Depuis 40 ans, le Festival d’Automne de Paris met en lumière les arts contemporains et ses multiples expressions.
40年来,巴黎秋季艺术节注重推出现代艺术及它的多
变现形式。
Le type de procédure appelé “liquidation” est régi par la loi sur l'insolvabilité et prévoit habituellement la prise en charge des actifs du débiteur par une autorité publique (généralement, mais pas nécessairement, un tribunal judiciaire agissant par l'intermédiaire d'une personne nommée à cette fin), en vue de mettre un terme à l'activité commerciale du débiteur, de réaliser les actifs non monétaires et de répartir ensuite le produit de la vente ou de la réalisation des actifs proportionnellement entre les créanciers. Les lois sur l'insolvabilité exigent généralement que les actifs soient vendus ou réalisés séparément aussi rapidement que possible.
所谓“清算”
程序由破产法调整,一般规定由公共机构(通常是由法院为此目的指定某人代行此事,但不一定总是
样)掌管债务人的资产,
便终止债务人的商业活动,把非货币性资产转变为货币形式,然后再按比例把资产出售或变现后的收益分给债权人。
Le Koweït conclut donc que «les réclamations au titre de la perte sur portefeuille, des frais d'emprunt et de l'indemnisation du manque à gagner résultant de la liquidation de son portefeuille de placement pour financer la reconstruction, correspondent toutes à des dépenses engagées pour atténuer les préjudices subis par le Koweït, ne font pas double emploi avec les demandes d'intérêts et d'indemnisation contenues dans d'autres réclamations présentées par le Koweït car, comme on l'a vu plus haut, le Koweït peut prétendre à être indemnisé sous forme d'intérêts compensant la perte de jouissance de ces biens perdus ou endommagés».
因此,科威特得出结论,“证券资产损失、借款费用
及为重建付款而变现投资证券资产的收入损失提出的索赔都是减轻科威特的损害的支出,与载于科威特提出的其他索赔中的利息和损失索赔不重叠,因为如上所述,科威特有权
利息的形式就它因未能使用损失或损坏的资产所致损失获得损害赔偿”。
Après débat, il a été convenu: i) que la recommandation 59 devrait être conservée entre crochets et ne parler que de l'avis de réalisation (et non de l'avis de défaillance, question contractuelle qui relevait du droit des contrats); ii) que son champ d'application devrait être limité à la réalisation extrajudiciaire; iii) que les conséquences juridiques d'un avis insuffisant ou erroné devraient également être traitées; et iv) que des exceptions pourraient être prévues pour les cas dans lesquels aucun avis ne pouvait être donné sans que la valeur de réalisation des biens grevés ne soit compromise.
经过讨论,工作组商定:㈠建议59应置于方括号内保留,作为强制执行通知(而不是违约通知,违约系合同事项,应由合同法加
解决);㈡其范围应限于非司法强制执行;㈢还应论及通知不当或通知有误所产生的法律后果;㈣可列入除外规定,
涵盖无论发出何
通知都会损害设押资产变现价值的情形。
«L'invasion iraquienne a été la cause directe des emprunts massifs sans précédent et des pertes sur portefeuille de la KIA. Il était en effet prévisible que le mauvais traitement et le déplacement de ressortissants koweïtiens ainsi que la destruction de nombreuses infrastructures du Koweït par l'Iraq exigeraient des emprunts massifs ou la liquidation d'une partie du portefeuille de la KIA, le Koweït ne disposant pas d'autres sources de financement suffisantes pour lui permettre de secourir ses ressortissants pendant la période critique et d'entreprendre rapidement des réparations se chiffrant à des milliards de dollars après la libération».
“伊拉克的入侵是投资管理局前所未有地大规模举借国债和证券资产损失的直接原因,因为伊拉克对科威特国民的虐待和驱赶,
及伊拉克对科威特基础设施的大肆摧毁,就必须大规模借款和/或变现投资管理局的一部分证券资产,
既是合理的,也是可预见的,因为
是使科威特得
在紧急时期资助其国民并在解放后迅速开展数十亿美元计的修缮所能得到数额充分的资金的唯一来源。”
En réponse à une observation selon laquelle la disposition par un créancier garanti de rang inférieur ne confèrerait pas à l'acquéreur un droit libre de toute sûreté et ne permettrait donc pas de tirer le maximum possible des biens grevés, il a été dit que le Groupe de travail devait trouver un équilibre entre la nécessité de maximiser la valeur de réalisation des biens grevés et celle de préserver le droit du créancier garanti de premier rang de contrôler le calendrier et le mode de réalisation de ses sûretés.
有一
看法是,由顺序在后的有担保债权人进行处分,受让人将无法得到干净的所有权(即不附带任何担保权),因此也就不会产生最大程度的可能价值,针对
看法,与会者指出,工作组既要顾及获得最大变现价值的必要性,又要顾及保全排序第一的有担保债权人对强制执行其担保权时机和方式的控制权的必要性。
Cette approche peut se justifier notamment dans les situations suivantes: lorsque les actifs n'ont pas de valeur ou ont une valeur insignifiante pour la masse; lorsqu'ils sont grevés de telle sorte que leur maintien dans la masse nécessiterait des dépenses excessives qui excéderaient leur valeur de réalisation ou engendrerait une obligation lourde ou une obligation de paiement; ou lorsque les actifs sont invendables ou difficilement vendables par le représentant de l'insolvabilité, du fait par exemple qu'ils sont uniques ou n'ont pas de marché ou de valeur marchande évidents.
似宜采取
做法的情形包括:资产对于破产财产来说毫无价值或者价值微不足道;资产是一
负担,保留
资产将要求过度支出,而超出
资产变现的收益,或者会产生繁重的义务或支付资金的责任;在资产十分独特或没有容易发现的市场或无明显的市场价值时破产代表无法出售或者不易出售
资产。
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