Les bulletins sont diffusés à des organisations concernées par les travaux du Groupe au moyen d'une liste de diffusion électronique comportant plus de 950 contacts.
时事通讯通过950名联系

子
箱列表分发给与小组工作相关
各个组织。
L'influence de certaines thèses selon lesquelles les opérateurs possèderaient un “domicile virtuel” qui serait leur site Internet ou leur boîte aux lettres électronique, ne semble pas avoir été sans incidence sur les travaux du Groupe de travail sur le commerce électronique.
所谓经营
可能有一个“虚拟住所”,即他们
网址或
子
箱
论点,似乎对
子商务工作组
工作产生了影响。
Cette interprétation ne serait pas raisonnable car le propriétaire d'une adresse électronique, par exemple, ne pouvait être tenu de relever sa boîte aux lettres électronique de la même façon que le propriétaire d'un établissement était tenu de relever son courrier postal.
这种结果是不合理
,因为仅仅是拥有

一
子
件地址这一点并不能强制要求该拥有
应象营业地拥有
负有收集其
件
职责那样负有检查其
子
箱
同样职责。
L'équivalent fonctionnel de 1'établissement ou de la résidence habituelle du destinataire n'est, en effet, pas un quelconque système d'information de ce destinataire mais bien le système d'information à 1'utilisation duquel celui-ci a consenti pour recevoir un message de données et dont, de ce fait, il peut légitimement être tenu de relever la boîte aux lettres électronique, de la même façon que le destinataire à un établissement ou une résidence habituelle qu'il a librement choisi.
与收件
营业地或惯常居所具有等同功能
,不仅仅是收件
任何信息系统,而且还是收件
同意用来接收数据
文从而可以合法地预期收件
将从其中
子
箱中检索数据
文
信息系统,这与收件
在其自由选择
营业地或惯常居所接受信件
方式是一样
。
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