La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.
以下介绍这类定的一些典型规定及具体定的一些显著特点。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
动该指示关于适用共同体内部贸易的规定。
Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规定被宣告无效。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁议。
Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.
目前正在谈判落实《科托努定》条款的经济伙伴关系定。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》的下列规定看来与有关问题相关。
Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.
秘书宣读了与决议草案有关的财务条款的说明。
Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.
但由于这些条文不利于争,因而已予删除。
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.
与前一份报告所提供的资料相比,没有发生任何变化。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中的相关条款未变。
Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.
第三,实施现行的反歧视条例已经受到特别重视。
Les dispositions dudit paragraphe n'empêchent donc pas le Comité d'examiner la communication.
因此,第五条第二款(子)项并不妨碍委员会审议本来文。
Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions portant sur les munitions.
欧洲联盟还强调需要纳入有关弹药的规定。
Tous les États Membres doivent appliquer les dispositions du Protocole de Kyoto.
全体会员国都必须执行《京都议定书》的规定。
Dans d'autres (35 %), de telles dispositions ne sont pas prévues.
其他国家(35%)则没有这一要求。
Toutes ces dispositions aideront les jeunes à sortir de la pauvreté.
所有这些步骤都有助于使青年人摆脱贫穷。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府会提供一份反恐怖主义立法。
Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.
这些条款适用于公共和私营部门就业。
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Là, il va y montrer des dispositions tout à fait particulières.
在那里,他显现出了非凡才能。
Son existence triomphante, depuis 1815, avait renforcé ses belles dispositions.
一八一五年以来,他飞黄腾达更加强了他这些美妙品质。
Ces dispositions prises, les valets se retirèrent à leur tour.
各项措施采取之后,四个跟班先后退去。
Travaillez lentement, dit le curé, nous vous laissons dans des dispositions excellentes.
“慢慢修改吧。”本堂神说道,“我们让心情愉快地工作。”
Homais n’osa lui reparler des dispositions funèbres ; ce fut l’ecclésiastique qui parvint à l’y résoudre.
奥默不敢再对他谈丧葬事,倒是神还起作用。
Certaines dispositions furent prises qu’on aurait pu appeler le « branle-bas de combat » du Nautilus.
某些我们可以称之为“鹦鹉螺号”“战斗准备”措施就绪了。
Ces dispositions nouvelles du kaléidoscope sont produites par ce qu’un philosophe appellerait un changement de critère.
万花筒中新布局产生于哲学家称作标准所发生变化。
Le ciel s’embrumait depuis quelques jours, et il importait de prendre certaines dispositions en vue d’un hivernage.
一连好气都是陰沉沉,现在必须准备过冬了。
Quant au jeune Robert, il montra dès ses débuts de remarquables dispositions à devenir un excellent cavalier.
至于小罗伯尔,他一上骡背,就象一个未来第一流骑手。
On les voyait d’avance remuer les mâchoires avec des dispositions effrayantes.
人们首先看到,他们下巴吓人地扭动起来。
Mais puisque vous voulez vivre au corral, nous prendrons les dispositions nécessaires pour que vous y soyez convenablement installé.
可是既然你要住在畜栏里,我们就必须给你整理一下,让你舒舒服服地住在那里。”
Ses compagnons approuvèrent ces dispositions sans même prononcer une parole.
他同伴们都默默地同意了这个部署。
C- Les ultimes dispositions testamentaires de tous les monarques français.
C- 所有法国君主最终遗嘱安排。
L'accord renégocié devrait comprendre nouvelles dispositions sur le commerce de l'automobile.
重新谈判协议应该包括新汽车贸易条款。
Le gouvernement de Matteo Renzi approuve les principales dispositions du texte.
马泰奥·伦齐(Matteo Renzi)政府批准了文本主要条款。
L'anthropologie et la préhistoire ont bien montré que les techniques sont des amplifications de dispositions corporelle.
人类学和史前研究已经充分表明,技术是身体倾向放大。
Suite à ces explosions, la police de New York et de Washington ont renforcé les dispositions de sécurité.
在这些爆炸事件之后,纽约和华盛顿警方加强了安全措施。
On respecta ce sommeil, et le reporter prit immédiatement ses dispositions pour que l’ingénieur fût transporté dans les meilleures conditions.
他们没有打扰他睡眠,通讯记者准备马上把史密斯抬到一个比较舒适地方去。
Adieu, ma toute belle ! j’attendrai, pour revenir vous faire ma visite, que vous soyez dans de meilleures dispositions.
再见,我大美人!我等您心情变好了再来看望您。’
L'armée est chargée de contrôler les accès, des dispositions ont été prises pour le ravitaillement des zones isolées
军队负责控制进出通道,已经安排了对孤立地区补给。
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