L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.
过去的“南方
平乡”(安南保护国),这个曾如此被中国人称呼过的国家,并没有在他的宗主国面前退缩。
S'agissant des paragraphes 1 et 2 du projet d'article 8, le Guatemala estime qu'il faudrait faire une exception à la règle de la continuité de la nationalité établie au paragraphe 1 du projet d'article 5, à l'égard des apatrides ou des réfugiés protégés en vertu du projet d'article 8 si, entre le moment du préjudice et la date où la réclamation est officiellement présentée, la personne lésée, sans être couverte par le paragraphe 2 du projet d'article 5, acquiert la nationalité de l'État qui épouse sa cause.
关于第8条草案第1
第2款,危地马拉认为,应针对下述情况,对第5条草案第1款中的持续国籍规则作出例外规定:分别根据这两款获得保护的无国籍人或难民在受
损害之时至正式提出求偿之日期间获得保护国的国籍,但其情况不在第5条草案第2款所述的范围内。
Lorsque le constituant A, situé dans l'État X, consent une sûreté sur un brevet enregistré auprès de l'office national des brevets de l'État Y et que, par la suite, il devient insolvable, la loi applicable à la constitution, l'opposabilité, la priorité et la réalisation de la sûreté sera la loi de l'État X ou Y, selon que l'État du for a adopté l'approche fondée sur la loi du lieu de situation du constituant ou celle fondée sur la lex protectionis.
如果位于X国的设保人A对在Y国的国家专利局登记的一项专利设定了担保权,然后设保人A破产,则适用于该担保权的设定、第三人效力、优
权
强制执行的法律将是X国或Y国的法律,具体取决于法院所在地国采取的是设保人所在地法办法,还是保护国法办法。
Même si les précédents concernant l'application de la lex protectionis aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle sont très rares, une règle de conflit de lois régissant ces sûretés doit tenir compte de cette lex protectionis, du fait que c'est la loi régissant la propriété en matière de propriété intellectuelle et ce type de sûreté ne pourrait être constituée, rendue opposable et réalisée dans un pays où le droit de propriété intellectuelle grevé n'existe pas.
尽管在对知识产权担保权适用保护国法方面少有
例,但知识产权担保权的法律冲突规则必须将保护国法考虑在内,因为这是管辖知识产权所有权的法律,而且在不存在设保知识产权的国家,是不可能设定知识产权担保权、使其取得对抗第三人的效力
对其加
强制执行的。
Malgré les accrochages occasionnels et les minuties des questions de frontière, les relations sont restées relativement paisibles dans la région pendant la période à l'examen, encore que les commentaires du Ministre des affaires étrangères serbe à la fin du mois d'avril - qui avait donné à entendre que la Bosnie-Herzégovine était un « protectorat » - aient suscité une réponse très énergique de Silajdzic, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine.
除偶尔的争吵
琐碎的边界问题
外,在本报告所述期间,区域关系一直相对平静,尽管塞尔维亚外长在4月底关于波黑是一个“被保护国”的讲话招致波黑主席团成员西拉伊季奇措辞强烈的反应。
Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner l'approche de la lex protectionis avec l'approche de la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.
为了把与所有权权利适用法律相一致
对担保权问题适用单一法律的好处结合起来,可
将保护国法办法与设保人所在地法办法相结合,即对担保权的设定
强制执行适用设保人所在地法,而对第三人效力
优
权适用保护国法。
Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, le créancier garanti 1 devrait réaliser sa sûreté sur la marque protégée dans l'État X en accord avec la loi de cet État, sa sûreté sur la marque protégée dans l'État Y en accord avec la loi de cet État et sa sûreté sur la marque protégée dans l'État Z en accord avec la loi de cet État.
按照保护国法办法,有担保债权人SC1需要根据X国法律强制执行其在受X国保护的商标上享有的担保权,根据Y国法律强制执行其在受Y国保护的商标上享有的担保权,并根据Z国法律强制执行其在受Y国保护的商标上享有的担保权。
L'Union européenne poursuivait cinq objectifs en ce qui concerne la question du Kosovo, à savoir : a) l'engagement de bâtir un Kosovo multiethnique; b) la mise en place d'institutions opérationnelles fondées sur l'appropriation et la responsabilité au niveau local; c) l'intention clairement exprimée de ne pas établir un protectorat international; d) l'établissement de relations étroites avec la Serbie; e) le maintien des relations avec les pays voisins de la région.
欧盟在科索沃问题上有五个目标:(a) 承诺建设一个多族裔的科索沃;(b) 成立
当地所有权
问责制为基础的职司机构;(c) 清楚表
不打算成立国际保护国;(d) 与塞尔维亚充分接触;(e) 继续与科索沃的区域邻国接触。
Les personnes vivant dans des « protectorats »; des territoires sous mandat ou des territoires sous tutelle ont à l'occasion bénéficié de la protection diplomatique de la Puissance administrante, mais cette pratique est limitée et fonction du traité ou de la relation institutionnelle entre l'État administrant et l'État administré et, de toute manière, repose sur le consentement de l'État vis-à-vis duquel cette protection doit être exercée.
生活在被保护国、 委任统治地
托管领土 上的人员有时会受
管理国的外交保护,但这种做法有限制, 要视管理国
被管理国之间的条约及体制关系而定,并最终取决于这种保护所针对的国家是否同意。
En cas de conflit de priorité entre les droits d'un créancier garanti titulaire d'une sûreté sur la propriété intellectuelle et le droit de propriété d'un bénéficiaire de transfert pur et simple de la propriété intellectuelle grevée, cette approche ne renverrait pas à une loi unique pour résoudre un tel conflit, du fait que les transferts purs et simples resteraient régis par la lex protectionis.
当知识产权担保权
设保知识产权彻底转让受让人的所有权权利之间发生优
权冲突时,由于彻底转让仍然由保护国法管辖,因此
设保人所在地法为准的办法将无法通过援引一种法律来解决这一优
权冲突。
Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.
为了把与所有权权利适用法律相一致
对担保权问题适用单一法律的好处结合起来,可
将保护国法与设保人所在地法相结合,即对担保权的设定
强制执行适用设保人所在地法,而对第三人效力
优
权适用保护国法。
Même si les précédents concernant l'application de la lex protectionis aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle sont très rares, une règle de conflit de lois régissant ces sûretés doit tenir compte de cette lex protectionis puisque ce type de sûreté ne pourrait être constituée, rendue opposable et réalisée dans un pays où le droit de propriété intellectuelle grevé n'existe pas.
尽管在对知识产权担保权适用保护国法方面少有
例,但知识产权担保权的法律冲突规则必须将保护国法考虑在内,因为在不存在知识产权担保权的国家,是不可能设定知识产权担保权、使其取得对抗第三人的效力
对其加
强制执行的。
Faut-il pour trouver une réponse à nos interrogations, se tourner du côté d'autres illustres internationalistes comme Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier et Alain Pellet, qui, dans leur monumental ouvrage Droit international public, considèrent qu'en pratique aucune constatation d'une agression ou d'une « menace contre la paix » n'est possible « si l'agresseur est l'un des membres permanents - sinon l'un des États protégés par eux »?
为了寻找我们的问题的答案,是否必须向其他著名的国际主义者如阮国勇、帕特里克·达耶
阿兰·佩莱请教,因为他们在其不朽巨著《国际公法》中认为,在实践中,如果侵略者是一个常任理事国、甚至是常任理事国的一个保护国,就不可能
确指出一场战争是侵略战争或是对
平的威胁?
Si les États ne doivent pas être autorisés à exercer leur protection diplomatique au profit de nationaux qui ont acquis leur nationalité par des moyens frauduleux ou irréguliers, la décision rendue dans l'affaire Nottebohm va trop loin si elle signifie qu'il doit toujours y avoir un lien effectif entre le national et l'État qui le protège.
尽管不应该允许各国为那些通过欺骗或不正当手段获得他们国籍的国民进行外交保护,但诺特博姆案如果认为在国民
保护国之间总应该有一种有效的
真正的联系,那么此案的决定则走的太远。
Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en application du paragraphe 1 et les demandes relatives à ces renseignements sont transmis soit directement, soit par l'intermédiaire de la Puissance protectrice, de l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge).
三、按照第一款已报告为失踪的人的有关情报
及获得这种情报的请求,应直接或通过保护国或红十字国际委员会中央查访局或各国红十字会(红新月会、红狮与太阳会)发送。
Cette théorie n'est pas en contradiction avec la sentence arbitrale rendue dans l'affaire des Réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc, dans laquelle il est dit que «la responsabilité du protecteur … découle … du fait que seul le protecteur représente le territoire protégé dans ses rapports internationaux,» et que le protecteur répond «aux lieu et place du protégé».
这一点并不抵触英国在摩洛哥西班牙区仲裁案中的权利主张,其中申
:“保护国的责任…来源于…这样的事实:保护国在其国际关系中单独代表受保护领土,” 宗主国应“为受保护的国家”负责。”
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