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La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.

整体诉讼程序没有展开。

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Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可限制财产权。

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Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.

,他们被视为非法居民。

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Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.

电视和电台是建立的。

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Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

援助制度,旅费包括在内。

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Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.

,以色列是一个占领国。

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Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.

的规定,妇女有权己创业。

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Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.

● 请说明是还是双边条约实行引渡?

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Ces mesures ne sont pas considérées comme discriminatoires.

,这些措施并不被视为歧视。

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La Constitution accorde à toutes les personnes une protection au titre de la loi.

《宪法》为全体公民提供保护。

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Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

规定,成立了女农促进咨询委员会。

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Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

原则已经将尸体转交给他们的亲属。

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La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全解决问题。

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Le principe énoncé dans le projet d'article 3 serait applicable de plein droit.

第3条草案规定的原则动适用。

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Aux termes de la loi l'éducation sexuelle dans les écoles n'est pas obligatoire.

规定,不在学校中强制进行性教育。

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Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

,这项任务被明确授予国家渔业研究所。

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Les auteurs d'actes de violence doivent être traduits en justice conformément au droit.

必须把施行暴力行为者绳之以法。

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Le projet d'article 15 peut varier suivant les législations.

第15条草案允许规定的不同作出变更。

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Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

规定,男童和女童一样都有权获得同等机会。

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Les négociations directes, toutefois, lorsqu'elles sont autorisées par la loi, constituent habituellement l'exception.

但是,批准进行的谈判通常是属于一种例外。

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Conso Mag

Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.

根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。

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Conso Mag

Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

您得根据法律条文给他一个理的新期限。

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Le Dessous des Cartes

Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

根据法律,她在海牙的一项判决中败诉。

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TV5每周精选 2014年4

Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.

根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。

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JT de France 2 2023年9

On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.

根据法律要求,我们是格加上运输费用。

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JT de France 2 2023年11

Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.

根据法律规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条

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CRI法语听力 2013年12

Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.

根据法律,在这种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。

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JT de France 2 2022年10

Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.

经过 2 年的调查,根据法律要求,他们要求检察官继续调查。

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法式生活哲学

Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.

你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。

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JT de France 2 2022年7

Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.

不,根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。

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CCTV-F法语频道

D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.

根据同一法律,现有的酒类商店将无法续签许可证。

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Les Chemins de la philosophie

C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.

也就是说,根据法律,而不是根据领土,也不是根据酋长。

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JT de France 2 2022年5

Ma tenue est correcte, selon vos lois?

- 根据你们的法律,我的着装是正确的?

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Les Chemins de la philosophie

Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.

因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。

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JT de France 2 2023年3

Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.

- 根据法律,这位大理石工人将不得不多工作 6 个,直到 63 岁。

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硬核历史冷知识

Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.

正如我之前所说,根据当时的英国法律,尸体不属于任何人。

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CRI法语听力 2016年

Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.

根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。

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RFI简易法语听力 2022年5

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,根据法律被指控的人将能够获得假释。

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.

“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是不应该说出去的。

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RFI简易法语听力 2022年10

Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.

我们现在正在做的是根据俄罗斯法律将这一制度正式化。

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