Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne par exemple le nom de l'enfant pour éviter une stigmatisation sociale importante de son état.
Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a reconnu volontairement, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.
L'article 373 du Code impose des sanctions sévères pour des crimes tels que le meurtre d'un enfant illégitime, sous prétexte de protéger l'honneur d'une femme.
Les enfants légitimes reconnus par leur père portent le patronyme de celui-ci, alors que les enfants illégitimes portent celui de leur mère (art. 56 du Code civil).
Par exemple, l'enfant naturel reconnu n'a de droits successoraux opposables au conjoint survivant qu'autant que la reconnaissance lui avait été notifiée par son auteur et par écrit.
Le Comité se félicite d'apprendre que l'État partie envisage de supprimer de sa législation toute description de l'enfant né hors mariage susceptible d'avoir une connotation négative ou discriminatoire.
Il est désormais généralement considéré comme absurde de faire une distinction entre un enfant né de parents mariés et un autre dont les parents n'ont pas contracté mariage.
Par exemple, les dispositions établissant une distinction entre enfants légitimes et enfants illégitimes au moment de l'enregistrement d'une naissance sont incompatibles avec la Convention et avec le droit international.
Il est également préoccupé par l'apparente absence de protection juridique des droits, notamment alimentaires et successoraux, des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre.
Les enfants naturels, non reconnus par leur père, ont en principe la nationalité de leur père (alinéa c) de l'article 3 et alinéa b) de l'article 4 de la loi susmentionnée).
Si les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il n'est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Mme Kapalata demande à son tour des éclaircissements, en disant que son interprétation du paragraphe 69 du rapport signifie la persistance d'une discrimination à l'égard des femmes ayant des enfants nés hors mariage.