La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.

警方没有能够逮捕任何。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

中两起刑事件被判处监禁。

Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.

展开了清查的初期行动。

Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.

对于，最短的刑期不少于3年。

Lorsque l'agent abuse de sa supériorité dans le domaine de l'enseignement, du travail ou similaire.

滥用在教育、工作或者类似环境中的资深地位或者权威地位。

8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.

8 最高法院连同另外五名同一道审理了Khalilov先生的件。

Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视的刑罚严厉到不切实际的程度，会有不愿对加这种刑罚。

M. Siragev et son coaccusé, M. Arutyunyan, ont été déclarés coupables de meurtre et de vol à main armée.

他和他的同Arutyunyan先生被裁定有凶杀和抢劫罪。

Nous prenons note du volume de travail additionnel imposé aux deux Tribunaux à la suite des arrestations récentes.

我们注意到，近来被缉拿归给两法庭都带来了额外的工作量。

Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.

必须将交付审判，以与行为的严重性相称的刑罚予以惩处。

Il n'a pas signalé le crime à la police parce qu'il craignait d'être suspecté en raison de ses antécédents pénaux.

他之所以没有报，是因为害怕自己有罪前科，会被怀疑为。

Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.

说明 5-5：欺诈者提供保或同的保，但这类保没有价值。

Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.

例外情况是国家情报局两名官员和四名警员作为被逮捕，并以危害类罪、强奸罪和抢劫罪起诉。

La femme a avorté suite à ce viol et l'auteur a été redéployé dans une autre unité et dans une autre localité.

该孕妇在遭受强奸后流产，则被调往另一县的另一分队。

Il y a eu un manque de coopération de la part de la Serbie, où les présumés coupables et les témoins résident.

作为推定的和/或证居住地点的塞尔维亚合作不力。

La question de savoir si le droit à la vérité suppose le droit de connaître l'identité des auteurs de violations soulève certaines difficultés.

具有了解真相的权利是否具有权利了解身份，这问题存在一些难点。

Il a été enfermé dans une cellule du commissariat de police de Half-Way-Tree avec 17 autres détenus, dont certains avaient déjà été reconnus coupables.

他被关押在“途中树”监押所，与他关押在同一间牢房内的17名囚徒中有一些是已定罪的。

Les individus qui menacent de commettre des actes de terrorisme ou s'en rendent complices encourent la même peine que les auteurs de l'acte.

任何威胁从事这种罪行或是这种罪行的同谋的都将得到与恐怖主义罪行同样的惩罚。

Au cours des six derniers mois, nos autorités à tous les niveaux ont continué de renforcer leur logistique afin de retrouver les fugitifs restants.

在过去六月中，我国各级当局继续加强后勤活动，以追查在逃。

Il invite instamment le gouvernement à continuer de coopérer afin d'éclaircir les cas pendants et de soumettre les auteurs des violations à la justice.

工作组敦促政府继续就澄清未决件并将绳之以法进行合作。