Et l'on n'a meme pas pense a s'embrasser ?
我们甚至没有想到拥抱?
Elles sont également des vendeurs. Pour savoir, par conséquent, s'ils doivent adopter l'approche unitaire et fonctionnelle, les États devront déterminer a) s'il faudrait que la logique des opérations garanties l'emporte sur celle du droit des ventes et de la location (ou, plutôt, celle du droit de la propriété) lorsque des vendeurs et des crédit-bailleurs utilisent ces opérations pour garantir le paiement du prix d'achat de biens meubles corporels (ou son équivalent économique); ou b) s'il faudrait que la logique du crédit-bail et de la vente l'emporte, comme principe fondamental d'organisation, sur celle des opérations garanties.
因此,在决定是否采纳统一和功能处理法
时候,各国必须确定(a)在出卖人和出租人利用这些交易来确
支付有形物品
购买价款(或其经济对等物)时,
交易
逻辑是否应优先
销售和租赁法
逻辑(或者毋宁说是所有权法
逻辑);或者(b)在这些情况下作为基本
组织原则,租赁和销售
逻辑是否应优先

交易
逻辑。
L'article 192 a s'applique à quiconque, agissant en violation de la loi sur les armes et les explosifs, importe, produit, possède, transporte, utilise ou transfère des armes ou des explosifs dont la grande puissance est susceptible de provoquer des préjudices graves; et à quiconque, agissant en violation de la loi sur les armes et les explosifs, met au point des substances solides, liquides ou gazeuses ayant des propriétés toxiques, anesthésiantes ou irritantes lorsqu'elles sont dispersées, ou étudie la manière de mettre au point de telles substances.
刑事法典第192 a条是关
任何人违背有关武器和爆炸物
法律,进口、生产、拥有、携带、使用或转移武器或爆炸物,由
后者具高度危险性,容易造成重大损害,或关
任何人违背有关武器和爆炸物
法律,开发或为开发而进行固态、液态或气态
研究,而其扩散具有伤害、麻痹或疼痛效果。
2 L'article 5 b) du nouveau chapitre 2 de la loi sur les étrangers prévoit que, si des éléments nouveaux apparaissent concernant l'exécution d'une décision définitive de non-admission ou d'expulsion, le Conseil suédois des migrations peut, à la demande de l'intéressé ou de sa propre initiative, lui accorder un permis de séjour, notamment s'il a des raisons de croire que le pays de renvoi refusera de l'admettre sur son territoire ou si des raisons d'ordre médical s'opposent à l'exécution de la décision.
2 根据《外籍人法》第二章第5条b项
规定,如果已生效
拒绝入境或驱逐令在执行过程中出现新
情况,瑞典移民局可根据外籍人
申请或他本人主动提出
要求,颁发居留许可;如果有理由认为,外籍人返回
国家不愿意接受该外籍人或者如果该命令在执行上有医疗方面
阻碍,则尤其应当如此。
Le Royaume-Uni estime que les deux points les plus importants qu'il convient de noter dans le chapitre premier de la Convention1 sont le fait que celle-ci a notamment pour objectif “d'atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à l'amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale et notamment, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté”, et le fait que son champ d'application se limite aux centrales nucléaires civiles fixes.
在大不列颠及北爱尔兰联合王国看来,在《公约》第1章中需要注意
最重要
两件事是关
“通过加强本国措施与国际合作,包括适当情况下与安全有关
技术合作,在世界范围内实现和维持高水平
核安全”这一目
及《公约》
适用范围限
陆基民用核动力厂。
S'agissant des mesures dissuasives, les participants à la Réunion ont fait observer que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et autres conventions internationales pertinentes exigeaient que les États parties mettent en place des mécanismes d'exécution appropriés, y compris, s'il y a lieu, des sanctions suffisamment rigoureuses pour décourager les infractions, dans le cadre du processus de mise en œuvre (voir par exemple l'article 217 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer).
关
遏止问题,会议注意到,《联合国海洋法公约》和其他有关国际公约要求缔约国建立充分
执行机制,包括酌情实行足够严厉
制裁,作为执行工作
一部分,以防阻违反行为(见《联合国海洋法公约》第二一七条)。
Le Groupe de travail voudra peut-être examiner a) s'il faudrait considérer que ces contrats sont conclus entre “initiés”, tel que ce terme est défini dans le Guide législatif; b) si les règles appliquées aux contrats entre les parties n'ayant pas de liens privilégiés entre elles devraient s'appliquer aux contrats conclus dans le cadre d'un groupe; et c) si la recommandation 87 du Guide est suffisante pour régler la question du traitement de ces contrats dans le contexte d'un groupe.
工作组似宜审议以一几点:(a)是否应当按照《立法指南》
定义把这类合同视为内部人之间
合同;(b)对无关当事方之间
合同所适用
标准是否也应当适用
集团企业订立
合同;(c)《立法指南》建议87是否足以解决涉及集团企业时如何对待这类合同
问题。
Le mécanisme d'examen devrait: a) s'appuyer sur des lignes directrices claires pour compiler, produire et transmettre les informations, y compris pour respecter la confidentialité et présenter les résultats à la Conférence selon les formes prescrites; b) déterminer dès que possible les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques adoptées par les États parties pour appliquer la Convention; c) être de nature technique et permettre une collaboration constructive, notamment sur les mesures préventives, le recouvrement d'avoirs et la coopération internationale (Chine).
(a)基
为汇编、制作和传播信息所制定
明确准则,包括关
密和向缔约国会议妥当提交结果等问题
准则开展工作;(b)尽早查明缔约国在实施公约时所遇到
困难以及所采用
良好做法;(c)审查机制应是技术性
,并促进除其他外在预防措施、资产追回和国际合作方面
建设性
作(中国)。
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