Le public peut consulter gratuitement les documents et publications figurant dans ces collections.
利用这些

材料,公众可以免费
阅文件和出版物。
5 L'État partie considère que certaines des allégations de l'auteur sont irrecevables ratione materiae: les droits protégés par l'article 2 du Pacte sont par nature accessoires et n'existent pas isolément; l'article 10 ne concerne pas les restrictions d'accès aux avocats et aux documents juridiques; et comme l'auteur n'est pas accusé d'une infraction pénale, le recours en grâce ou le recours fondé sur de nouveaux éléments de preuve ne constitue pas un «moyen de défense» au sens du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte, qui ne s'applique pas au cas de l'auteur.
5 缔约国认为,提交人
某些指控就事而言是不可受理
:《公约》第二条所保护
权利
本质是附属权利,无法独立存在;第十条与限制与律师联络和
阅法律文件
指控无关;由于提交人未被控刑事犯罪,而且请求赦免或根据新证据提出上诉
不是《公约》第十四条第三款(乙)项含意内
“辩护手段”,因此对提交人不适用。
Pour démontrer qu'un document fait partie d'une publication facilement accessible conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et aux fins de garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire, toute partie mentionnant un document en application de l'article 56, paragraphe 4, du Règlement de la Cour doit fournir les références nécessaires à sa consultation rapide, à moins que l'origine de la publication ne soit notoire (documents des Nations Unies, recueils de traités multilatéraux, grandes monographies sur le droit international, ouvrages de référence, par exemple).
“3. 为证明文件符合上文第2段
要求,是可随时获取
出版物
一
,
且确保司法程序
恰当实施,当事方在根据《法院规则》第56条第4款引用某一文件
内容时,应提供必要
参考资料,以便于快速
阅该文件,除非出版物来源众所周知(例如,联合国文件、国际条约汇编、关于国际法
重要专著、公认
参考文献等)。
À l'heure actuelle, la coopération de la Serbie-et-Monténégro avec le Bureau du Procureur peut être jugée quasiment inexistante dans tous les principaux domaines, mais en particulier en ce qui concerne i) l'arrestation et la remise au Tribunal des fugitifs contre lesquels celui-ci a dressé un acte d'accusation; ii) l'accès à certaines pièces ou l'obtention de copies desdites pièces; et iii) l'octroi de dérogations qui permettraient à des témoins soit de faire des dépositions au Bureau du Procureur soit de témoigner devant le Tribunal.
目前,可以说塞尔维亚和黑山与检察官办公室在所有主要领域几乎不存在合作,尤其是在下列领域:㈠ 逮捕
移交本法庭起诉
逃犯;㈡
阅具体文件和有关文件或得到这些文件
副本;㈢ 给予豁免,以便证人向检察官办公室提供证词或出庭作证。
En vertu du paragraphe 4, toute association doit avoir un vérificateur des comptes agréé. De plus, aux termes des alinéas 1 c), d) et e) de l'article 16 de ladite loi, le ministre peut dissoudre toute association s'il considère qu'elle n'a pas accordé aux administrateurs l'accès à ses dossiers et documents aux fins de vérification ou qu'elle a liquidé ses actifs en ne suivant pas les procédures fixées, ou encore qu'elle a fourni des informations incorrectes aux autorités officielles compétentes.
除此之外,根据本法令第16条第1(c)、(d)和(e)项,
长若认为协会不准官员
阅其记录和文件、或以不符合规定
其他方式处置其资产,或向官方主管当局提供错误
资料,则可将该协会解散。
Le Comité spécial demande que le Département des opérations de maintien de la paix veille à ce que les États Membres aient facilement accès à une liste détaillée et actualisée des documents directifs, directives, manuels, procédures opérationnelles standard et matériels de formation existants ou envisagés qui ont trait au maintien de la paix, et à tous les documents dont ils peuvent avoir besoin aux fins du maintien de la paix, notamment en utilisant des techniques informatiques comme l'Internet.
特别委员会请维持和平行动
允许会员国
阅现有和预计编制
有关维持和平行动
政策文件、指导方针、手册、标准行动程序和培训材料
全面最新一览表,
阅会员国为有关维持和平行动
目
而要求
阅
任何文件,包括通过利用诸如因特网等信息技术进行
阅。
Rappelant qu'il était de plus en plus aisé d'accéder aux documents grâce au Système de diffusion électronique des documents (Sédoc) et aux liens hypertextes insérés dans le Journal des Nations Unies, il a encouragé les délégations à participer au projet d'abonnement en ligne du Secrétariat, qui était conçu pour faciliter l'accès numérique aux documents pertinents et leur consultation en ligne, ce dont on pouvait espérer que cela réduirait les besoins en documents imprimés.
他指出,通过正式文件系统和联合国日刊中设有
超文本链接,可更便捷地
阅文件,
鼓励各代表团参加秘书处
“电子订阅”项目,该项目
设计目
是,改善会员国以数字方式获取和检索网上有关文件
条件,希望这会导致文件硬拷贝
需要量减少。
L'Intranet de l'UNICEF permet au personnel d'accéder plus facilement aux informations techniques liées aux priorités du plan à moyen terme, notamment avec un accès structuré à la littérature spécialisée récente; à des informations sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Mouvement mondial pour l'enfance; au calendrier des manifestations des entreprises; à des données sur l'expérience acquise dans le cadre des programmes; et à des manuels d'autoformation en ligne.
儿童基金会内联网改进了工作人员
阅与中期计划优先事项有关
技术资料
能力,包括:
阶段
阅现有
专业文件;关于实施《儿童权利公约》和全球保护儿童运动
资料;公司
活动日历;方案经历;和自己掌握速度
在线培训。
L'État partie devrait apporter son entière coopération au TPIY dans tous les domaines, notamment dans le cadre des enquêtes sur les personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire et des poursuites engagées contre elles, et lorsqu'il s'agit d'appréhender et de transférer les personnes qui ont été inculpées et sont encore en fuite, ainsi que d'accorder au TPIY un accès sans réserve aux documents demandés et aux témoins potentiels.
缔约国应当在所有各领域与前南问题国际法庭充
合作,包括调
和起诉被控严重违反国际人道主义法
人,
逮捕和移送那些虽遭起诉、却仍然在逃
人,
且允许前南问题国际法庭充
阅必要
文件和
问可能
证人。
Deuxièmement, je tiens à souligner que, dans ces déclarations ainsi que dans sa conclusion selon laquelle l'État partie a violé le droit de l'auteur à l'égale protection de la loi reconnu aux articles 26 et 2 du Pacte en lui refusant l'accès aux documents pertinents (par. 11.6), le Comité s'est écarté de sa jurisprudence selon laquelle il ne doit pas agir en tant que tribunal de quatrième instance par rapport aux juridictions nationales.
第二,我必须指出,通过作出这些表态
得出结论,即缔约国拒不让提交人
阅相关文件,因而侵犯了提交人在第二十六条和第二条之下
得到平等保护
权利(第11.6),委员会偏离了它
既定做法,即委员会不应当充当任何国内法院
四审法院。
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Je pars à Berlin chez ma tante Élisabeth pour lui poser des questions, écouter ses souvenirs, consulter les documents qu'elle a conservés, et je découvre qu'elle a gardé plusieurs lettres que Ilse lui envoie depuis l'hôpital de la Timone.
我前往柏林,去拜访我
姑妈

白,向她提出问题,倾听她
回忆,查阅她保存
文件,

现她保留了
尔泽从蒂莫内医院寄给她
几封信。