Cette question concerne l'attribution d'un comportement à l'organisation internationale et entre donc dans le champ du paragraphe 1 de l'article premier.
Le paragraphe 2 ne comprend pas les questions d'attribution d'un comportement à l'État, qu'il y ait ou non l'intervention d'une organisation internationale.
Ne sont pas évoqués non plus les précédents rapports du Secrétaire général qui rendent carrément responsable la partie turque de l'échec des négociations.
La règle générale concernant l'attribution à une organisation internationale, qui est énoncée à l'article 4, a suscité des commentaires favorables de certains intervenants.
L'article 5 ne vise pas à délimiter précisément le champ de la «puissance publique» aux fins de l'attribution à l'État du comportement d'une entité donnée.
Le Rapporteur spécial estime que le tribunal de Hambourg n'a pas déplacé la charge de la preuve sur les autorités qui invoquaient les déclarations contestées.
Elle conduirait à attribuer à l'ONU un comportement que l'Organisation n'a pas expressément autorisé et dont elle n'a guère connaissance, voire 6aucune connaissance du tout.
Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.
Du fait que le concept de propriété des programmes constituait l'une des caractéristiques essentielles de ces stratégies, les institutions de Bretton Woods devaient dispenser leurs conseils avec tact.
Les moindres bisbilles, maintenant, finissaient par des attrapages, où l’on se jetait la débine de la maison à la tête ; et c’était le diable pour se rabibocher, avant d’aller pioncer chacun dans son dodo.