Dans la présente affaire, il ne suffit pas, de l'avis du Tribunal, de comparer les dommages subis par la Pan Am du fait de la suspension des services projetés et les dommages subis par les compagnies françaises visées par les contre-mesures en cause; il faut également tenir compte de l'importance des positions de principe prises à l'occasion du refus des autorités françaises, à savoir de l'interdiction de principe des ruptures de charge.
法院以为,在本案中不能仅仅在泛美航空公司因中止预定业务蒙受的损失与法国公司因反措施蒙受的损失这二者之间进行比较;还有必要考虑到法国
局禁止在第三国改变标尺这
原则立场的重要性。
料,32个国家)到强化的网站(较多网站,更具动态的信息,65个国家)、互动性网站(下载、发电子邮件,55个国家)、往来性网站(线上付款,17个国家)和无缝网站(跨越行政界限、充
化的电子服务,无国家)。
作出有力承诺;自愿



