L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至对全球公域的损害，当然必须审议此项重要问题。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大及未分割权益的转让。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关应收款的建议为补充的一般性建议适：(a)同应收款和同应收款，只有建议24（应收款大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适同应收款；(b)同规定的金钱债务。

Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir art. 8 et 9 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandations 23 à 25).

在关某些资产的可转让性的限制方面，《指南》唯一可能影响的是对未来应收款、批量转让和部分转让的应收款或应收款中不可分割权益的可转让性所规定的法律限制，以及对出售或许可使知识产权而产生的应收款发生的转让作出的同限制（见《联国转让公约》第8和第9条以及建议23-25）。

Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir article 8 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandations 23 à 25).

在关某些资产的可转让性的限制方面，《指南》唯一可能影响的是对未来应收款、大批转让和部分转让的应收款或应收款中不可分割权益的可转让性所规定的法律限制，以及对出售或许可使知识产权所产生的应收款的转让作出的同限制（见建议23-25）。

La Commission souhaitera donc peut-être reformuler l'article 9-1 comme suit: “La cession d'une ou plusieurs créances, existantes ou futures, en totalité ou par fractions, ou de tout droit indivis sur lesdites créances n'est pas dépourvue d'effet entre le cédant et le cessionnaire ou à l'égard du débiteur et d'un réclamant concurrent au seul motif qu'elle porte sur des créances futures si, à la date de la conclusion du contrat initial, elles sont identifiables comme étant celles qui font l'objet de la cession”7.

因此，委员会不妨重新拟订第9条第1款，其大意如下：“现有或未来一项或多项应收款及其组成部分或其未分割权益的转让，在转让人和受让人之间以及对债务人而言并不仅仅因为它及未来应收款而无效，如果在订立原始同时它们可以识别为转让及的应收款的话。”

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) dit que le Groupe de travail est parvenu à un accord sur la question des cessions de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances dans le contexte de l'article 9, et que pour l'article 2, il a proposé de compléter le texte pour faire en sorte que ces types de cessions soient couverts et que le projet de convention dans son ensemble s'y applique.

BAZINAS先生(国际同惯例工作组秘书)说，工作组已在第9条范围内，就应收款的部分转让或其未分割权益的转让问题达成了协议。 工作组已建议增加第2条的措词，以便能够将这些类型的转让包括在内，并对它们适整个公约草案。

En revanche, un objet naviguant dans l'espace aérien est soumis au droit aérien. Le droit spatial implique le principe selon lequel l'espace extra-atmosphérique constitue un indivis mondial, et qu'aucun État ni individu ne peut faire valoir des droits sur une partie quelconque de l'espace, alors que le droit aérien repose sur le principe de la souveraineté des États, et tout État peut donc faire valoir certains des droits sur l'espace aérien situé au-dessus de son territoire.

空间法所及的原则是，外层空间是全球共有的，任何国家和个人都不能对外层空间的任何一部分主张权利，而航空法是在国家主权的原则上确立的，因此一国可对其领土上方的空气空间主张权利。

Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir recommandations 23 à 25).

在关某些资产的可转让性的限制方面，《指南》唯一可能影响的是对未来应收款、大批转让或部分转让的应收款或应收款中不可分割权益的可转让性所规定的法律限制，以及对出售或许可使知识产权所产生的应收款的转让作出的同限制（见建议23-25）。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关应收款的建议为补充的一般性建议适：(a)同应收款和同应收款，只有建议22（大批转让和未来应收款转让及应收款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适同应收款；(b)同规定的金钱债务。

Pendant la treizième session, dans le contexte de son examen des divers systèmes possibles d'attribution des périmètres d'exploration des encroûtements d'oxydes de fer et de manganèse cobaltifères, la Commission juridique et technique a demandé que lui soient fournies des informations de caractère général sur ce que pourrait être une évaluation économique plus précise de la valeur de la Zone en tant que partie de l'indivis mondial.

在第十三届会议期间，在讨论可采取的富钴铁锰结壳勘探地点分配制度时，法律和技术委员会要求提供进一步背景资料，说明对作为全球公域的一部分的“区域”的价值进行的更具体的经济评估。

Elle devrait également prévoir qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit.

法律还应规定，担保权可以在所有类别资产上设定，包括资产的组成部分和资产上未分割的权益以及在订立担保协议时设保人可能尚未拥有或尚无权利处分或可能尚不存在的资产，并且也可以在收益上设定。

Elle devrait également spécifier qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit.

法律还应规定，担保权可以在所有类别资产上设定，包括资产的组成部分和资产上未分割的权益以及在订立担保协议时设保人可能尚未拥有或尚无权利处分或可能尚未存在的资产，也可以在收益上设定。

Si la réparation est généralement axée sur les « victimes », au sens de personnes physiques ou morales, elle peut aussi intéresser les États en tant que gardiens des choses communes ou, dans le cas des zones situées au-delà de toute juridiction nationale et de l'indivis mondial, en tant que membres de la communauté internationale des États à laquelle sont dues des obligations générales.

赔偿的重点往往是自然人或法人概念上的“受害人”，也酌情包括作为公共财产监护人或在国家管辖范围以外地区情况下的国家，以及国际社会中国家成员对其具有普遍义务的全球公域。

Les seules exceptions ont trait aux restrictions imposées par la loi à la cessibilité de créances futures, de créances cédées en masse, de parties de créances ou d'intérêts indivis sur des créances, ainsi qu'aux limitations contractuelles concernant la cession de créances découlant de la vente ou de la cession sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir les recommandations 23 à 25).

仅有的例外情况是指对未来应收款、大批转让或部分转让的应收款或应收款中不可分割权益的可转让性的法律限制，以及对知识产权的出售或许可使所产生的应收款的转让的同限制（见建议23-25）。

À propos de la question des dommages causés à des zones situées hors des juridictions nationales ou à l'indivis mondial, on a exprimé l'avis qu'au stade actuel il serait difficile d'aborder cette question mais on pouvait en dire quelque chose dans le préambule ou dans une disposition "sans préjudice", pour montrer que la Commission était consciente qu'elle se posait.

关对国家管辖之外的地区或全球普遍国家所造成的损害问题，人们表达的观点是，虽然在目前阶段难以及这个问题，但委员会可以通过在前言或在“不妨碍”规定中提及的方式来表明它注意到这个问题。

Dans le cas de dommages transfrontières, qui traversent les frontières de tous les États pour s'étendre à l'indivis mondial ou à l'environnement lui-même dans des zones situées au-delà des juridictions nationales, il semble raisonnable de faire droit aux demandes de remise en état et aux demandes de prise en charge des mesures d'intervention prises ou à prendre.

一项跨界损害如果跨越所有国界，影响到在国家管辖区之外地区的全球公域或环境本身，则似乎有理由考虑到复原索赔要求以及所采取或所要采取的任何回应措施。