Les catégories de qualification professionnelle sont déterminées par le Cabinet des Ministres.
职业资格分类是由国务会议决定。
En tant que principal agent exécutif du Président et membre du Conseil des ministres, le Premier Ministre supervise le fonctionnement des différents ministères et gère le Bureau de coordination de l'action gouvernementale, suivant les directives du Président.
总理是总统主要行政助理,并是国务会议成员之一,负责根据总统指令监督政府各部
工作和管理政府政策协调厅
事务。
5 Selon l'auteur, se fondant sur une analyse du département juridique du Conseil d'État, ce critère fixé pour la totalité du groupe des non-magistrats peut également conduire à une discrimination entre les candidats des trois catégories établies pour ce groupe.
5 提交人认为,根据国务会议 司法部分析,对整个非法官组应用性别规定也同样可导致本组内三类候选人之间
歧视。
Dans cet arrêt, l'auteur reprochait à l'article 14 de violer le principe d'égalité des citoyens en ce qu'il ne permettait pas au Conseil d'État de prendre connaissance des recours introduits contre des actes purement administratifs d'assemblées législatives concernant des fonctionnaires.
在这项裁决中原告宣称,14
违反了平等
原则,因为该
款不允许国务会议审理立法议会就公务员下达
纯属行政性
决定。
La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative.
最近通过法规包括新
《劳动法》、《劳动保护法》、国务会议制定
一些就业和劳动保护管理
例、以及《行政程序法》。
Le Cabinet des Ministres a établi une réglementation régissant tous les aspects de la question, ainsi qu'une Stratégie de santé publique pour promouvoir des habitudes de vie quotidienne saines, notamment pour ce qui concerne la santé en matière de procréation.
国务会议制订了管理这个问题各个方面
管理
例,并且制订了公共卫生战略以促进健康
生活习惯,特别是生殖健康方面
生活习惯。
Les règles et procédures régissant la délivrance de visas d'entrée en Ukraine et de transit sur son territoire à des étrangers et des apatrides sont énoncées dans la décision du Cabinet ukrainien concernant l'application d'un nouveau système de délivrance de visas.
有关外侨和无国籍人士颁发进入乌克兰和从其领土过境
签证
规章和程序载于乌克兰国务会议有关“采用颁发进入乌克兰签证
新制度”
决定。
L'État partie considère dès lors que l'absence de recours auprès du Conseil d'État afin de contester la nomination des membres du Conseil supérieur de la justice ne viole nullement les principes d'égalité et de non-discrimination puisque cette nomination peut être assimilée à un acte législatif.
因此,缔约国认为,不能就司法委员会成员聘任向国务会议提出上诉,绝未违反平等和不歧视
原则,因为可视这项聘任为一项立法决定。
3 Concernant l'application de la règle de droit, l'auteur considère, tout d'abord, que l'absence de recours en annulation auprès du Conseil d'État dans le cas d'espèce est confirmée par les observations de l'État partie, et constitue donc une violation des articles 2 et 14 du Pacte.
3 关于法律规则运用,提交人首先认为,缔约国
意见确认了他
案情不可向国务会议提出上诉,因此构成了违反《公约》
二
和
十四
行为。
Dans ce contexte, nous saluons l'adoption par le Parlement national de la loi portant organisation du Cabinet de la présidence qui ouvre la voie à la création de deux nouveaux organes constitutionnels que sont le Conseil supérieur de la défense et de la sécurité et le Conseil d'État.
我们欢迎国民议会通过《总统办公室组织法》,它开辟了设立两个新宪法机构——国防和安全高级理事会以及国务会议
作用。
Le Conseil des ministres de l'Ukraine, conscient de l'importance cruciale de la non-prolifération des armes chimiques et biologiques, a approuvé la réglementation de la procédure de contrôle des exportations, des importations et du transit de marchandises pouvant être utilisées pour fabriquer des armes chimiques, bactériologiques (biologiques) ou à toxines.
乌克兰国务会议意识到化学和生物武器不扩散是一项紧迫问题,因此,已核准《关于控制出口、进口和转运可用于生产化学、细菌(生物)和毒素武器
物品
程序
例》。
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