La Jamahiriya arabe libyenne propose de supprimer ce paragraphe qui risque de ne pouvoir être appliqué en raison de l'ambiguïté de son libellé: en effet, d'après la jurisprudence, les impôts sont des prélèvements obligatoires effectués au profit du Trésor public.

提议删除本款，按其现有措词予以保留模棱两可，有可导致不实施，法学上讲，税务系指了公库（国库）而必须强制收缴的资金。