Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.
这部词典极广泛地收录了语言法。
Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.
鉴于词语法尚未确定
事实,在草案中使
了“调解”这一
语,以表示这是一个广义
概念,涵盖公正不倚
独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷
各种程序。
La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.
法院指出,如果存在此种
法,并且根据《销售公约》第9(2)条具有适
性,那么货物就不符合规定,因此,根据《销售公约》第40条,卖方知悉货物不符规定之后,就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知
理由。
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