Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地法的和人民陪由相应级别的地人民会议选出。

Sa demande d'admission au statut de réfugié aurait pu continuer à être examinée malgré la conclusion de l'arbitre.

他本来可以无视的结论而提出他的难民申请。

Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地法和人民陪由同级的地人民会议选举。

Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

法由和人民陪组成，和人民陪由各级国家权力机关选举。

Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.

法由和各级国家权力机关选出的人民陪组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法长由最高人民会议选举，其和人民陪由最高人民会议常务委选举。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民开放。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.

中央法长由最高人民会议选举，其和人民陪由最高人民会议常设会议选举。

Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.

中央法长由最高人民会议选举产生、和人民陪由最高人民会议主席团选出。

Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

共和国法由和人民陪组成，和人民陪由各级国家权力机关选举。

Au niveau de la Cour suprême, les femmes juges représentent 16 % de l'ensemble des juges, dont 29 conseillères, 9 avocates générales et 7 présidentes de chambre.

在高级法中，女法官占全体法官的16%，其中有29名，9名代理检察长和7名庭长。

4 Suite à l'appel interjeté par l'auteur, la décision de la Section d'arbitrage a été infirmée et une nouvelle enquête ordonnée par la Cour fédérale du Canada.

撰文人对的裁决提出上诉取得了成功，因此加拿大联邦法命令重新进行调查。

En outre, le système de justice cubain a également étendu le pouvoir de geler les fonds et autres avoirs financiers aux magistrats-instructeurs et aux responsables de la sécurité.

古巴司法制度已扩大检察和安全执行程序的权力。

L'auteur a déposé une demande de contrôle juridictionnel de cette décision antérieure et était donc conscient des incidences potentielles de la conclusion de l'arbitre selon laquelle il n'était pas admissible.

撰文人要求对这前一项定进行司法查，因此他也就意识到了定他为不可接纳者而可能产生的后果。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.

特别法的由中央法指定，其人民陪由有关部队的士兵或由工会议选出。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.

特别法由中央法任命，特别法人民陪由有关部队士兵或由雇开会选举。

Le Comité a également noté que l'auteur n'avait pas demandé l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de la décision de l'arbitre, selon laquelle l'auteur appartenait à une catégorie de personnes non admissibles.

委会还注意到，撰文人未能申请批准对关于他属于不可接纳类别的决定进行司法查。

Lorsqu'il doit être procédé à un acte judiciaire ordonné par le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal en dehors du territoire national, les dispositions applicables sont celles de l'article 175 de ladite loi.

如、检察或法命令必须在古巴境外执行司法程序时，适用本法第175条。

Les tribunaux populaires aux différents échelons et les tribunaux populaires spéciaux sont composés du président et des vice-présidents de tribunal, des présidents et des vice-présidents de chambre ainsi que d'un certain nombre de juges; ils établissent des commissions judiciaires.

各级人民法、专门人民法由长一人，副长、庭长、副庭长，若干人组成，并设委会。

Le contrôle juridictionnel d'une conclusion de ce genre ne pouvait porter que sur la question de savoir si l'arbitre avait fait une erreur de droit ou si son évaluation des faits était arbitraire, fantasque ou manifestement non fondée.

对于这种结论的司法查的范围限于是否犯有法律上的错误，或者他对事实的认定是否是非法的、任意的或显然不合理的。