C'est ce qu'illustrent aussi bien l'affaire Saiga que l'affaire Grand Prince (Belize c. France).
“塞加号”案和“大王爷号”案(伯里兹诉法)均说明了这一点。
Cette distinction a été confirmée par le Tribunal lorsqu'il a fixé le montant de l'indemnisation, accordant une indemnité tant pour le préjudice causé au Saiga lui-même que pour celui causé à l'équipage (détention illicite et préjudice personnel).
这一区别由法庭对赔偿金的评估加以确认,因为法庭裁决不仅对“塞加号”本身造成的损害给予赔偿,也对船员因非法拘押受到的损害以及人身损害给予赔偿。
C'est ce que le Tribunal du droit de la mer a reconnu dans l'affaire du Saiga lorsqu'il a appelé l'attention sur «la composition changeante et multinationale des équipages de navires» et dit que les navires de fort tonnage pouvaient «avoir un équipage composé de membres représentant plusieurs nationalités.
海洋法法庭在“塞加号”案中对这一点予以承认,当时法庭提请注意“船只船员的组成具有短暂和多籍的
性”,并表示“大型船只的船员可能由属于若干
籍的人员组成。
On a dit aussi bien à la Commission qu'à la Sixième Commission que dans l'affaire Saiga, le Tribunal du droit de la mer avait fondé sa décision sur l'article 292 de la Convention et non sur le droit de l'État du pavillon de protéger l'ensemble des membres de l'équipage, quelle que soit leur nationalité. L'article 292 est ainsi libellé
有人在委员会和第六委员会提出,海洋法庭对“塞加号”的裁定是以《联合海洋法公约》第二九二条为基础,而不是以船旗
不论
籍代表全体船员行使保护的权利为基础的。
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