Affaire du Tomimaru (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée, par. 72 de l'arrêt.
“Tomimaru”号案(日本诉俄罗斯联邦），迅速释放，判决书第72段。
Afin de déterminer si la caution fixée par la Fédération de Russie pour la mainlevée de l'immobilisation du navire était raisonnable, le Tribunal a rappelé les différents facteurs pertinents qu'il avait établis dans ses précédents arrêts pour la fixation d'une caution raisonnable : la gravité des infractions imputées, les sanctions imposées ou pouvant l'être en vertu des lois de l'État qui a immobilisé le navire, la valeur du navire immobilisé et celle de sa cargaison, et le montant et la forme de la caution imposée par l'État qui a immobilisé le navire.
为确定俄罗斯联邦为释放该船所规定
保证金是否合理，法庭参考了法庭在以往判决中所确认与确定合理保证金有关若干因素：被
违法行为严
性；根据扣押国法
所处或可处罚款；被扣押船只及其货物价值；扣押国所规定保证金数额和形式。
Le Tribunal a déjà rendu des jugements et des arrêts dans un grand nombre d'affaires portant sur diverses questions, telles que la prompte mainlevée de l'immobilisation des navires et de leurs équipages et l'adoption de mesures conservatoires juridiquement contraignantes, ainsi que différentes questions de procédure et de fond relatives à l'immatriculation des navires, à l'existence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon, à l'épuisement des recours locaux, à la poursuite, au recours à la force et aux réparations.
法庭已经在若干处理各种各样问题案件中作出了判决并发出命令，这些问题涉及迅速释放船只和船员，具有法约束性临时措施时效，以及有关船只注册、真正联系、用尽地方补救办法、紧追、使用武力和赔偿等程序性和实质性问题。
En ce qui concerne les ventes manifestement réalisées en dehors du cours normal des affaires du constituant, ou lorsqu'il existe tout au moins un doute dans l'esprit de l'acheteur, et à condition que les sûretés des créanciers soient soumises à inscription dans un registre général de sûretés, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit registre pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la mainlevée de la sûreté.
关于明显在设保人正常经营过程之外出售，或者至少买受人心中存有疑问情形，只要债权人担保权必须在一般担保权登记处进行登记，买受人就可以进行自我保护，办法是对该登记处进行检索以确定其购买资产上是否设有担保权，如果情况如此，则应争取有担保债权人解除这种担保权。
Il a également estimé à l'unanimité que la requête relative au non-respect allégué du paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention était recevable, et que l'allégation faite par le demandeur, selon laquelle le défendeur n'avait pas observé les dispositions du paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention, prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire et la prompte mise en liberté de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou autre garantie financière, était fondée.
该庭还一致裁定，申请书中关于未遵守《公约》第七十三条第2段规定可以受理，并裁定申请国关于被告国未能依照《公约》第七十三条第2段规定在收到适当保证金或其他金融担保后迅速释放Hoshinmaru轮及其船员是有根据。
Le Tribunal a déjà rendu des jugements et des ordonnances dans huit affaires qui portaient sur toute une série de questions relatives à la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou la prompte libération de son équipage; la prescription de mesures provisoires juridiquement contraignantes; et les questions de procédure et de fonds relatives à l'enregistrement des navires, au principe du « lien substantiel », à l'épuisement des recours internes, à la poursuite, au recours à la force et aux réparations.
法庭已在关于各种问题8个案件中作出裁决和判决，这些问题涉及迅速释放船只和船员；关于具有法约束力临时措施示；以及与船舶登记、真正联系原则、当地补救方法已全部使用、紧追、使用武力和赔偿有关程序性和实质问题。
Comme indiqué ci-dessus, lorsque l'arrêt des poursuites s'applique aux créanciers garantis, la loi sur l'insolvabilité peut prévoir certaines mesures pour protéger leurs intérêts, notamment: limiter la durée de l'arrêt, mais aussi prévoir la mainlevée de l'arrêt et faire en sorte, lorsque le montant de la créance garantie est supérieur ou presque égal à la valeur de l'actif grevé, que cette dernière soit protégée contre toute dépréciation due à l'utilisation de l'actif ou à l'application de l'arrêt.
如上文所示，有担保债权人被列入中止范围，破产法可采取某些措施以保护其权益。 除限制中止期限外，这些措施还可以包括对解除中止作出规定，采取各种措施以确保如果担保债权价值大于或接近设押资产价值，就应保护设押资产价值免于因资产使用或中止适用而减损。
On a notamment suggéré que l'arrêt ou la suspension soient maintenus jusqu'à la formulation ou l'approbation d'un plan de redressement, ou i) jusqu'à ce que le plan prenne effet ou jusqu'à l'expiration de la durée maximale qui pourrait être stipulée concernant les mesures automatiquement applicables, selon ce qui interviendrait en premier, ii) jusqu'à la clôture de la procédure ou iii) jusqu'à ce que le tribunal ait prononcé, en faveur du créancier, la mainlevée des mesures automatiquement applicables.
中止将在制定或批准组计划之前整个期间或以下最先发生时间内仍然有效：㈠计划生效或对自动适用措施所规定任何期限届满，㈡程序告终，或㈢法院对有担保债权人解除自动适用措施。
Aux fins du paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d'une garantie internationale future inscrite ou d'une cession future inscrite d'une garantie internationale ou la personne en faveur de qui une vente future a été inscrite doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l'inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe.
就公约第二十五条第2款规定情形而言，一项已登记预期国际利益或已登记预期转让国际利益持有人，应当至迟在收到该款所要求之后五个工作日内，在其权力范围内采取措施注销登记。
Au cours de sa onzième session, le Tribunal a prié le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire d'examiner les documents présentés par le Président du Tribunal et MM. Akl, Anderson et Treves sur la question des délais dans le traitement des affaires donnant lieu à des demandes de prompte mainlevée de l'immobilisation du navire et de prompte mise en liberté de son équipage présentées au titre de l'article 292 de la Convention.
法庭第十一届会议请规则和司法惯例委员会审议法庭庭长和Akl法官、Anderson法官和Treves法官提出文件，其中讨论处理涉及根据《公约》第二九二条申请迅速释放船只和船员案件中时间因素。
Reconnaissant les arguments en faveur de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations.
认识到进一步加快包括转口货物在内各种货物流动、发放和放行意义，认识到有必要加强该领域技术援助和能力建设，我们商定，在第五届部长级会议之后，以该会议以明确协商一致方式通过关于谈判方法决定为基础，举行谈判。
Les négociations sur la facilitation des échanges (mouvement, mainlevée et dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit) sont officiellement engagées, les pays en développement ayant reçu l'assurance qu'ils ne seront pas tenus de contracter des engagements dont ils ne sont pas en mesure de s'acquitter, notamment pour des raisons financières, ainsi que la promesse d'un niveau substantiel de soutien et d'assistance pour la mise en œuvre de leurs engagements futurs.
已正式启动关于贸易便利化（增进货物，包括转口货物流动、放行和通关）谈判，发展中国家再次获得保证，即：不会要求它们作出特别是由于资金不足而无法执行承诺，并允诺在今后落实承诺时将向它们提供数额庞大资源和援助。
La norme 3.41 de cette Convention indique que: «Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données relatives à l'envoi en cause, ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.».
该公约准则3.41规定：“如果海关相信报关人随后会完成所有结关手续，则可放货，但报关人必须出具海关可接受商业单据或正式单据，列明有关货物主要细节，必要时还应提交担保，以确保收取任何适用关税和税款。”
Il est notamment souligné que, «pour parvenir à établir un ensemble de formulaires et documents électroniques communs, il est essentiel d'harmoniser les documents d'importation et les données requises pour la mainlevée des marchandises sur la base des normes internationales fixées par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, la Convention sur le SH, la Formule-cadre des Nations Unies, la Convention de Kyoto de l'OMD et les Accords de l'OMC sur les ADPIC et les règles d'origine».
建议说，“为实现一套共同格式和电子单据，要是，利用世贸组织《海关评估协定》、《协调制度公约》、联合国《贸易单据排版索引导原则》和海关组织《京都公约》所规定现行国际标准统一进口单据和货物放行所需要数据。
En ce qui concerne les ventes réalisées en dehors du cours normal des affaires du constituant, à condition que la sûreté du créancier soit soumise à inscription dans un système d'inscription fiable et facilement accessible, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit système pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la mainlevée de la sûreté.
关于在设保人正常经营过程之外出售，只要债权人担保权必须向一个可靠而容易检索登记系统登记，那么买受人就可以保护自己，其办法是向该登记系统检索以确定其购买资产是否受一项担保权制约，如果情况如此，则应争取有担保债权人解除这种担保权。
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