Un délai de grâce de cinq ans est accordé pour le remboursement du principal.
贷款本金的有一个五年。
Les récipiendaires disposent d'une période de 10 ans pour rembourser ces prêts.
受益人只需在十年的付贷款。
Certaines prestations ont même été versées dès l'approbation de la loi les instituant.
有些是在批准新的相关法律之后立即支付的,因此,根本没有。
Elle a déjà bénéficié d'une période de grâce démesurée.
它已经享有过多的。
Le délai de grâce accordé à l'Érythrée ne doit pas être illimité.
给予厄立特里亚的不应是无的。
Le bénéfice du délai de grâce permet de livrer le bien sans attendre l'inscription de l'opération.
的使用使得可以不必等到记后才交付财产。
Le montant rééchelonné doit être remboursé sur 12 ans, y compris une période de grâce de trois ans.
重新安排的款项将在12年内,包括3年的。
S'il en était autrement, l'utilisation du délai de grâce serait trop risquée pour les parties finançant l'acquisition.
如果不是这样,利用对于购置款融资提供人风险太大。
Par exemple, ces prêts pourraient être octroyés pour 99 ans, avec un délai de grâce de 40 ans.
例如,这些贷款能够有99年和40年的。
S'il n'en était pas ainsi, l'utilisation de la période de grâce serait trop risquée pour les parties finançant l'acquisition.
若非如此,购置款融资人利用该的风险就会太大。
L'utilisation du délai de grâce présente l'avantage de permettre la livraison des marchandises sans attendre que l'enregistrement soit effectué.
的使用具有在记作出之前允许货物毫不迟延地交付的好处。
Les dettes au titre de l'APD ont été rééchelonnées sur 20 ans avec une période de grâce de sept ans.
官方发展援助债务调整为20年以上,包括7年的。
Dans un cas, cependant, (s'agissant de matériel) la partie qui finance l'acquisition bénéficie d'un délai de grâce pour inscrire ses droits.
但是,在(涉及设备的)一种情况下,购置款融资提供人被给予一段记其权利的。
En règle générale, ce délai de grâce ne s'applique pas à l'inscription des sûretés en garantie du prix d'achat de stocks.
通常,这样的不适用于库存品上的购置款担保权记。
Enfin, il faudrait accorder un délai de grâce aux pays en développement susceptibles d'être affectés par une augmentation de leurs contributions.
最后,应该给缴款数额增加的发展中国家一个。
Dans l'un des cas, cependant, la partie ou le créancier garanti qui finance l'acquisition bénéficie d'un délai de grâce pour inscrire ses droits.
不过,在一种情况下,购置款融资提供人或购置款有担保债权人有一个记其权利的。
Le fait de réduire la durée du prêt à 15 ans, avec une période de grâce, ramènerait le taux d'intérêt à 4,76 %.
改为15年,包括一个,这将使利率降至4.760%。
Les pays développés ont déjà presque entièrement supprimé leur consommation, tandis que les pays en développement ont droit à une période de grâce.
发达国家已经消除了大部分消耗臭氧物质的消费;发展中国家有一个。
À cet égard, on a fait remarquer que la période de grâce fournissait une date limite pour l'obligation de diligence raisonnable des parties.
在这方面,据指出,这种为各当事人的应有谨慎责任提供了一个截止日。
Ces délais permettent à l'opposabilité d'une sûreté d'être rétroactive si l'inscription d'un avis a lieu peu de temps après la constitution de la sûreté.
如果是在担保权设定后短时间内记通知的,允许担保权的第三方效力具有追溯力。
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C’est ce qu’on appelle un délai de grâce.
这称宽。
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