Toutefois, si la violation est intentionnelle, la situation est moins claire.
但如果是故意行为,是否属于商业欺诈则不甚清楚。
L'Autriche a également indiqué que les dispositions suivantes de son code pénal (le Strafgesetzbuch) étaient pertinentes pour la répression d'actes de terrorisme : article 75 - Meurtre; article 102 - Enlèvement contre rançon; article 173 - Mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui par des explosifs; article 185 - Piraterie aérienne; article 186 - Entrave délibérée à la sûreté de l'aviation; articles 249 à 251 - Agression contre de hauts représentants de l'État; article 277 - Entente en vue de commettre un crime; article 278 - Constitution d'une association de malfaiteurs; article 278a - Organisation criminelle; article 279 - Organisation armée; article 280 - Stockage de matériel de combat.
75
——谋杀;
102
——为敲诈进行的绑架;
173
——以爆炸物故意造成危害;
185
——空
强盗行为;
186
——故意干涉航空安全;
249-
251
——攻击国家最高代
;
277
——刑事密谋;
278
——犯罪集团;
278a
—犯罪团体;
279
——武装团体;和
280
——收集作战设备。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行为不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
La raison pour laquelle les deux catégories d'obligations sont traitées séparément et différemment n'apparaît pas clairement : pourquoi, par exemple, les violations de normes impératives doivent être graves pour donner naissance aux conséquences qui sont énoncées, alors que les violations d'obligations erga omnes n'ont pas à l'être, ou pourquoi l'obligation de ne pas reconnaître la situation créée est prévue pour les premières mais non pour les secondes, une omission apparemment intentionnelle puisqu'il est dit dans le commentaire du paragraphe 2 de l'article 48 que l'énumération des mesures pouvant être exigées est exhaustive.
将这两类情况进行分开和不同对待的原因并不明确,例如,为什么违背强制性规范的行为必定是严重行为,从而导致所述的后果,而违背普遍义务的行为就不致产生这些后果;或者,为什么对前者提到了不承认的义务,而对明显是故意不作为的后者就没有提到这一义务,因为
48
2款的评注指出,所列的要求类别是详尽无遗的。
En ce qui concerne la possibilité de rendre la limite de responsabilité totalement infranchissable en vertu d'un arrangement contractuel entre les parties (éventuellement par le biais d'une clause spécifique lorsque le contrat de transport était librement négocié ou, dans le cas d'un contrat d'adhésion, par une mention dans un document de transport quelconque), les participants ont généralement estimé que, dans les cas de faute intentionnelle ou de comportement téméraire du transporteur, de tels arrangements contractuels devraient être considérés comme contraires à l'ordre public et ne pas être reconnus par le projet d'instrument.
关于通过当事方之间的合同安排,使赔偿责任限制完全不可突破的可能(可在自由商定的运输合同
作出专门规定,或针对附意合同的情况,在任何运输文件
作出提及),一般的看法是,在承运人故意的过失或轻率行为
,此类合同安排应视为违反了公共政策,文书草案不应予以承认。
Cette exigence supplémentaire vise en premier lieu à empêcher que la personne ayant effectué la saisie fasse un usage abusif d'une erreur de saisie mineure voire intentionnelle (par exemple, la saisie d'une somme de 100 000,10 euros au lieu de 100 000,00 euros) pour se dégager ultérieurement de déclarations par lesquelles elle aurait été autrement liée (par exemple, l'acceptation d'une proposition de contrat) parce qu'elle ne juge plus souhaitable, pour d'autres raisons (par exemple, la connaissance ultérieure d'une proposition plus intéressante), d'être liée par ces déclarations.
补充这一要求的主要考虑是,防止数据输入人滥用不明显的输入错误或甚至可能是故意的输入错误(例如输入的数额为100,000.10欧元,而不是100,000.00欧元),使其此后可以摆脱本应具有约束力的声明的约束(例如对合同要约的承诺),因为在出现其他情况(例如后来了解到有一项经济上更合算的要约)时,受上述声明的约束已不再可取。
Un plan national de mise en œuvre comprend, entre autres, des informations sur les mesures juridiques et administratives adoptées en vue de gérer les substances chimiques visées par la Convention, ainsi qu'un inventaire de la production, de l'utilisation, des exportations et des importations de polluants organiques persistants, des stocks périmés et des déchets de pesticides organiques persistants, les quantités d'huiles et d'équipements contaminés par les PCB, le nombre de sites contaminés et les quantités de polluants organiques persistants rejetés de façon non intentionnelle.
国家执行计划包括如下信息:解决《公约》所涉化学品问题的现有法律和行政措施的信息;持久性有机污染物生产、使用、出口和进口以及过期持久性有机污染物农药库存和废物的详细目录;多氯联苯污染油和设备的数量;受污染场所和持久性有机污染物无意排放的数量。
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