Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Nombreux sont ceux, aussi bien parmi les pays que parmi les professionnels, qui contestent l'idée même de limitation de la responsabilité; d'autres en revanche, en particulier les représentants du secteur maritime et les transitaires, insistent sur le fait qu'il serait souhaitable de limiter la responsabilité conformément aux conventions unimodales, du fait notamment que ces dernières continuent de s'appliquer dans le contexte des actions récursoires engagées par des transporteurs multimodaux contre des transporteurs sous-traitants unimodaux.

政府和业界应答人中有相当一部分人质疑赔偿责任限额整个想法，而其他应答人，尤其是代表海运业和托运业应答人则强调使赔偿责任限额符合单式联运公约规定可取性，这尤其是因，单式联运公约仍然适用于多式承运人对单式分包承运人提出追诉。

Le Groupe de travail a largement estimé qu'il pourrait être nécessaire de revoir le texte pour indiquer sans ambiguïté dans toutes les langues que, lorsque plusieurs parties étaient tenues responsables au sens du paragraphe 5, chacune d'entre elles était tenue individuellement de réparer la totalité du préjudice matériel, sous réserve des limites légales éventuellement applicables, ainsi que de l'action récursoire que cette partie pourrait exercer contre d'autres parties responsables.

与会者普遍，必须作进一步澄清以使在所有各种语文中表明，几个当事人根第5款负有赔偿责任，各当事人各自有责任赔偿所有灭失，但不得违反任何可适用法定限制，还必须服从于该当事人对其他负有赔偿责任当事人可能提出求偿诉讼。

Ces dispositions tendent à autoriser le Tribunal du contentieux administratif et la Cour d'appel à inviter le Secrétaire général ou les chefs de secrétariat des fonds et programmes à examiner telle ou telle affaire pour apprécier l'opportunité d'agir (par exemple d'ouvrir une instance disciplinaire susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, ou d'exercer une action récursoire en réparation du préjudice résultant d'une faute grave).

这些规定意图是，争议法庭和上诉法庭可建议秘书长及分管各基金和方案执行首长审查案件，以确定是否启动强制落实问责制程序，如纪律程序，此可在必要时采取纪律措施或有关程序，收回因严重失职而财务损失。

Il a été noté, au paragraphe 176 de ce même document, que dans certains pays de tradition romano-germanique, il n'était pas possible d'engager une action récursoire tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur l'affaire, et il a été suggéré d'ajuster le délai de 90 jours de sorte qu'il commence à courir à la date de prise d'effet du jugement.

A/CN.9/526第176段中指出，在某些民法国家，在对诉案下达最后判决之前不可能提起赔偿诉讼，因此，与会者建议把90天期限改从法院判决生效之日起开始计算。

On a noté que, dans certains pays de tradition romano-germanique, il n'était pas possible d'engager une action récursoire tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur l'affaire, et il a été suggéré d'ajuster le délai de 90 jours visé au sous-alinéa 14.4 b) ii) de sorte qu'il commence à courir à la date de prise d'effet du jugement.

，在某些民法国家，在对讼案下达最后判决之前不可能提起赔偿诉讼，因此，与会者建议把第14.4(b)㈡项中90天期限改从法院判决生效之日起开始计算。

Le Groupe de travail a rappelé que le projet d'article 72 prévoyait une prorogation spéciale du délai de prescription en cas d'action récursoire, de manière que, par exemple, le transporteur ait suffisamment de temps pour intenter une action contre un transporteur sous-traitant lorsque l'action exercée contre lui-même était intentée immédiatement avant l'expiration d'un délai de prescription.

工作组回顾，第72条草案规定特别延长追偿诉讼时限期，如果在时限期即将届满之前对承运人提起诉讼，承运人可以有足够时间对分承运人提起诉讼。

Une telle référence aurait de toute façon posé des problèmes puisqu'une procédure judiciaire pouvait durer plusieurs années avant d'aboutir au jugement définitif et que la personne à l'encontre de laquelle une action récursoire pouvait être intentée avait un intérêt légitime à ne pas être exposée à des responsabilités imprévues pendant un laps de temps considérable.

任何情况下，提及最后判决都将是不切实际，因司法诉讼可能历时数年才能作出最后判决，可能被提起追偿诉讼人不想因时间过长而承担意想不到赔偿责任是合情合理。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输承运人对非海运履约方追索诉讼时（即承运人对内陆分包承运人诉讼），是不可能在公约草案制度下发生公约之间冲突，因这种诉讼仍然由公约草案之外其他适用法律来管辖。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会(f)和(g)所述承运人潜在赔偿责任问题，有与会者，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追索诉讼具体权利。

Le transporteur routier devrait être autorisé, en indiquant dans les données du contrat le nombre de colis chargés sur le véhicule de transport routier, à engager une action récursoire contre l'opérateur de ferry à concurrence de la limite par colis pour chaque colis placé sur le véhicule.

公路货物运输车辆经营人应当有权在合同事项中载明公路货物运输车辆装载货物件数，从而最高可按运输车辆中装载每件货物单件限额向渡船经营人追索。

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du sous-alinéa 14.4 b) ii), aux termes duquel une action récursoire pourrait, dans certaines circonstances, être exercée par une personne tenue responsable en vertu du projet d'instrument, même après l'expiration du délai pour agir prévu à l'article 14.1.

与会者对第14.4(b)㈡项提出关切，该款规定，在某些情况下，根本文书被定负有责任人在第14.1款提起诉讼时效届满之后仍可提起赔偿诉讼。

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique, il a été proposé que l'on prévoie l'obligation d'aviser rapidement la personne contre laquelle une action récursoire pourrait être exercée, de manière qu'elle puisse préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d'être perdus pendant ce délai.

提高确定性，有与会者建议加上一条规定，要求尽早通知赔偿诉讼所针对人，以便于该人保全证不致于在这一期间丢失。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤雇员或其他人费用。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款实质内容，该款给控制方规定是一种提供追索赔偿义务，而不是一种独立赔偿责任。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间合同，而承运人对履约承运人任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式具体规则管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天期限应自对追偿索赔人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和方案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事方知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任当事方及早得到通知。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

，订约承运人赔偿责任是第8条关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定追索诉讼方面，二是与其他国际公约冲突方面。