Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et sa pratique, aux niveaux fédéral et fédéré, concernant la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale, en vue d'instaurer, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, un partage plus équilibré s'agissant de la charge de la preuve entre le demandeur, qui doit établir l'existence d'une présomption de discrimination, directe ou fondée sur un faisceau d'indices, et le défendeur qui doit apporter des éléments de preuve justifiant que le traitement différent est objectif et raisonnable.
委
会建议,缔约国审查联邦和各州有关种族歧视指称举证责任
立法和惯例,以便能够根据《公约》第一条第一款,在原告与被告之间更公平地分担举证责任,原告必须拿出歧视案件
表面证据,不论是直接
还是依据所造成
不平等
影响,而被告则须证明不同待遇
目
并作出合理
解释。

法机构、联邦和各州




水,也就是
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