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Il ajoute que l'auteur n'a pas épuisé les recours disponibles et l'a lui-même implicitement reconnu.

缔约国还称,提交人能够援用无遗现行补救办法,而且这一点他已示意承认。

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1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经国内补救办法援用无遗。

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Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为来文不可受理,国内补救办法援用无遗。

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Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

最后,他援用无遗了向他开放一切法律补救办法。

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L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国在本案援用任何类成

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L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

,提交人宣称已援用无遗一切国内补救办法。

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La compétence du tribunal avait donc été invoquée à tort.

,据提交人称,错误地援用了法庭司法主管权。

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La requérante affirme qu'elle a ainsi épuisé tous les recours internes.

申诉人宣称,她已援用无遗一切国内补救办法。

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3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三,缔约国辩称,国内补救办法援用无遗。

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Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可援用这些协定。

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La première phrase évoque cet objectif en retenant l'expression «la publicité la plus large possible».

第1句通过“尽可能最广泛宣传”一语援用这项目标。

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Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样情况下,委员会无法得出结论认为国内补救办法已经援用无遗。

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4 L'auteur invoque également «le déni de justice», lequel justifiait le non-épuisement des recours internes.

4 提交人还以“剥夺公正”作为他援用无遗国内补救办法

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Dans diverses affaires, les tribunaux ont invoqué le paragraphe 2 de l'article 8.

法院援用第八条第(2)款实例很多。

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Ont-ils été formés pour savoir l'utiliser dans le cadre des procédures judiciaires?

他还想知道,司法、法律专业人员和非政府组织是否熟悉《公约》,是否得到关于如何在法院诉讼程序中援用《公约》培训。

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Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件国内补救办法援用无遗。

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Il reconnaît également que les recours internes ont été épuisés en l'espèce.

它也承认,本案件中国内补救办法已援用无疑。

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De surcroît, dans certaines circonstances, il y avait d'autres États qui pouvaient invoquer la responsabilité.

另外,在某些情况下,其他国家也能够援用责任。

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Au total, 15 arrêts de la Cour comportent de telles références.

国际法院共约有15个判决包含这类援用

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Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制,鲜被援用

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