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Il apparaît que seules les Règles de Hambourg et le Code maritime scandinave prévoient une telle responsabilité, et uniquement pour les transporteurs.

似乎只有《汉堡规则》和《斯堪的那维亚海商法》规定了此种赔偿责任,而且也只是规定了承运人的赔偿责任。

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Mme Celis attend avec impatience l'achèvement des travaux de la Commission concernant un projet de convention sur le droit des transports, qui contribuera à l'unification du droit commercial international lorsque ses normes seront incorporées dans la législation nationale des États Membres.

她期待委员会完成关于运约草案的工作,该约将通过将其规会员国国内立法,为统一海商法做出贡献。

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En réponse, il a été expliqué qu'à l'issue de nombreuses consultations avec des experts du droit maritime et de l'arbitrage commercial, le Secrétariat avait conclu qu'il serait préférable de n'inclure dans le paragraphe 4 d) qu'une référence générale à la “loi applicable”, sans autre qualification.

有与会者对此解释说,经过与海商法和商事仲裁等领域的专家进行了多次磋商后,秘书处得出结论认为,最好是在第4(d)款中仅笼统地提及“适用法律”,而不作进一步的限定。

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S'agissant de la responsabilité du transporteur en cas de retard, même dans les pays qui appliquent les Règles de Hambourg ou le code maritime scandinave, il est difficile de trouver des exemples dans lesquels il a été donné suite aux demandes d'obtention de dommages et intérêts pour retard auprès des transporteurs.

关于承运人对迟延的赔偿责任,即使在适用《汉堡规则》和《斯堪的那维亚海商法》的法域,也很难找到向承运人追索迟延损害的情况。

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