Finalement,le gouvernement rabat les prétentions du syndicat .
最终,政府使工会放弃了自己
求 。
Cette règle s'applique à la notification d'un défaut de conformité ou de prétentions d'une tierce partie (articles 39 et 43), aux demandes d'exécution en nature (article 46), de réduction du prix (article 50), de dommages-intérêts (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 45) ou aux intérêts (article 78), à la déclaration de résolution (articles 49, 64, 72 et 73), à la fixation d'un délai supplémentaire pour l'exécution du contrat (articles 47 et 63) et aux autres notifications, telles que celles qui sont prévues au paragraphe 1 de l'article 32, au paragraphe 2 de l'article 67 ou à l'article 88.
该规则适用于货物不符合同或第三方索赔(第三十九条和第四十三条)、实际履约
求(第四十六条)、降低价格(第五十条)、货物损害(第四十五条第(1)款(b)项)或利息(第七十八条)、宣布合同无效(第四十九、六十四、七十二和七十三条)、
定履行合同
延长期限(第四十七和六十三条)
像第三十二条第(1)款、第六十七条第(2)款或第八十八条中规定
其他通知。
D'autres causes de préoccupation résident dans le fait que les États dotés d'armes nucléaires, qui sont dans l'obligation d'éliminer leurs arsenaux semblent trop hésitants lorsqu'ils la décrivent comme leur objectif « ultime »; les prétentions selon lesquelles les armes nucléaires sont nécessaires pour la sécurité pendant un temps d'une durée indéterminée; les nouvelles pressions exercées sur le mécanisme pour la gestion des armes et des matières nucléaires; les difficultés croissante remportées en essayant d'obtenir un appui large pour de nouvelles mesures afin d'assurer la sécurité collective; et le fait que les brèches au Traité ne peuvent être arrêtées.
令人关注
其他原因有:核武器国家有义务消除其武库,但它们把这说成是“最终”目标,太不明
;有人声称,在“无限期
”未来需
核武器来保证安全;管理核武器与核材料
机制面临新
压力;在为实现集体安全
新措施努力争取广泛支持方面,困难越来越大;
不能阻止违反条约
行为这一事实。
Le tribunal y rejette les prétentions de l'auteur et conclut ce qui suit: la culpabilité de l'auteur a été établie par les éléments de preuve disponibles; il n'y a pas eu de manquement à la procédure en ce qui concerne sa détention; la décision rendue sur le pourvoi en cassation n'est certes pas datée ni signée par les juges, mais cela ne suffit pas à l'invalider; lors du procès, la déclaration écrite de Mme Boichenko a été dûment prise en considération, l'avocat de la défense ayant consenti à ce qu'elle soit lue à l'audience.
法院驳回了提交人
抗辩。 法院
结论是:提交人
判罪有证据支持;就其拘留而言没有发生程序性侵权;尽管上诉裁决中
实没有有关法官
签名和日期,但这并不能使裁决无效;在审判期间,该法庭适当评估了Boichenko女士
书面声明,辩护律师已同意在法庭宣读她
陈述。
Il soutient que les prétentions de l'auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14 devraient être déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes puisqu'il n'a pas soulevé la question de l'impartialité devant les tribunaux nationaux et n'a pas motivé sa plainte; en effet, il ne prétend pas que le juge Anderson ait effectivement manifesté de la prévention ni n'en apporte la preuve et l'allégation selon laquelle la partie adverse n'aurait pas eu le devoir d'agir d'une certaine façon ne relève pas du paragraphe 1 de l'article 14.
缔约国提出,应
没有用尽国内补救办法为由宣布提交人根据第十四条第一款提出
指控不可受理,向国内法院提出公平问题,没有提出证据支持他
指控,指控Anderson法官
实有偏见或出示相关证据,他有关对立方没有义务
特定方式行事
指控不属于第十四条第一款
范围。
Aux termes de ce traité, en échange d'une indemnisation de 500 000 dollars, les Premières Nations Mississauga «cèdent», «abandonnent» et «transmettent» au Gouvernement canadien leurs intérêts relatifs à des terres déterminées décrites dans le Traité ainsi que «tous leurs droits, titres, intérêts, prétentions, demandes et privilèges … relatifs à toutes les autres terres situées dans la province de l'Ontario, qu'ils ont déjà eus, ont maintenant ou prétendent avoir, à l'exception des réserves que Sa Majesté le Roi a mises de côté jusqu'à maintenant à leur intention».
条约规定,在Mississauga第一民族“让与、舍弃、交出和放弃”他们对具体所述土地
权益,并且进一步放弃“除了国王为印第安人划定
保留地之外,印第安人在安大略省境内曾拥有、目前拥有,或者目前宣称拥有
一切其他有关土地
任何权利、地契、利益、
求或特权”时,将得到500,000美元
补偿。
En ce qui concerne l'élément de perte b) (frais de rapatriement payés en Iraq), et l'élément c) (frais de rapatriement payés au Royaume-Uni), Contractors 600 a fourni des comptes de frais de la société pour les montants réclamés, une correspondance de son agent en Jordanie qui a coordonné les opérations de rapatriement de l'Iraq, des factures de l'agence de voyage utilisée par la société au Royaume-Uni, et une déclaration du Directeur général de la société attestant la validité des prétentions.
关于(b)项损失,即在伊拉克境内支付
遣散费,和(c)项损失,即在联合王国境内支付
遣散费,Contractors 600提供了列有索赔数额
公司支出表、负责协调伊拉克遣散事宜
约旦代理人
信函、联合王国旅行社开具
旅行费用发票和Contractors 600
总经理关于索赔成立
正式书面陈述。
7 L'État partie fait valoir que la possibilité de former un recours et de demander la révision de la déclaration de culpabilité n'est pas offerte uniquement au condamné mais aussi aux parties adverses, notamment aux personnes qui ont été lésées par suite des infractions commises, et que cela n'enfreint en aucune manière le droit à la défense du condamné, étant donné que celui-ci connaît les prétentions de l'accusation et peut formuler les allégations qu'il juge opportunes.
7 缔约国争辩说,不仅被定罪
人,而且指控人,包括那些因被审理罪行而受害
人均有权上诉并
求对定罪进行复审,这绝不影响被定罪之人进行辩护
权利,因为他了解指控并可
按照他认为适当
方式提出争辩。
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心 Un cœur simple