Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个公平判决,他决定向法庭提出上。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
官声称要对此判决提出上。这样翻译对对呢?
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双均服判决提出上。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表对裁定提出上。
L'auteur a fait appel de cette décision.
撰服判决,提出上。
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
对起决定得提出上。
Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.
判决之后撰可以提出上。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向行政法庭提出上。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦上法院提出上。
L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.
被告要求准许对决定提出上。
Le Procureur a interjeté appel de cette décision.
对这一决定提出上。
L'auteur n'a pas fait appel de la condamnation.
提交人对此判决没有提出上。
L'auteur a par la suite formé un recours contre cette décision.
提交人随后就决定提出上。
Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.
申人未就拒绝决定提出上。
La décision et la peine sont susceptibles d'appel.
可对此项裁决和判决提出上。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等裁判所提出上。
Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.
然后才可对审判判决提出上。
M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.
加丹加随后对这一裁判提出上。
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.
他对这一裁决未提出上。
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
官对这一决定提出上。
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Les accusés ont dix jours pour faire appel de la décision.
被告有十天的该判决诉。
Mais vous avez trois jours pleins pour appeler, et il est de mon devoir de revenir tous les jours.
“不过您还有整整三天可以诉,而且每天来是我的责任。
Le préfet avait immédiatement déposé un recours.
太守立即诉。
Mais l'ancien parti politique a fait appel.
但前政党诉。
Yang n’a pas fait appel du verdict.
杨没有判决诉。
Le maire de la ville en appelle à la police nationale.
该市市长向国家警察诉。
Ils ont tous déposé un recours devant un juge des enfants.
他们都向儿童法官诉。
La France a décidé de faire appel à ses voisins.
法国已决定向其邻国诉。
Mais il a fait appel de sa condamnation.
但他自己的定罪诉。
Et elle annonce déjà qu'elle fera appel du résultat.
它已经宣布将结果诉。
Ils vont déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.
他们将向宪法委员会诉。
Le parquet a décidé de faire appel de ces mesures.
检方已决定这些措施诉。
Le policier en détention a fait appel.
- 被拘留的警官诉。
La préfecture de police a interdit les rassemblements des syndicats, qui ont déposé un recours.
警察总部禁止工会集会,工会诉。
Les Soulèvements de la Terre vont déposer un recours devant le Conseil d'Etat.
地球起义将向国务委员会诉。
Il a aussitôt fait savoir qu’il allait formuler un recours contre cette condamnation avec sursis.
他立即表示,他将缓刑诉。
Le parquet de Paris a fait appel de la décision.
巴黎检察官办公室该决定诉。
Les Soulèvements de la Terre promettent déjà un recours devant le Conseil d'Etat.
地球起义已经承诺向国务委员会诉。
Ottawa avaient fait appel en 2019.
渥太华在2019年诉。
C'est aussi lui qui va créer la possibilité d'appel devant un tribunal.
也是他将创造向法院诉的可能性。
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