Toutefois, la loi étrangère moins sévère s'applique au nom du principe de non-aggravation des qualifications en cas de transfert de poursuites entre États.
Mme Cinar (Turquie) déclare que, dans le cadre de la réforme, les dispositions d'indulgence à l'égard des crimes d'honneur ou coutumiers, quasiment synonymes, ont été abolies.
Les tribunaux répriment sévèrement le trafic d'êtres humains et les délits apparentés et le Procureur général fait appel de toute condamnation qui parait par trop indulgente.
En d'autres termes, la plupart des États européens considéraient que les formes relativement légères de châtiment corporel ne constituaient pas une peine cruelle, inhumaine ou dégradante.