La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
文莱法律,没有针对恐怖行为的具体立法。
Les îles ont été gouvernées par les autorités argentines, conformément au droit argentin.
这一群岛由阿廷当局阿廷法律进行管理。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
阿富汗法律,结婚的法年龄为16岁。
Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.
如果受害者是未成年人,那么,秘鲁的法律最重的惩处为终生监。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
法律规,成立了女农促进咨询委员会。
Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.
审判Abbassi Madani的军法庭是阿尔及利亚法律设立的。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
法律规,和女一样都有权获得同等机会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。
La présente recommandation n'affaiblit pas les droits des détenteurs d'argent découlant d'une autre loi.
本建议将不减轻资金持有人本法以外其他法律享有的权利。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告,其法律制度无法提供这类合作。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
可适用的法律,登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。
Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.
后来新的法律允许部分免上。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可法律限制财产权。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化,它们法律规发放。
Une autre solution serait d'obtenir une nouvelle sûreté conformément aux lois de l'État B.
另一种办法是B国的法律获得新的担保。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.
不同国家的法律,这可能具有实上的法律后果。
À son avis, "la loi" implique, par définition, "le droit applicable".
他认为,义,“法律”就意味着“适用法律”。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
这项法律已经制订了各种规章。
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Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您得法律条文给他一个合理的新期限。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
法律规定,纯果汁“不加糖的”。
Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.
正如我之前所说,当时的英国法律,尸体不属于任何人。
Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.
- 新法律,这位大理石工人将不得不多工作 6 个月,直到 63 岁。
Ma tenue est correcte, selon vos lois?
- 你们的法律,我的正确的?
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
法律,她在海牙的一判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。
Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.
法律规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条报价。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
同一法律,现有的酒类商店将无法续签许可证。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
法律要求,我们购买价格加上运输费用。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年的调查,法律要求,他们要求检察官继续调查。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
法律,在这种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,法律,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
中国法律,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在这里,法律,其实没有什么冒犯的地方。
Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.
我们现在正在做的俄罗斯法律将这一制度正式化。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,该法律被指控的人将能够获得假释。
Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.
因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能法律行事。
C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.
也就说,法律,而不领土,也不酋长。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,法律和正义,他不应该说出去的。
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