Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈有事实根据和动机因素。

7 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.

7 另外，缔约国称来文缺乏事实根据。

D'autres experts ont cependant considéré que rien n'était moins sûr.

其他专家认为，这种结论是没有事实根据。

Par conséquent, la communication devrait être déclarée irrecevable en tant que manifestement mal fondée.

来文显然并无事实根据，因此应裁定为理。

La réforme devait être fondée sur une évaluation claire et reposant sur des faits.

改革必须以明确和有事实根据分析判断为基础。

Il a également consigné les observations formulées à la séance de clôture.

主席还列入在闭幕会议上各方提出有事实根据评论。

Le rapport dont nous sommes saisis contient des recommandations largement étayées par les faits mentionnés.

因此，我们面前报告所载各项建议是有充分事实根据。

Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.

法院认为布驳回无效诉讼以理，但它没有事实根据。

5 L'auteur considère que sa communication est suffisamment motivée et qu'elle n'est pas mal fondée.

5 来文人认为她来文提供了充分事实根据，是毫无理由。

Il tire parti de lacunes procédurales et contient un certain nombre d'allégations mensongères ou gratuites.

它钻了程序上漏洞，其中载有大量谎言和没有事实根据主张。

L'État partie estime donc que les allégations de violation des articles 9 et 14 sont infondées.

缔约国因此认为，指控违反第九条和第十四条无事实根据。

Des accusations similaires ont été portées par le passé qui n'étaient pas étayées par des faits.

过去也有人提出类似、没有事实根据指控。

Il est inacceptable qu'un document de cette nature puisse être rédigé sur la base d'allégations infondées.

根据毫无事实根据指控来起草这类性质文件是令人无法接。

Je peux le dire sur la base des faits; il ne s'agit pas là de paroles en l'air.

我这样说是有事实根据；是空口无凭。

Il fait également des recommandations qui n'ont aucune assise et dont les objectifs sont sujets à caution.

该报告还提出了没有事实根据有害建议，其目值得怀疑。

Deuxièmement, dans ce document, Freedom House donne des informations et des indications contradictoires et entièrement fallacieuses.

第二，这份文件所载资料、特别是该组织所作声明，但前后矛盾，而且全无事实根据。

Il conclut que les plaintes au titre de ces articles sont donc suffisamment étayées pour être recevables.

因此委员会认为，就能否理而言，从上述角度提交申诉是有事实根据。

D'après l'ancien Rapporteur spécial, le Gouvernement iraquien aurait procédé à des expulsions et à des réinstallations forcées.

前任报告员声称，伊拉克政府搞强行迁移和定居，然而，这些指控毫无事实根据。

En ce qui concerne les communications du Rapporteur spécial, elles découlent dans la plupart des cas d'affirmations sans fondement.

关于特别报告员来文，多数来文都依据无事实根据说法。

De telles décisions sont toujours motivées et renvoient souvent aussi aux éléments qui devraient figurer dans une nouvelle réglementation.

这种裁判都有事实根据，并常常提到新法规应该包括素。