Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.

索赔人并未实际出售抵押财产，也未取消回赎权。

Il demande à être indemnisé de la valeur des biens hypothéqués.

索赔人要求赔偿抵押财产价值。

En outre, elles n'ont aucune propriété qui pourrait servir de caution pour un prêt bancaire.

若款，她们也没有任何与之价值相当抵押财产。

« Le concessionnaire devrait avoir la charge de mobiliser les fonds nécessaires pour construire et exploiter l'ouvrage et, à cette fin, il devrait avoir le droit d'obtenir tout financement requis pour le projet en constituant une sûreté sur l'un quelconque de ses biens, en nantissant les actions de la société de projet, en nantissant le produit et les créances provenant de la concession ou en constituant toute autre sûreté appropriée sans préjudice de toute règle de droit pouvant interdire la constitution de sûretés sur un bien public détenu par le concessionnaire. »

“特许公司应负责筹集建造及运营基础设施所需资金，为此，特许公司应有权以其任何资产抵押品权、质押项目公司服票、质押特许权所产生收和应收款或以其他合适抵押来为项目所需任何融资作担保，但不得影响可能禁止特许公司所拥有公共财产建立抵押品权任何法律定。”

Mme Patten, notant, par référence à l'article 14, que les banques exigent une sûreté sous forme de propriété foncière pour accorder des prêts (sixième rapport, par. 228), demande des statistiques comparatives sur le nombre de femmes et d'hommes qui ont effectivement obtenu du crédit, étant donné l'accès limité des femmes à la propriété foncière, ainsi que des informations sur les mesures prises pour accroître le potentiel de génération de revenus des femmes et leur accès aux moyens de production, aux programmes de développement et aux organisations coopératives.

Patten女士在提到第14条时注意到，定用财产作为抵押来担保款（第六次报告，第228段），要求提供与男子相比有多少妇女取得了信统计资料，鉴于妇女在获得财产方面所受限制，并要求提供关于采取何种措施来增强妇女创收潜力、增加她们取得生产资源机会、制定方案和建立合作结构方面资料。

Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 163 du Code civil, tout propriétaire est libre de disposer comme il l'entend de ses biens sous réserve que ses actes ne soient pas contraires à la loi ni ne lèsent les intérêts de parties tierces qui seraient protégés par la loi, notamment en les aliénant au profit de tiers, en en transférant les droits d'usage, de propriété et d'aliénation à des tiers; en les mettant en gage ou en en disposant de toute autre façon.

《亚美尼亚共和国民法典》第163条第2、3款定，财产所有者有权根据自己意愿，在不违反法律，不破坏他人受法律保护前提下，对属于其财产做出任何为，包括将其财产划归他人所有、转让财产使用权、占有和使用财产、抵押财产或以其他方式进处置。

29) La loi sur l'insolvabilité devrait permettre à un membre d'un groupe international de sociétés de constituer une sûreté réelle en garantie du remboursement d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure accordé à ce membre du groupe, notamment d'une sûreté sur des actifs non grevés, y compris des actifs acquis après l'ouverture de la procédure, ou d'une sûreté de rang inférieur sur des actifs de la masse déjà grevés de ce membre du groupe.

(29) 破产法应定对国际集团公司一个成员能够就向集团公司该成员提供启动后融资偿付设定担保权，包括在未抵押资产（含启动后获得资产）上设定担保权或者在该集团公司成员破产财产中已抵押资产上设定次级或较低优先担保权。

Ils réévaluent notamment les cadres de réglementation et les lois relatives à la propriété et aux garanties en vue de réduire les obstacles au crédit, et créent des produits financiers nouveaux, y compris des produits d'épargne et d'assurance, afin que les renseignements sur la solvabilité des emprunteurs potentiels soient plus largement disponibles et afin de renforcer le lien entre la petite finance et la microfinance et le secteur financier officiel.

采取措施包括重新评估章框架以及财产和抵押法律以减少款障碍，发展创新金融产品，包括储蓄和保险产品，提供更多可能借款者信资料及改善小模和微额款与正金融部门之间联系。

Les représentants du secteur de l'astronautique — fabricants de satellites, prestataires de services de lancement, opérateurs de satellites ou institutions financières — représentés au Groupe de travail pour l'espace sont tous convenus des avantages considérables qu'apporterait un régime uniforme, prévisible et à vocation commerciale régissant la constitution de sûretés sur des biens spatiaux comme celles qui sont envisagées par la future convention et par le protocole sur les objets spatiaux.

派代表出席空间工作组空间部门代表，包括卫星制造商、发射服务提供者、卫星营运者或金融机构都一致认为未来公约和空间议定书拟议有关接受以空间财产作为抵押可预测统一商业制度会产生出巨大好处。

La Présidente, s'exprimant à titre personnel, déclare qu'il serait utile de savoir quelles sont les conditions d'obtention d'un crédit ou d'un prêt - par exemple, si un emprunteur doit détenir des biens en garantie et, si oui, si les femmes possèdent assez de biens pour pouvoir demander un crédit - et si un emprunteur potentiel doit avoir le consentement de son conjoint.

她说，最好能知道获得款条件是什么——比如，借款人是否必须拥有财产作为款抵押，如果是，拥有足够财产妇女是否有资格申请款——款对象是否需要征得其配偶同意。

M. SMITH (États-Unis d'Amérique) déclare que dans de nombreux États, le droit de l'insolvabilité prévoit que lorsqu'un cédant continue d'exploiter une entreprise sous surveillance judiciaire suite à l'institution d'une procédure d'insolvabilité, les créances générées par les actifs non grevés de son patrimoine sont réputées faire partie de la masse des biens et, par conséquent, appartenir aux créanciers.

SMITH先生（美坚合众国）说，许多法域破产法都定，如果转让人在破产程序开始后继续在法院监督下从事经营活动，由于其继承财产中没有抵押负担资产所产生应收款被视为继承财产中财产，因此属于债权人。

L'article 1322 du Code civil donne une liste complète des actes d'administration extraordinaires qui incluent notamment l'achat ou la vente d'immobiliers, la constitution d'hypothèques, des emprunts et des prêts, un cautionnement, le don de la propriété comme hypothèque pour une dette, l'achat d'immobiliers à tempérament ou à crédit.

《民事法典》第1322条列出长长一份“超常管理动清单”，其中主要包括不动产买卖、签署抵押合同、借款和款，保证合同，以财产作抵押担保债务，摊付购置或款购置不动产。

Certains États prévoient également que le créancier garanti peut constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir sa propre dette (“renantissement du bien grevé”) du moment qu'il n'est pas porté atteinte au droit du constituant de recouvrer les biens après avoir payé l'obligation garantie.

有些国家还定，有担保债权人可以对担保资产设定担保权，以此作为对本人债务担保（“担保财产再抵押”），只要设保人在偿付担保债务后获取资产权不受损害。

L'assurance hypothécaire est également offerte pour le financement d'immeubles à résidences multiples, ce qui contribue à la création d'unités locatives abordables en permettant aux locateurs et aux promoteurs d'obtenir un financement pouvant aller jusqu'à 85 % du coefficient du prêt en fonction de la valeur.

还可为多套住宅财产提供抵押保险，使房东和开发商能够获得款价值比高达85%融资，从而有助于他们提供可负担得起出租单元。

L'époux qui est le propriétaire d'un bien immeuble considéré comme un bien de la famille, ne peut transférer les droits de propriété, l'hypothéquer ou grever les droits sur ledit bien dans toute autre manière qu'avec le consentement écrit de l'autre époux.

拥有被视为家庭财产不动产配偶，只能在配偶另一方出具书面同意书之后，方能以任意方式转让其拥有权、抵押该财产或设定留置权。

Ces conventions de renantissement sont souvent limitées aux actions, obligations et autres instruments détenus sur un compte de valeurs mobilières, mais dans certains États, les créanciers peuvent renantir des biens meubles corporels tels que diamants, métaux précieux et œuvres d'art.

这些再抵押协议通常局限于股票、债券和证券账户中其他票据，可是在有些国家，债权人可以把钻石、贵金属和工艺品作为有形财产重新抵押。

Néanmoins, les pauvres doivent être protégés par la loi pour pouvoir posséder, utiliser et aliéner leurs biens, sans essouffler leur capacité d'utiliser ceux-ci comme garantie et d'accéder au crédit leur permettra automatiquement d'échapper à la pauvreté.

但是，必须为穷人拥有、使用和处理其财产提供适当法律保护，而不推定穷人用其财产作为抵押品获得信能力将使他们自动摆脱贫穷。

La Société nationale jamaïcaine a ainsi démontré sa souplesse en permettant à de telles entreprises, qui ne sont normalement pas éligibles pour des prêts d'institutions de prêt commercial, d'obtenir des garanties.

因此，牙买加国家微型信公司在使用这种财产抵押方面显示出了灵活性，用这种抵押品在商业款部门一般是没有资格获得款。

Le problème qui se pose actuellement réside dans le fait qu'une épouse ne peut pas hypothéquer des biens de grande valeur s'ils sont au seul nom de son mari.

目前问题是，当一笔价值很高财产只登记在丈夫名下时，妻子不能抵押这笔财产。

Or, contrairement à ce qu'il prétend, il ne ressortirait pas des pièces produites que l'éventuelle sanction prononcée allait au-delà de l'obligation de déposer un titre de propriété foncière.

但与他所声称相反是，所提供文件证明除必须作出一项财产抵押外，未对他作出任何处罚。