainsi conçue.

电文如下。

Si le message atteint la “boîte aux lettres” du destinataire, la réception est intervenue.

系指该电文已件人的“信箱”。

Les messages échangés entre participants doivent avoir les mêmes fonctions que les connaissements sur papier.

贸易和结算电数据交换系统参加者之间互相发送的数据电文旨在起类似于纸张提单的功能。

Ce qui importe est de savoir si le signataire est l'expéditeur du message.

关键问题是签字人是否是数据电文的原始作者。

La référence aux “messages de données électroniques, optiques ou autres” a suscité diverses préoccupations.

大家对“电、光学或其他数据电文”的提法表示了各种关注。

Il s'agit seulement de définir ce qu'on entend par “réception” du message électronique.

唯涉及的问题是界定“”电电文的含义。

Il s'agit seulement, semble-t-il, de définir ce qu'on entend par “réception” du message électronique.

看来这仅是如何确定“”电电文的问题。

La présente Convention s'applique aux contrats internationaux conclus ou constatés au moyen de messages électroniques.

本公约适用于由数据电文手段订立或证明的国际合同。

La présente Convention s'applique aux contrats conclus ou constatés au moyen de messages de données.

本公约适用于由数据电文手段订立或证明的合同。

Je vais à présent en donner lecture dans son intégralité.

我现在全文宣读居尔外长的电文。

Le projet de paragraphe 2 de la variante A ne prévoit pas d'autres exigences venant s'ajouter à celles énoncées à l'article 15-2 de la Loi type, à la différence de certains textes législatifs internes fondés sur la Loi type, qui exigent généralement qu'un message soit dans tous les cas sous “une forme susceptible d'être récupérée et traitée par le système du destinataire (Loi uniforme des États-Unis sur les opérations électroniques, art. 15 b)-1-2) ou puisse “être récupéré et traité par le destinataire” (Loi uniforme canadienne sur le commerce électronique, article 23-1), et ce pas uniquement lorsque les deux parties utilisent le même système.

备选案文A第2款草案没有在《示范法》第15条第2款所规定的各项求之外增加任何新的求，这与某些以《示范法》为基础的国内法规不同，这些法规求电文在任何情况下都应当采用“能够由[件人的]系统检索和处理的形式”（《美国统电交易法》，第15(b)(1)(2)节），或者“能够由件人检索和处理”（《加拿大统电商务法》，第23(1)节），而不仅仅是双方当事人使用同系统。

Il a été dit qu'un moyen de répondre à ces préoccupations pourrait être de combiner certains des éléments qui avaient été proposés avec certains passages du texte existant de manière à établir une présomption de connaissance de l'existence d'un message par le destinataire (au sens que celui-ci pouvait y accéder ou en prendre connaissance) du fait que ce message était entré dans un système d'information du destinataire, à condition que le choix de ce système par l'expéditeur ait été raisonnable. La nouvelle version du projet de paragraphe 2 qui en résulterait pourrait être libellée à peu près comme ceci

有与会者指出，可以消除此类关切的种方法是将提出的某些件与现行案文中的部分内容结合在起，如电文进入件人的信息系统即可推定件人知悉电文（从“可被检索”或“可能知道”的意义上而言），但前提条件是，发端人选择这系统是合理的。

Ayant examiné les différents points de vue concernant cette question, le Groupe de travail est convenu de prier le secrétariat de demander aux organisations internationales compétentes telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce de donner leur avis sur la question de savoir si le fait d'inclure dans le champ d'application de l'avant-projet de convention des contrats autorisant l'utilisation de droits de propriété intellectuelle afin d'admettre expressément l'utilisation de messages de données dans le contexte de ces contrats pourrait porter préjudice aux règles en vigueur en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

审议了关于这问题的各种意见之后，工作组商定，应当请秘书处征求有关国际组织的具体意见，如世界知识产权组织和世界贸易组织，以便了解，如果将涉及知识产权许可证签发的合同纳入公约草案范围，以明确承认在这些合同中可以使用数据电文，那么，在这些组织看来是否会对保护知识产权的既定规则产生不利的影响。

Il a été souligné qu'aux fins de l'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, dont l'article 15-2 b) énonçait une disposition similaire, la règle disposant qu'un message de données était reçu au moment où il “entrait dans un système d'information du destinataire” avait, dans certains pays, été remplacée par une autre règle selon laquelle, lorsque aucun système d'information n'avait été désigné, un message de données était réputé être reçu à partir du moment où le destinataire avait connaissance de l'existence de ce message et où celui-ci pouvait être relevé.

据指出，《贸易法委员会电商务示范法》第15条第2 (b)款订有类似的条文，在执行该示范法时，有些法域使用下述另条规则来取代以数据电文“进入件人信息系统”的时间作为时间的规则，即，如果未指定信息系统，件人知悉该数据电文并能够加以检索的，视为已该数据电文。

Le projet de paragraphe 2 ne prévoit pas d'autres exigences venant s'ajouter à celles énoncées à l'article 15-2 de la Loi type, à la différence de certains textes législatifs internes fondés sur la Loi type, qui exigent généralement qu'un message se présente sous “une forme susceptible d'être récupérée et traitée par le système “du destinataire” (Loi uniforme des États-Unis sur les opérations électroniques, art. 15 b)-1-2) ou puisse “être récupéré et traité par le destinataire” (Loi uniforme canadienne sur le commerce électronique, article 23-2), et ce pas uniquement lorsque les deux parties utilisent le même système.

第2款草案没有在《示范法》第15条第(2)款所规定的各项求之外增加任何新的求，这与某些以《示范法》为基础的国内法规不同，这些法规求电文应当采用“能够由[件人的]系统检索和处理的形式”（《美国统电交易法》，第15(b)(1)(2)节），或者“能够由件人检索和处理”（加拿大《统电商务法》，第23(2)节），而不仅仅是双方当事人使用同系统。

S'agissant du destinataire, il est fondé à considérer qu'un message de données émane de l'expéditeur et à agir en conséquence a) si, pour s'assurer que le message de données émanait de l'expéditeur, il a “correctement appliqué une procédure que l'expéditeur avait précédemment acceptée à cette fin”; ou b) si le message de données tel qu'il l'a reçu résulte des actes d'une personne qui, de par ses relations avec l'expéditeur ou un agent de celui-ci, a eu accès à une méthode que l'expéditeur utilise pour identifier comme étant de lui les messages de données.

就发端人与件人之间而言，件人有权将项数据电文视为发端人的数据电文，并按此推断行事，如果：(a)为了确定该数据电文是否为发端人的数据电文，“件人正确地使用了种事先经发端人同意的核对程序”；或(b)件人的数据电文是由某人的行为而产生的，该人由于与发端人或与发端人之任何代理人的关系，得以动用本应由发端人用来鉴定数据电文确属源自其本人的某方法。

Il pourrait revêtir la forme d'un message de données électronique (à savoir “l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie”, voir art. 2 a) de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique), lequel comprend aussi les données qui ont été créées et enregistrées mais qui n'ont pas été communiquées (voir par. 30 du Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne).

它可以是电数据电文的形式（即“通过电、光纤或类似手段生成、发出、或储存的信息，包括但不限于电数据交换（EDI）、电邮件、电报、电传或传真”，见《贸易法委员会电商务示范法》第2(a)条），这包括生成和储存但没有发出的记录（见《示范法颁布指南》第30段）。

Le secrétariat propose de ne retenir que le second membre de phrase car le projet de convention ne porte que sur la reconnaissance juridique de l'utilisation de messages de données dans le contexte des contrats, à la différence de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, qui porte sur la valeur juridique de l'information sous la forme de messages de données, indépendamment du fait que l'information soit effectivement “utilisée” (par exemple dans le cadre de l'article 10 de la Loi type, qui porte sur la conservation des enregistrements).

由于本公约草案只涉及对合同中使用数据电文的法律承认，而不同于《贸易法委员会电商务示范》，后者涉及数据电文形式的信息的法律价值，而不论是否实际“使用了”这信息（例如，关于保留记录的示范法第10条规定），所以秘书处建议只保留第二组词语。

55 à 60). Il est convenu de prier le secrétariat de demander aux organisations internationales compétentes telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce de donner leur avis sur la question de savoir si le fait d'inclure dans le champ d'application de l'avant-projet de convention des contrats autorisant l'utilisation de droits de propriété intellectuelle afin d'admettre expressément l'utilisation de messages de données dans le contexte de ces contrats pourrait porter préjudice aux règles en vigueur en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

工作组商定，应当请秘书处征求有关国际组织的具体意见，如世界知识产权组织（知识产权组织）和世界贸易组织，以便了解，如果将涉及知识产权许可证签发的合同纳入公约草案范围，以明确承认在这些合同中可以使用数据电文，那么，在这些组织看来是否会对保护知识产权的既定规则产生不利的影响。