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Un délai de grâce de cinq ans est accordé pour le remboursement du principal.

贷款本金的有一个五年

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Les récipiendaires disposent d'une période de 10 ans pour rembourser ces prêts.

受益人只需在十年的付贷款。

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Certaines prestations ont même été versées dès l'approbation de la loi les instituant.

有些是在批准新的相关法律之后立即支付的,因此,根本没有

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Elle a déjà bénéficié d'une période de grâce démesurée.

它已经享有过多的

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Le délai de grâce accordé à l'Érythrée ne doit pas être illimité.

给予厄立特里亚的不应是无的。

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Le bénéfice du délai de grâce permet de livrer le bien sans attendre l'inscription de l'opération.

的使用使得可以不必等到记后才交付财产。

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Le montant rééchelonné doit être remboursé sur 12 ans, y compris une période de grâce de trois ans.

重新安排的款项将在12年内,包括3年的

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S'il en était autrement, l'utilisation du délai de grâce serait trop risquée pour les parties finançant l'acquisition.

如果不是这样,利用对于购置款融资提供人风险太大。

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Par exemple, ces prêts pourraient être octroyés pour 99 ans, avec un délai de grâce de 40 ans.

例如,这些贷款能够有99年和40年的

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S'il n'en était pas ainsi, l'utilisation de la période de grâce serait trop risquée pour les parties finançant l'acquisition.

若非如此,购置款融资人利用该的风险就会太大。

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L'utilisation du délai de grâce présente l'avantage de permettre la livraison des marchandises sans attendre que l'enregistrement soit effectué.

的使用具有在记作出之前允许货物毫不迟延地交付的好处。

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Les dettes au titre de l'APD ont été rééchelonnées sur 20 ans avec une période de grâce de sept ans.

官方发展援助债务调整为20年以上,包括7年的

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Dans un cas, cependant, (s'agissant de matériel) la partie qui finance l'acquisition bénéficie d'un délai de grâce pour inscrire ses droits.

但是,在(涉及设备的)一种情况下,购置款融资提供人被给予一段记其权利的

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En règle générale, ce délai de grâce ne s'applique pas à l'inscription des sûretés en garantie du prix d'achat de stocks.

通常,这样的不适用于库存品上的购置款担保权记。

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Enfin, il faudrait accorder un délai de grâce aux pays en développement susceptibles d'être affectés par une augmentation de leurs contributions.

最后,应该给缴款数额增加的发展中国家一个

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Dans l'un des cas, cependant, la partie ou le créancier garanti qui finance l'acquisition bénéficie d'un délai de grâce pour inscrire ses droits.

不过,在一种情况下,购置款融资提供人或购置款有担保债权人有一个记其权利的

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Le fait de réduire la durée du prêt à 15 ans, avec une période de grâce, ramènerait le taux d'intérêt à 4,76 %.

改为15年,包括一个,这将使利率降至4.760%。

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Les pays développés ont déjà presque entièrement supprimé leur consommation, tandis que les pays en développement ont droit à une période de grâce.

发达国家已经消除了大部分消耗臭氧物质的消费;发展中国家有一个

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À cet égard, on a fait remarquer que la période de grâce fournissait une date limite pour l'obligation de diligence raisonnable des parties.

在这方面,据指出,这种为各当事人的应有谨慎责任提供了一个截止日

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Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.

如果是在担保权设定后短时间内记通知的,允许担保权的第三方效力具有追溯力。

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Conso Mag

C’est ce qu’on appelle un délai de grâce.

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