Ce dispositif ne prévoit par contre pas d'exemptions concernant le contrôle des fusions (qui s'applique tant aux simples cessions qu'aux licences d'exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle).
但这一安全地带不给予在合并
管制上
豁免权(这种管制


直截了当
转让,也



产权
专有性许可证)。




