Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
此,这些管辖区
债务人不能让与诸如知识产权
形动产
担保权
,
转让
形动产
占有权是不可能
。