Je voudrais dire clairement qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème entre Singapour et l'Australie.
请允许我
,这个问题不仅仅是新加坡与澳大利亚之间
问题。
Dans ses travaux futurs, la CDI devrait indiquer clairement qu'en général, les organisations internationales ayant une personnalité juridique internationale propre, les États ne sont pas responsables du comportement de celles dont ils sont membres.
委员会应该在今后
工作中
,在一般情况下,成员
对于作为其成员
际组织
行为不承担责任,因为
际组织具有独特
际法律人格。
M. Minihan (Australie) appuie le texte tel qu'il est actuellement rédigé, qu'il interprète comme signifiant que les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions finales énoncées au chapitre IV étant donné qu'elles s'adressent aux États plutôt qu'aux parties.
Minihan先生(澳大利亚)表示支持起草
案文,据他理解,案文不
当事人不能减损第四章
最后条款,因为这些条款是针对缔约
而不是当事人
。
M. Field pourrait accepter que les mots "implicitement ou explicitement" soient incorporés au projet d'article lui-même, mais il propose plutôt d'inclure dans le commentaire une indication à l'effet que l'intention du projet est d'autoriser des dérogations implicites.
尽管他不反对在条款草案本身中加入“不

或
确
”这些词,但提议在评注中说
其用意是为了允许不

减损。
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合集
华第二卷