On ne doit pas s'attribuer tous les mérites et rejeter toutes les fautes sur autrui.

不能把一切功劳归于自己， 把一切错误归于别人。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9定了对赔偿责任限制。

L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.

第4定把国家机关归于国家基本则。

Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.

以下裁判特别论述了依据国际法把归于一国问题。

Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre projets d'articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».

特别报告员第二次报告处理了将归于国际组织问题，此他提出了四项文草案：第4“把归属国际组织一般则”， 第5“一国或一国际组织交另一国际组织支配机关”， 第6“逾越权限或违背指示” ，以及第7“经一国际组织确认并当作本身”。

Le fait qu'une entité puisse être qualifiée de publique ou de privée d'après les critères d'un système juridique donné, le fait que l'État détienne une part plus ou moins grande de son capital ou, de manière plus générale, de ses actifs, et le fait qu'elle soit ou non soumise au contrôle du pouvoir exécutif ne sont pas des critères décisifs pour déterminer si le comportement de cette entité peut être attribué à l'État.

(3) 一实体可根据特定法系标准归类公营或私营实体事实，国家对其资金、或更概括地对其资产所有权程度不同参与存在，它不受政部门监督事实—— 是否应把实体归于国家，并没有决定性标准。

Les règles figurant dans les articles sur l'attribution d'un comportement à l'État, les exceptions et les réparations revêtent une importance primordiale pour l'harmonisation du droit international et son application par les juridictions internationales, car lorsque ces dernières doivent se saisir de cas mettant en cause la responsabilité de l'État et les juger, elles doivent disposer de directives claires et uniformes afin d'éviter les incohérences juridiques ou les interprétations politiques.

款中关于把归于一个国家、例外和赔偿则对协调国际法及国际法院适用国际法都非常重要，因国际法院在听取和审理涉及国家责任案件时，需要有明确而统一准则，以避免法律上前后矛盾，或从政治上加以解释。

Selon la Cour, « le règlement litigieux ne saurait être considéré comme constituant un acte directement imputable à l'ONU en tant qu'action relevant de l'un des organes subsidiaires de celle-ci instaurés dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou se situant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs valablement délégués par le Conseil de sécurité en application de ce même chapitre ».

该法院认，“不能把被质疑例视一项可直接归于联合国，将其作联合国某个附属机关根据《联合国宪章》第七章设立一个附属机关动，或作在使安全理事会根据《宪章》依法下放权力时所采取动”。

Le fait que le comportement d'un organe ou d'un agent ne peut être attribué à l'organisation internationale pertinente que s'il intervient « dans l'exercice des fonctions de cet organe ou de cet agent » semble impliquer que l'organe ou l'agent agit « en qualité officielle »; il ne serait donc pas nécessaire de préciser que la personne agit en qualité officielle, contrairement à ce qu'un État a proposé.

只有在一个机关或代理人“履该机关或代理人职务”时，才可把其归于有关国际组织，这看来意味着该机关或代理人是以“官方资格”事；因此，可能没有必要像有个国家建议那样，明确提及有关人员是以官方资格事。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel certain comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定应否归于一国或一国际组织或同时两者问题，本款草案确定是否该归于国际组织而提供标准，而国家对国际不法责任款将就把归于国家一事作出定。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于国家对国际不法责任款草案第4第1款，在把一个机关作归于一个国家时，“不论该机关使立法、政、司法职能，还是任何其他职能，不论在国家组织中具有何种地位，也不论它作该国中央政府机关或一领土机关而具有何种特性”。 后一种具体说明很难适用于国际组织。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定应否归于一国或一国际组织或同时两者问题，本款草案确定是否该归于国际组织而提供标准，而国家责任款将就把归于国家一事作出定。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(6) 第1款中提到这样事实：机关或代理人“履该机关或代理人职务”是了表明，当该机关或代理人使被赋予职能时，该归于该国际组织，当该机关或代理人以私人身份事时，绝对不能把归于该组织。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(7) 第1款中提到这样事实：机关或代理人“履该机关或代理人职务”是了指明，当该机关或代理人使被赋予职能时，该归于该国际组织，当该机关或代理人以私人身份事时，绝对不能把归于他们。

Il est évident, à notre avis, que lorsqu'on examine l'attribution de comportements d'un agent, d'un organe ou de toute autre personne ou entité à l'organisation, le rôle de la pratique de cette organisation dans la délimitation ou la qualification de cette attribution ne peut être méconnu et devrait être formellement reconnu par une inclusion dans le concept des « règles de l'organisation ».

我们认，很明显，在考虑把一个代理人、机关或其他个人或实体归于该组织时，该组织惯例在区分或明确这类归属问题过程中作用不可忽视，应该通过将其纳入“组织则”概念而给予正式地位。

Selon l'article 4 des présents articles, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本款第4定：依国际法把归于一国际组织是该国际组织出现国际不法一种情况，另一种情况是同一构成对该国际组织之国际义务违反。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于国家对国际不法责任款草案第4第1款，在把一个机关作归于一个国家时，“不论该机关使立法、政、司法职能，还是任何其他职能，不论在国家组织中具有何种地位，也不论它作该国中央政府机关或一领土机关而具有何种特性”。 后一种具体说明很难适用于国际组织。

La délégation des États-Unis note et approuve la référence qui figure dans le commentaire de l'article 9 au caractère exceptionnel de l'attribution à un État d'un comportement adopté en l'absence d'autorité officielle et la déclaration, dans le commentaire de l'article 36, selon laquelle les dommages susceptibles d'une évaluation financière comprennent le préjudice moral subi de par les nationaux d'un État.

美国代表团还赞赏地注意到第9评注中提到了把在正式当局不存在或缺席情况下所作归于一国例外情况，以及第36评注中说明，即经济上可评估损害包括一国国民于人身伤害所遭受精神损害。

Selon le paragraphe 2 de l'article 3, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本款草案第3第2款定：依国际法把归于一国际组织是该国际组织出现国际不法一种情况，另一种情况是同一构成对该国际组织国际义务违背。

La Commission, dont le mandat a été repris par le Conseil, s'est employée à faire mieux connaître ces droits et à promouvoir leur mise en œuvre, et a mis en place des mécanismes aux fins de promouvoir et de protéger ces droits, parmi lesquels le Groupe de travail des minorités et l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.

因而，委员会(其授权现归于理事会权限范围)把注意力集中在进一步提高认识和促进对这些权利落实以及建立促进和保护这些权利机制之上，包括借助于少数群体问题工作组和少数群体问题独立专家工作。