Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“家用地”和“家私人用地”。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

家用地和家私人用地均可发给著居民地集体所有权凭权。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和林区面积达2 677.05万顷。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关有地的内容是后来才登记的。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往家地皮的分配情况。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业地。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

地的使用有四主要方面：商业、居住、政府和休闲。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部分并非作为家私人用地登记或分类。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约明确区分“家地”和“家私有地”界限。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对家地皮用建造定居点目的的普遍问题，是一较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关在用地上伐木的新合同。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“家地”。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的地将被视为家地，除非有证据表明并非如此。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给著社区的地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度、大约40％的泰、大约55％的菲律宾以及大约70％的印度尼西亚被划为家林区。

De ce fait, le peuple kanak n'était pas censé, selon le droit français, donner son consentement à l'exploitation de la mine puisqu'il s'agissait de terres domaniales.

因此按照法法律，无须要求卡纳克人对采矿活动表示同意，因为这些地属有地。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多家的家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。